TA21 · 3ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, l'association Proxidentaire demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté a prononcé la suspension totale et immédiate de l'activité du centre de santé Proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur et l'a mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans un délai de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association soutient que : 
 - le directeur de l'ARS, en mettant en œuvre, non pas les dispositions du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mais celles du II du même article, alors qu'aucune urgence n'était caractérisée, a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée de multiples erreurs de fait ;  
 - en suspendant son activité pour une durée de deux mois, alors que les griefs qui lui sont reprochés peuvent être aisément corrigés, le directeur général de l'ARS a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, l'ARS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête. 
 L'ARS soutient que les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Madame B et Madame C, représentant l'ARS de Bourgogne Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre de santé dentaire Proxidentaire, situé à Chevigny-Saint-Sauveur, dans le département de la Côte-d'Or, est géré par l'association Proxidentaire depuis son ouverture en octobre 2019. A la suite d'un signalement émanant d'un patient, l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté a diligenté une procédure de contrôle du centre Proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur. Dans ce cadre, le pharmacien inspecteur de santé publique a réalisé, le 6 juin 2021, une visite inopinée des locaux du centre de Chevigny-Saint-Sauveur. Le rapport d'inspection faisant état de manquements portant gravement atteinte à la qualité des soins et à la sécurité des patients, le directeur général de l'ARS a décidé, le 8 juin 2021, la suspension totale et immédiate de l'activité du centre de santé Proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur et a mis en demeure l'association Proxidentaire de remédier aux manquements constatés dans un délai de deux mois. L'association requérante demande au tribunal d'annuler cette décision du 8 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice de procédure : 
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique : " I - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins. / En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé. Il en constate l'exécution. () II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. / La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé. / S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la suspension. / Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si elles existent, de ses antennes () ".  
 3. L'association requérante soutient que le directeur de l'ARS, en mettant en œuvre, non pas les dispositions du I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mais celles du II du même article, alors qu'aucune urgence n'était caractérisée, a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure. 
 4. D'une part, dans le rapport d'inspection en date du 6 juin 2021, le pharmacien inspecteur de santé publique a relevé de nombreux manquements aux dispositions légales et réglementaires se rapportant à l'hygiène, au traitement des dispositifs médicaux -désinfection et stérilisation- ainsi qu'à l'exercice de l'art dentaire. Sur les trente-et-un écarts relevés par le pharmacien inspecteur de santé publique, dix ont été qualifiés de majeurs -c'est-à-dire constituant une déviation importante au regard des référentiels opposables, pouvant présenter des dangers pour la santé publique et nécessitant une mesure corrective rapide- et onze ont été qualifiés de critiques, c'est-à-dire constituant une violation d'une disposition légale ou réglementaire majeure présentant un danger grave pour la santé publique nécessitant une mesure corrective immédiate, pouvant, le cas échéant, conduire à la fermeture de la structure ou à la suspension de l'activité.  
 5. D'autre part, le directeur général de l'ARS a décidé de suspendre l'activité du centre de santé Proxidentaire de Chevigny-Saint-Sauveur en se fondant non seulement sur les constatations énoncées au point 3 mais en estimant aussi que les manquements portant sur la qualification du personnel, la méconnaissance des règles d'hygiène, l'absence de maitrise de la pré-désinfection de l'instrumentation ainsi que l'absence de stérilisation d'une partie des dispositifs médicaux utilisés en bouche, la méconnaissance de nombreuses règles d'hygiène élémentaires, la méconnaissance de la réglementation relative à la filière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux exposaient les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale et qu'il était " urgent de faire cesser ces manquements afin de garantir la sécurité des patients pris en charge au sein du centre dentaire Proxidentaire ".  
 6. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des éléments d'information portés à sa connaissance, le directeur général de l'ARS a pu à bon droit estimer qu'il existait une situation d'urgence tenant à la sécurité des patients justifiant la mise en œuvre des dispositions précitées du II de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique. Le vice de procédure allégué n'est donc pas établi. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de fait : 
 7. L'association requérante soutient que la décision attaquée repose en partie sur des faits matériellement inexacts, notamment concernant les griefs relatifs au non-respect des recommandations sanitaires relatives à l'épidémie de COVID-19, au non-respect de la chaine de stérilisation et à l'aération insuffisante des salles de soin entre chaque patient.  
 8. En premier lieu, s'agissant des divers griefs relatifs aux mesures sanitaires, le pharmacien inspecteur de santé publique a notamment relevé, lors de son inspection, que le nombre de sièges en salle d'attente était trop important et que ces sièges ne respectaient pas les préconisations de distanciation, que les patients entrant dans le centre dentaire n'étaient pas systématiquement invités à procéder à une friction des mains avec une solution hydro-alcoolique, que les zones d'accueil n'étaient pas désinfectées à une fréquence suffisante et faisaient l'objet d'une aération insuffisante. Pour contester la matérialité de ces griefs, l'association requérante se prévaut d'une part, des constats réalisés à sa demande par un huissier de justice le 16 juin 2021, soit dix jours après le contrôle diligenté par l'ARS, et faisant état de modifications relatives à la limitation de sièges pouvant être utilisés par les patients dans la salle d'attente intervenues postérieurement à la décision attaquée. Si l'association requérante soutient en outre que les patients étaient invités à attendre, dans la mesure du possible, l'heure de leur rendez-vous dans leur voiture, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce procédé avait déjà été mis en œuvre à la date de la décision attaquée. De même, s'agissant de la friction des mains par les patients entrant dans le centre dentaire et du nettoyage et de la désinfection des zones d'accueil et d'attente, la requérante se prévaut de constatations faites par huissier postérieurement à la décision attaquée, dont une partie repose d'ailleurs sur les seules affirmations du personnel du centre, et qui ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des griefs relevés par le pharmacien inspecteur de santé publique lors du contrôle inopiné de la structure.  
 9. En deuxième lieu, s'agissant des griefs relatifs au respect de la chaîne de stérilisation, le pharmacien inspecteur de santé publique a relevé, au cours de son inspection, que les aides dentaires ne disposaient pas de la qualification professionnelle nécessaire, n'étaient pas formés à la pré-désinfection et à la stérilisation du matériel, que ces procédures, notamment la dilution et la fréquence de changement des solutions de pré-désinfection n'étaient pas maitrisées, que la stérilisation des porte instruments rotatifs n'étaient pas systématique, que le temps de purge des équipements était insuffisant en début de journée et inexistant entre chaque patient, que le circuit des dispositifs médicaux n'est pas organisé pour que le " sale " (dispositifs médicaux souillés) n'entre pas en contact avec le " propre " (contrôles, emballage et stérilisation des dispositifs destinés à être utilisés), la zone de lavage étant contiguë à la zone de conditionnement, induisant un risque de contamination des dispositifs médicaux.  
 10. Tout d'abord, contrairement à ce que soutient l'association requérante, les aides dentaires chargés de la pré-désinfection et de la stérilisation des matériels ne disposent pas de la qualification requise, les diplômes produits étant sans lien avec la profession d'aide dentaire. Ensuite, l'association requérante conteste le non-respect des règles de pré-désinfection et de stérilisation en se prévalant de l'existence d'un règlement de fonctionnement annexé au projet de santé du centre dentaire et d'une attestation " de conformité " établie par l'une de ses praticiens responsables de la supervision de la chaine de stérilisation postérieurement à l'inspection diligentée par l'ARS, ainsi que des constats de l'huissier réalisés le 16 juin 2021. Toutefois, ni la seule existence d'un règlement de fonctionnement, ni des attestations ou constats postérieurs à la décision attaquée, ne sont de nature à remettre en cause les constatations réalisées par le pharmacien inspecteur de santé publique à l'occasion de son contrôle et justifier du respect de la chaîne de stérilisation. Par ailleurs, la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, l'association requérante a mis en place une plaque de plexiglas pour matérialiser physiquement le circuit lavage / conditionnement, et qu'elle a commandé une quantité d'instruments jetables conforme au volume de patientèle n'est pas de nature à remettre en cause la réalité des griefs ayant fondé la décision de suspension de son activité. Enfin, l'association requérante se borne à affirmer, sans en justifier, que les purges étaient correctement réalisées et que les blouses et sur-blouses du personnel étaient régulièrement changées, ne remettant ainsi pas utilement en cause les constatations faites lors du contrôle diligenté par l'ARS.  
 11. En troisième lieu, la décision attaquée se fonde sur l'absence de possibilité d'aération de trois salles de soins sur quatre et sur l'absence de respect du temps d'aération et du temps de contact détergent et nettoyant surfaces des salles de soin entre chaque patient. Pour contester la matérialité de ces griefs, l'association requérante fait valoir que les salles de soin ne disposant pas d'ouverture sur l'extérieur sont ouvertes en partie haute de sorte que l'air circule dans le centre de soins et que des accès sur l'extérieur sont ouverts en permanence afin d'assurer le renouvellement de l'air et que les salles de soin sont équipées d'une ventilation. Toutefois, l'ARS fait valoir en défense, sans être contredite, que l'aération des salles de soin entre les patients ne peut se faire que directement sur l'extérieur ou par une centrale de traitement en tout air neuf et que l'aération décrite par l'association requérante est à proscrire dès lors qu'elle comporte un risque de diffusion de produits aérosols et de contamination de l'ensemble des locaux.  
 12. En dernier lieu, si l'association requérante soutient que l'ensemble des chirurgiens-dentistes pratiquant dans le centre dentaire étaient effectivement inscrits à l'ordre, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la matérialité du grief tiré de ce qu'elle n'a pas été en mesure, à l'occasion du contrôle inopiné du pharmacien inspecteur de santé publique, de justifier de cette inscription.  
 13. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 8 à 12 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 14. L'association requérante soutient que les manquements dont elle ne conteste pas la matérialité sont isolés et ont été corrigés immédiatement après le contrôle, de sorte que la suspension de son activité pour une durée de deux mois apparait disproportionnée. Toutefois, en se bornant à faire valoir de tels arguments pour trois des griefs retenus dans la décision attaquée, alors que celle-ci retient plus d'une vingtaine de manquements dont la majorité correspondent à des écarts qualifiés de majeurs ou critiques par le pharmacien inspecteur de la santé publique, mettant en danger la sécurité des patients comme celle des personnels du centre de soins, l'association requérante n'établit pas que la mesure de  suspension de son activité pour une durée de deux mois serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Proxidentaire n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association Proxidentaire au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association Proxidentaire est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Proxidentaire, à la SELARL MP Associés, prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Proxidentaire, et à l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de la santé et de la prévention.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier