TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. B A, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ;  
 - la procédure dont il a fait l'objet est irrégulière faute pour la préfète d'avoir saisi la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa demande ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guyanien né le 22 juillet 1987, déclare être entré sur le territoire français métropolitain le 15 octobre 2016. Il a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne, le 20 mai 2020, le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux en France ". Par un arrêté du 9 juin 2021, dont il demande au tribunal l'annulation, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 26 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Vienne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été pris au visa des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. A, notamment de ses articles L. 412-5 et L. 423-23, ainsi que des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé. Il précise, en particulier, qu'il a bénéficié de titres de séjour successifs du 24 mai 2006 au 23 mai 2016, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 août 2017 au 20 mai 2020, et qu'il représente une menace pour l'ordre public, notamment compte tenu de sa condamnation à vingt-quatre mois d'emprisonnement, qui s'est traduite par son incarcération du 27 février 2018 au 27 juin 2020. Il énonce également qu'il n'établit pas avoir tissé de liens personnels suffisamment intenses, anciens et stables en France, malgré le contrat à durée indéterminée intérimaire qu'il a conclu le 1er février 2021. L'arrêté litigieux, est, dès lors, suffisamment motivé.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes même de l'arrêté attaqué, que la préfète de la Vienne, qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive la situation personnelle du requérant, n'aurait pas procédé à un examen approfondi de sa situation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Il y a lieu de prendre en compte la nature, la gravité ainsi que le caractère récent ou non des infractions pour apprécier l'atteinte à l'ordre public, qui s'apprécie au moment de la décision attaquée.  
 8. Lorsque l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 9. Pour rejeter, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A, la préfète de la Vienne a estimé que la présence de l'intéressé en France présentait une menace pour l'ordre public, tout d'abord en raison de sa condamnation, par le tribunal correctionnel de Créteil, à vingt-quatre mois d'emprisonnement pour transport, détention, acquisition et importation non autorisée de stupéfiants et pour transport et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans documents justificatifs réguliers, et importation en contrebande de marchandises prohibées, au titre de laquelle il a été incarcéré du 27 février 2018 au 27 juin 2020. L'autorité préfectorale s'est également fondée sur la circonstance que M. A est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec violence et de violence commis en 2002 et 2003, une escroquerie commise en 2013, des faits de conduite sans permis et sans assurance perpétrés en 2017, inscrits à son casier judiciaire, puis pour des faits perpétrés entre 2017 et 2019, de transport, de détention et d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic et participation à association de malfaiteurs, ainsi que de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que les actes commis par M. A, notamment les faits, récents, qui ont donné lieu à son incarcération, sont suffisamment graves pour caractériser une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même que le requérant a bénéficié de plusieurs titres de séjour successifs et produit des éléments probants relatifs à son intégration professionnelle, la préfète de la Vienne a pu légalement, et sans commettre d'erreur d'appréciation, fonder son refus de renouvellement de titre de séjour sur les seules dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En cinquième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A, bien que justifiant d'une présence régulière en France du 24 mai 2006 au 17 juin 2021, de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " Travaux paysagers " et d'un permis de conducteur d'engins de chantier, de quatre mois d'expérience professionnelle dans le BTP, ainsi que d'un contrat intérimaire à durée indéterminée depuis le 1er février 2021, se déclare célibataire et sans enfant, et ne démontre pas avoir tissé de liens personnels et familiaux en France particulièrement intenses, anciens et stables, à l'exception de sa proximité avec son demi-frère. Dans ces conditions, et alors que M. A constitue une menace pour l'ordre public, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 Le président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET