TA83 · 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 26 mai 2022,  
 la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 083 143 20 B0001 du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit Le Clos de Mimi sur des parcelles cadastrées section B, n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 10 000 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle  
 se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif, insuffisamment précis et développé, tiré de l'état du réseau d'assainissement public ne saurait justifier un refus au regard des dispositions de l'article  
 R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est infondé et se trouve entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la commune estime à tort que le raccordement au réseau d'électricité nécessite  
 des travaux d'extension ;  
 - en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme combinées avec celles de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, permettaient la délivrance de l'autorisation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la commune du Val, représentée par Me Reghin, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Vertes Collines la somme de 2 500 euros  
 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 -le refus opposé à la SARL Vertes Collines peut aussi se justifier eu égard à l'extension du réseau d'électricité nécessitée par le projet et à l'ignorance dans laquelle elle se trouve du délai dans lequel des travaux d'extension pourront être réalisés. 
 Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12h00. 
 La commune du Val a présenté le 20 juin 2022 un mémoire qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,  
 - les observations de Me Claveau, représentant la SARL Vertes Collines, 
 - et les observations de Me Reghin, représentant la commune du Val.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2022, a été présentée pour la SARL Vertes Collines 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Vertes Collines demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 083 143 20 B0001 du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer  
 un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir au lieu-dit Le Clos de Mimi,  
 sur des parcelles cadastrées section B, n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire  
 de la commune. 
 Sur la légalité de l'arrêté n° PA 083 143 20 B0001 du 1er juin 2021 du maire  
 de la commune du Val : 
 En ce qui concerne l'existence d'un détournement de procédure : 
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de permis d'aménager déposée par la SARL Vertes Collines, ainsi qu'aux demandes antérieures déposées par la société, aient été inspirés par des motifs autres que l'application des règles nationales et locales d'urbanisme. Plus particulièrement, si la société requérante reproche à l'auteur de la décision d'avoir abusivement fondé celle-ci sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou d'avoir retenu, en ce qui concerne le raccordement aux réseaux d'assainissement, un avis du 12 avril 2021, défavorable à son projet, de la société Suez,  
 alors qu'un autre avis de la même société rendu le 25 novembre 2020 dans le cadre de l'instruction d'une précédente demande y était favorable sans réserves, l'interprétation différente des éléments de fait d'un dossier par les parties ne saurait caractériser un détournement de procédure de la part de l'auteur de la décision.  
 En ce qui concerne les motifs de refus retenus par l'arrêté du 1er juin 2021 : 
 3. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres     installations ". Et, aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 111-11 qu'un permis d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir,  
 le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.  
 4. L'arrêté attaqué se fonde, au vu des dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, sur les motifs de refus tirés des défaillances du réseau d'assainissement et du fait que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai  
 il pourrait être procédé au renforcement de ce réseau.  
 5. Le 12 avril 2021, le responsable des travaux de la société Suez Eau France a relevé le caractère raccordable du projet de permis d'aménagement n° PA 083 143 20 B001 au réseau public d'assainissement. Cet avis attire toutefois l'attention sur un " point de vigilance ", selon lequel " pour le raccordement au réseau eaux usées situé sur la rue du 11 novembre,  
 le raccordement pour ce projet présentera des défaillances importantes de fissurations et d'infiltrations au vu du rapport Cereg et de l'enquête de la SEERC. Un raccordement supplémentaire pourrait aggraver la situation ". L'auteur de la décision s'est approprié cet avis en relevant que l'aggravation de la situation existante porterait atteinte à la salubrité  
 et à la sécurité publique. La commune relève aussi que, par un avis du 9 juillet 2021,  
 la direction départementale des territoires et de la mer a déclaré en matière d'assainissement le réseau de collecte de la commune non conforme, " en raison de l'absence de démarrage  
 des travaux de réduction des eaux claires parasites ".  
 6. Même si la motivation de la décision sur ce point doit être regardée comme suffisante, le bien-fondé du motif ne ressort pas des pièces du dossier. Le " rapport Cereg "  
 et " l'enquête de la SEERC ", sur lesquels l'auteur de l'avis a fondé celui-ci, ne sont pas versés au dossier. De plus, il ne saurait être tiré de l'avis du 9 juillet 2021 de la direction départementale des territoires et de la mer, qui est relatif à la conformité du seul système d'assainissement en lien avec la station d'épuration de la commune, un motif d'interdiction de délivrer des autorisations en matière d'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune. En outre, le dossier de permis d'aménager envisageait trois possibilités de raccordement  
 au réseau d'assainissement, par la rue du 11 novembre 2018 mais aussi par le boulevard Toscan et par la rue Aubanel. Ces raccordements étaient représentés sur le plan des réseaux humides et figurent sur le plan du réseau d'assainissement annexé au plan local d'urbanisme.  Compte tenu de l'état du réseau passant sous la rue du 11 novembre, fragilisé mais existant et de la possibilité d'un raccordement aux réseaux d'assainissement présents sous le boulevard Toscan et la rue Aubanel, voies immédiatement voisines du projet, il était loisible à l'autorité administrative, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait envisagé ces possibilités, de délivrer une autorisation en l'assortissant de prescriptions.  
 7. Compte tenu de ce qui précède, le motif de refus opposé par l'auteur de la décision ne saurait fonder en droit celle-ci. La société requérante est également fondée à critiquer  
 le motif annexe de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et sur l'impossibilité d'indiquer dans quel délai il pourrait être procédé au renforcement  
 du réseau d'assainissement dès lors que, comme il a été dit au point précédent, la décision  
 n'a pas tenu compte des possibilités de raccordement aux réseaux d'assainissement présents sous le boulevard Toscan et la rue Aubanel, pourtant clairement identifiés dans le dossier  
 de permis d'aménager, que sont en cause de simples travaux de réparation et non d'extension du réseau et que, par délibération du 13 décembre 2019, le conseil municipal de la commune du Val a délivré au maire une autorisation de présenter un programme pluriannuel d'investissement "eau et assainissement " dans le cadre du projet de transfert de ces budgets  
 à la communauté d'agglomération Provence verte, programme auquel la décision attaquée  
 ne fait aucune référence, alors qu'un tel programme permet nécessairement de connaître l'étendue et la date des travaux de renforcement des réseaux communaux d'assainissement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux motifs de rejet retenus par la décision ne pouvaient fonder légalement celle-ci.  
 En ce qui concerne la substitution de motif demandée par la commune : 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant  
 le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision,  
 puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision  
 si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder  
 à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant  
 d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 10. Pour la première fois devant le tribunal, la commune soutient, en invoquant  
 les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le refus opposé  
 à la SARL Vertes Collines peut se justifier eu égard à l'extension du réseau d'électricité nécessitée par le projet, au coût que représente pour la collectivité la réalisation  
 de cette extension et à l'ignorance dans laquelle elle se trouve du délai dans lequel des travaux d'extension pourront être réalisés.  
 11. Par un avis du 12 mai 2021, la société Enedis, gestionnaire du réseau électrique,  
 a indiqué aux services d'urbanisme de la commune que les travaux d'extension du réseau nécessités par le projet sur 210 mètres et avec création d'un poste de distribution publique  
 sur le terrain d'assiette du projet occasionnaient un coût de 32 095,23 euros pour la collectivité publique concernée. 
 12. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte des termes mêmes de l'avis des services compétents du gestionnaire du réseau électrique, auxquels elle n'oppose aucun avis ou aucune étude pertinente, que c'est bien une extension du réseau existant sur 210 mètres en dehors du terrain d'assiette de l'opération et non un simple raccordement qui est rendu nécessaire par ce projet. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que la commune  
 du Val n'a pas prévu de réaliser cette extension et n'est pas en mesure d'indiquer un délai  
 de réalisation de ces travaux. De surcroît, le moyen par lequel la société requérante soutient qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme combinées avec celles de l'article L. 342-11 du code de l'énergie permettaient la délivrance de l'autorisation, n'est assorti d'aucune précision. La commune est, par suite, fondée à soutenir que le projet ne respecte pas les dispositions précitées au point 3 de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. La demande de substitution de motifs, qui ne prive pas la SARL Vertes Collines d'une garantie, doit donc être accueillie. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la SARL Vertes Collines n'est pas fondée  
 à demander l'annulation de l'arrêté n° PA 083 143 20 B0001 du 1er juin 2021 par lequel  
 le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Il y a lieu  
 de rejeter par voie de conséquence les conclusions de la société à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Val, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la SARL Vertes Collines. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune tendant à l'application du même article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Vertes Collines est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Val tendant à l'application de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Vertes Collines et à la commune du Val.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Bédier, président-assesseur, 
 Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J.-L. A 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. SAUTON 
 Le greffier, 
 signé 
 P.  BÉRENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,