TA54 · Chambre 2 — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 26 avril 2021 et 3 octobre 2022 sous le n°2101194, l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), dénommée Association Addictologie France (AAF), représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'ARS (Agence régionale de Santé) Grand Est a refusé le regroupement des autorisations centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qu'elle détient dans le Grand Est ;   
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS Grand Est d'édicter un arrêté conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, actant que l'ANPAA reprend en propre l'autorisation CSAPA mise en gestion dans le cadre du GCSMS (Groupement de coopération sociale et médico-sociale) de l'Aube pour la part des activités et des moyens lui étant dévolus, et le regroupement des autorisations CSAPA qu'elle détient dans les six départements visés par sa demande, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ARS Grand Est la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; les membres d'un GCSMS sont antérieurement détenteurs d'une autorisation qu'ils peuvent décider de confier en exploitation au groupement ; refuser le regroupement de l'autorisation CSAPA de l'Aube avec les autres autorisations CSAPA gérées par l'ANPAA équivaut au refus de reprise en gestion de l'autorisation CSAPA obtenue par l'ANPAA dans ce département ; même en se maintenant au sein du GCSMS, un membre demeure libre de reprendre en gestion son autorisation précédemment confiée au groupement. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021 et 4 novembre 2022, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 19 janvier 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la substitution de base légale entre le 1° et le 2° de l'article L. 313-1-1 II du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, l'ARS Grand Est a répondu acquiescer à la communication du moyen d'ordre public. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 3 octobre 2022 sous le n°2102110, L'ANPAA, représentée par Me Lefèvre demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 3 août 2020 et 5 mars 2021 de la directrice générale de l'ARS Grand Est refusant la reprise en gestion de l'autorisation CSAPA qu'elle détient dans l'Aube ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS Grand Est d'édicter un arrêté conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, actant que l'ANPAA reprend en propre l'autorisation CSAPA mise en gestion dans le cadre du GCSMS de l'Aube pour la part des activités et des moyens lui étant dévolus, et le regroupement des autorisations CSAPA qu'elle détient dans les six départements visés par sa demande, ce dans un délai  d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 L'ANPAA soulève les mêmes moyens que dans la requête n°2101194. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021 et 4 novembre 2022, l'ARS Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'en tout état de cause les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, président-rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Doulain représentant l'ANPAA.  
 Une note en délibéré, présentée pour l'ANPAA, a été enregistrée le 6 avril 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, l'ANPAA demande l'annulation de la décision du 19 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'ARS Grand Est a refusé le regroupement des autorisations centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qu'elle détient dans le Grand Est, ainsi que des décisions des 3 août 2020 et 5 mars 2021 lui refusant la reprise en propre de cette autorisation qu'elle détient dans l'Aube. Ces deux requêtes posent des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions litigieuses comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation manque, dès lors, en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " II. Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I: 1o Les projets d'extension inférieure à un seuil fixé par décret ; 2o Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l'article L. 313-1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil prévu au 1o du présent II ". La décision litigieuse est fondée sur les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que c'est le 2° qui trouve à s'appliquer en pareille situation. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans le 2° de l'article précité, qui peut se substituer à celui du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-7  du code de l'action sociale et des familles : " Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent : () 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : () b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation après accord de l'autorité l'ayant délivrée " et aux termes de l'article R 312-194-5 du même code : " l 'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L. 312-7 pour un groupement de coopération sociale ou médico-sociale d'exercer directement, à la demande de ses membres, les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 est délivrée dans les conditions définies au chapitre III du titre Ier du livre III du présent code. Lorsqu'un tel groupement est susceptible de se voir confier, à la demande de l'un ou de plusieurs de ses membres, l'exploitation directe d'une autorisation détenue par l'un d'entre eux, l'accord de l'autorité ayant délivré cette autorisation est réputé donné au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande en ce sens. ".  
 5. Il ressort des pièces des dossiers que par arrêté du 23 novembre 2009, le préfet de l'Aube a approuvé la convention constitutive du GCSMS " CSAPA de l'Aube ", qui a notamment pour objet de " gérer l'autorisation du CSAPA de l'Aube ", et par arrêté du 19 octobre 2010, le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne a autorisé le GCSMS " CSAPA de l'Aube " à créer un CSAPA par transformation du CSST de l'association ALT et des CCAA des associations ANPAA 10 et Foyer Aubois Revivre, sur la base d'un dossier de demande d'autorisation déposé au nom du GCSMS, qui est le titulaire unique de l'autorisation délivrée. 
 6. Si l'ANPAA soutient que cette situation émane d'une erreur du représentant de l'Etat, qui aurait dû dans un premier temps octroyer une autorisation à chacune des trois associations gestionnaires qui sollicitaient la transformation de leur établissement en CSAPA, et autoriser dans un second temps le GCSMS à exploiter ces autorisations, les termes de l'arrêté du 19 octobre 2010 sont sans ambiguïté et aucun recours n'a été exercé à l'encontre de cette décision, qui a produit tous ses effets. L'ANPAA ne saurait pas davantage se fonder sur les propos tenus par le directeur général de l'ARS Grand Est dans son courrier du 23 décembre 2019, qui faisait seulement état d'une étude des possibilités de délivrance de deux autorisations, hypothèse finalement non retenue. L'ANPAA ne saurait enfin faire valoir que l'ARS Grand Est fait une interprétation erronée des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, dès lors que les dispositions de l'article L. 312-7 permettent au GCSMS " CSAPA de l'Aube ", à la demande de ses membres comme en l'espèce, d'exercer directement les missions et les prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1. L'ANPAA n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'elle disposerait elle-même d'une autorisation de gérer un CSAPA dans l'Aube et que les décisions litigieuses seraient entachées d'une erreur de droit.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les requêtes de l'ANPAA doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ARS Grand Est, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, le versement de la somme que demande l'ANPAA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de l'ANPAA sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'ANPAA et à l'ARS Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Marti        
 L'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2101194, 2102110