TA83 · 4ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, et des mémoires complémentaires et en réplique, enregistrés les 11 février et 4 mai 2022, la société civile particulière (SCP) " Terre de soleil " agissant par son gérant, M. A, et représentée par le cabinet Fairfield, avocats associés, par Me Michel et Me Foudil, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie sur les exercices non prescrits 2018 et 2019 ainsi que de toute contribution à compter de l'année 2020 et d'en ordonner la restitution ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a le statut de société civile particulière de droit monégasque, immatriculée au répertoire des sociétés civiles et bénéficie du régime fiscal des sociétés civiles de droit français, sociétés de personnes, conformément à l'article 8 du code général des impôts ; 
 - l'administration a considéré à tort qu'elle aurait opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 239 du code général des impôts ; cette option répond à des conditions très strictes ; la société n'a jamais notifié cette option au cours de son existence ni au moment de son immatriculation ; l'administration a considéré à tort que les déclarations du gérant lors du dépôt de la déclaration n° 2065 des années 2012 à 2019 valaient option pour l'impôt sur les sociétés et, estimant qu'elle percevait des revenus locatifs théoriques en raison de l'occupation gratuite de ses biens par ses associés, lui a réclamé des contributions annuelles sur les revenus locatifs de 10 517 euros depuis 2012 alors qu'elle n'avait aucune activité et ne percevait aucun revenu ; si l'administration indique que les années 2012 à 2017 seraient prescrites, la société peut réclamer la restitution des contributions pour 2018 et 2019 qui ne le sont pas et demander qu'elles ne lui soient plus réclamées à compter de 2020 ; 
 - la question de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est pertinente, contrairement à ce qu'estime le service, et il n'y a pas de modalités alternatives d'opter pour ce régime fiscal en dehors des prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV de ce même code et cette option doit être explicite et sans ambigüité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 15 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont ni opérants ni fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Michel, substituant Me Foudil, pour la société requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile particulière (SCP) " Terre de soleil ", société de droit monégasque immatriculée au répertoire spécial des sociétés civiles de Monaco, dont l'objet social consiste en l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous biens et droits mobiliers et immobiliers à Monaco, en France ou à l'étranger, est propriétaire d'une villa d'habitation de 18 pièces d'une superficie de 430 m², édifiée en 1990, sur un terrain de 4 380 m², situé allée de la Butte à Ramatuelle (Var), parcelle cadastrée AH 453, qu'elle a toujours mise à la disposition de ses associés, les époux C, de nationalité russe. Elle demande la décharge de la contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, non prescrites, et de toutes les contributions qui pourront lui être réclamées à compter de l'année 2020.   
 Sur la recevabilité : 
 2. La société requérante ne soutient pas que des contributions au titre des années postérieures à 2019 auraient été mises en recouvrement et valablement contestées. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre les contributions des années 2020 et suivantes sont prématurées et, partant, irrecevables. 
 3. Si l'administration fait valoir qu'à l'exception des acomptes versés spontanément au titre des années 2018 et 2019, la société ne se serait pas acquittée des contributions mises à sa charge, cette circonstance est, par elle-même sans incidence sur la recevabilité de la requête dès lors qu'il est constant que les contributions en litige ont, même partiellement été payées et ont été régulièrement contestées par la voie d'une réclamation préalable régulière. Il s'ensuit qu'à la supposer effectivement formulée, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé des conclusions aux fins de décharge :  
 4. La contribution sur les revenus locatifs instituée par l'article 234 nonies du code général des impôts est mise à la charge, dans les conditions d'assiette, de déclaration et de recouvrement qu'ils précisent, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code. S'agissant des sociétés civiles relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui est le cas, par assimilation, de la société requérante, l'article 234 terdecies, éclairé par la doctrine fiscale BOI-RFPI-CTRL-20-10, précise toutefois que leur assujettissement à la contribution est subordonné à la condition que l'un au moins des associés soit soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, cette condition s'appréciant à la date de clôture de l'exercice.   
 5. Il est constant qu'aucun des associés de la société requérante n'a jamais été soumis à l'impôt sur les sociétés, de sorte que, contrairement à ce que soutient le service, la circonstance que la société elle-même doive ou non être regardée comme assujettie à l'impôt sur les sociétés, détermine le bien-fondé de son assujettissement à la contribution en litige. 
 6. En vertu du b) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles immobilières peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts. Aux termes de cet article : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter () pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. () ". En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société. 
 7. En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option. Les dispositions de ces articles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de dispenser les sociétés civiles immobilières, qui se sont bornées à opter dans leurs statuts pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et ont envoyé cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire, de notifier cette option selon l'une des modalités décrites ci-dessus. 
 8. Pour contester son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la requérante soutient principalement qu'elle n'a jamais explicitement souscrit l'option prévue au 1 de l'article 239 du code général des impôts ni ne l'a mentionnée dans ses statuts. L'administration fiscale, qui ne conteste pas que l'option ne figure pas dans les statuts de la société, n'est en mesure de produire aucun document par lequel la société requérante lui aurait notifié avoir opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 239 du code général des impôts dont les conditions d'application sont fixées par l'article 22 de l'annexe IV au même code, et ne fait état que d'un faisceau d'indices concordants, résultant notamment du dépôt spontané des déclarations et de la réponse faite, le 22 janvier 2016, par le gérant de la société à une proposition de rectification notifiée à l'issue d'un contrôle fiscal indiquant explicitement que " la SCP " Terre de soleil " est une société monégasque ayant opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ".  
 9. Toutefois, compte tenu du formalisme légalement requis des sociétés contribuables pour permettre de tenir leur option pour régulière, l'administration, dès lors qu'elle entend elle-même se prévaloir, à leur encontre, de la souscription d'une telle option, ne peut être regardée, au cas d'espèce, eu égard aux seuls éléments qu'elle fait valoir, comme établissant que la société requérante aurait effectivement et régulièrement opté, dans les conditions légales ci-dessus rappelées, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que, n'étant pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la contribution sur les revenus locatifs. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de 
 l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros à verser à la société requérante sur le fondement de ces dispositions. 
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCP " Terre de soleil " est déchargée, en droits et pénalités, des contributions sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SCP " Terre de soleil " une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCP " Terre de soleil " est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile particulière " Terre de soleil " et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Sportelli, premier conseiller, 
 Mme B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. B        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°210211