TA06 · 6ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Oloumi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L.313-14 ou L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer son droit au séjour dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les pièces produites le 12 décembre 2022, après la clôture d'instruction, qui n'ont pas été communiquées, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Della Monaca, substituant Me Oloumi, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 26 mai 1986, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante notamment au regard de sa situation personnelle alors même qu'il n'a pas évoqué son compagnonnage chez Emmaus. Ce moyen doit dès lors être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 313-25 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ". 
 4.Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne () ". Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ". Il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2. Toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé -, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office. Les mêmes règles gouvernent l'examen par le juge des pièces produites après clôture de l'instruction. 
 4. Mme A fait valoir qu'elle remplit toutes les conditions prévues à l'article L.313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, qu'elle travaille bénévolement depuis le mois de février 2017 pour la communauté Emmaus depuis plus de quatre ans, que l'un de ses frères réside régulièrement sur le territoire, qu'elle justifie du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Toutefois, Mme A s'est bornée à produire à l'appui de ses allégations, à la date de clôture de l'instruction, la seule décision attaquée. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur de droit et entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles formulées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
   
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 202La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé  
 D. Gazeau 
 La greffière, 
 signé 
 B.P Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,