TA14 · 1ère chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2021 et le 11 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Valognes à lui verser la somme de 3 173,50 euros au titre des travaux réalisés en vue du raccordement au réseau public des eaux usées ; 
 2°) de condamner la commune de Valognes à lui rembourser partiellement ou totalement les taxes d'assainissement payées depuis 2005. 
 Il soutient que : 
 - la note de renseignements d'urbanisme du 7 novembre 2003 attestant du raccordement de la maison au tout-à-l'égout par un réseau séparatif était erronée et constitue une faute de la commune engageant sa responsabilité ;  
 - le préjudice réparable s'élève à 3 173,50 euros, coût des travaux réalisés pour le raccordement effectif au réseau public des eaux usées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la commune de Valognes, représentée par Me Salmon, conclut au rejet de la requête sur le fondement de la responsabilité pour faute et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de produire une décision de rejet d'une demande préalable indemnitaire ; 
 - le requête indemnitaire est irrecevable faute d'être présentée par un ministère d'avocat ; 
 - elle n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ; 
 - l'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice n'est pas rapporté ; 
 - le préjudice allégué n'est pas indemnisable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, propriétaire d'une maison depuis 2005 située sur le territoire de la commune de Valognes, a constaté le 13 juillet 2021 que sa maison n'était pas raccordée par des canalisations séparées au réseau public des eaux usées. Par la présente requête, M. A demande au tribunal que la commune de Valognes soit condamnée à verser la somme de 3 173,50 euros au titre des frais des travaux de raccordement réalisés.  
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Si la délivrance par le maire d'une commune d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant à la situation d'une parcelle est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du préjudice allégué que si ce dernier est en lien direct avec cette faute. 
 3. M. A soutient qu'il a acheté sa maison en avril 2005 et que l'acte de vente a été établi sur la base d'une note de renseignements d'urbanisme du 7 novembre 2003 informant le notaire de l'existence d'un raccordement au tout-à-l'égout avec un réseau séparé. Il résulte de l'instruction que, suite à la découverte de l'absence de réseau séparé desservant cette maison le 13 juillet 2021, la commune de Valognes, informée de la situation, a réalisé et achevé des travaux de raccordement du réseau public séparé d'assainissement des eaux usées à la maison de M. A le 4 août 2021. Si les mentions erronées de la note de renseignements d'urbanisme et la création en 2021 du raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées révèle une faute de l'administration, M. A, en se bornant à demander le remboursement des travaux engagés pour la partie privée du raccordement, sans démontrer en quoi la faute de l'administration a pu avoir une incidence sur la conclusion de la vente d'avril 2005, n'établit pas de lien direct et certain entre la faute et le préjudice né des frais engagés pour financer les travaux privés de raccordement. M. A n'établit pas non plus de lien direct entre la note de renseignements d'urbanisme erronée et le paiement des taxes d'assainissement depuis l'achat de son bien, alors qu'il a bénéficié du raccordement au tout-à-l'égout dès cette date. Dès lors, la responsabilité pour faute de la commune de Valognes ne saurait être engagée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité de la commune de Valognes doit être engagée pour faute. Dès lors, ses conclusions aux fins d'indemnisation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valognes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Valognes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Valognes une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Valognes. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis