TA83 · 4ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B et A C, représentés par Me Roustouil, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des sommes auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2014 à 2017, en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière car l'administration a rayé, dans la réponse aux observations du contribuable, la mention relative à la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ; 
 - les impositions litigieuses sont mal fondées concernant la méthode employée par l'administration pour apprécier la valeur des titres de la société Sogesco. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de 
 M. et Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A C et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 G. GUTH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.