TA86 · 3ème chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 août 2021, 8 juin 2023 et 22 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, non communiqué, M. B et Mme C A, représentés par Me Grézillier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Pommiers-Moulons à réparer le préjudice qu'ils ont subi, consécutif à l'élagage de leurs arbres, par l'octroi d'une indemnité s'élevant à un montant d'un euro symbolique ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pommiers-Moulons une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune a commis une illégalité fautive, de nature à engager sa responsabilité, en procédant à l'élagage de leurs arbres ; 
 - l'intervention a été menée au terme d'une procédure irrégulière, la " lettre aux riverains " ne pouvant être regardée comme la mise en demeure préalable exigée par les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, et ne précisant pas, en outre, la date exacte d'exécution d'office des travaux en cas de carence des propriétaires ; 
 - ils n'ont disposé que d'un délai de quelques jours pour réagir à la lettre aux riverains avant que les travaux d'élagage ne débutent ; 
 - l'élagage a été réalisé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, en l'absence d'atteinte, par les branchages avant leur élagage par le maire, à la sûreté et à la commodité de passage, alors qu'ils avaient déjà procédé à la coupe de leurs arbres au droit de leur propriété ; 
 - ils ont subi des préjudices en raison de la coupe trop courte de certains arbres, jusqu'à l'intérieur de leur propriété, alors qu'ils avaient déjà procédé à leur élagage au droit de leur propriété, et de la chute des branchages sur M. A, lui ayant occasionné des dommages corporels, au titre desquels le maire de la commune a fait l'objet d'un rappel à la loi par le Procureur, justifiant que leur soit allouée une indemnisation symbolique d'un euro.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février 2023 et 11 juillet 2023, la commune de Pommiers-Moulons, représentée par la SELAS Elige-Bordeaux, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en procédant à l'élagage des arbres des requérants ; 
 - le lien direct et certain entre les préjudices allégués et l'opération d'élagage n'est pas établi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gibson-Théry, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - les observations de M. A, et celles de Me Grossin-Bugat, représentant la commune de Pommiers-Moulons. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C A sont propriétaires d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section ZA sous le numéro 121, sise au lieu-dit " Aubert ", au sein de la commune de Pommiers-Moulons (17130). Par un courrier du 4 novembre 2020, le maire de Pommiers-Moulons a avisé les riverains de la commune que des travaux d'élagage des arbres plantés sur leur propriété, dont les branches surplombent le domaine public, seraient effectués à leur charge par la commune, qui mettrait ensuite à disposition de ces propriétaires les coupes ainsi réalisées, sauf s'ils souhaitaient réaliser eux-mêmes ces travaux. Après l'élagage de leurs arbres mis en œuvre par les services communaux, M. et Mme A ont, par un courrier du 14 avril 2021, demandé à la commune de reconnaître que cette opération leur avait causé un préjudice direct et certain, et, en conséquence, de le réparer en leur versant une somme d'un euro symbolique. Par leur requête, ils demandent la condamnation de la commune de Pommiers-Moulons à réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'élagage de leurs arbres, en leur versant un montant d'un euro symbolique. 
 Sur la responsabilité de la commune de Pommiers-Moulons : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commune a adopté une délibération, le 21 juin 2006, portant refonte du tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux, dont l'annexe énumère les " voies communales à caractère de chemin ", et dont le numéro d'ordre " 22 " correspond au numéro d'une voie communale, qui, à l'origine, avait été classée en chemin rural de 1972 à 2006, qui portait le n° 2, tel qu'il est mentionné dans le plan produit par les requérants dans leurs écritures. Dans ces conditions, la voie qui longe, à l'ouest, la parcelle sur laquelle est sise la maison d'habitation des requérants constitue une voie communale, appartenant au domaine public de la commune. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () ". L'article L. 2213-1 du même code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ". L'article L. 2212-2-2 de ce code prévoit que : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ".  
 5. D'une part, si M. et Mme A soutiennent ne pas avoir reçu de mise en demeure de la part du maire de procéder à la coupe de leurs arbres et branchages qui dépassaient sur la voie communale, il ressort pourtant des pièces du dossier que la lettre aux riverains datée du 4 novembre 2020, dont ils ne contestent pas avoir été destinataires, énonce que " la loi met en demeure chaque riverain de voie publique, d'entretenir et de veiller à ce que les branches d'arbre ou les haies ne dépassent pas sur le domaine public ". Dans ces conditions, ils ne peuvent sérieusement soutenir que ce courrier ne tient pas lieu de mise en demeure.  
 6. D'autre part, si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas disposé de suffisamment de jours pour informer les services communaux de ce qu'ils entendaient réaliser eux-mêmes les travaux d'élagage, ils ne l'établissent pas, alors que l'opération litigieuse d'élagage a eu lieu le 2 décembre 2020, près d'un mois après la mise en demeure, laquelle spécifiait d'ailleurs que l'intervention aurait lieu " fin novembre et début décembre ", et alors que les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales ne fixent pas au maire de délai minimal à respecter entre la réception de la mise en demeure et l'exécution forcée des travaux d'élagage. Par suite, le moyen tiré du délai trop court qui leur a été laissé pour réagir à la mise en demeure litigieuse ne peut qu'être écarté. 
 7. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les diverses photos qu'ils produisent, qui ne sont pas datées ni contextualisées, ne permettent pas de remettre en question l'appréciation portée par la commune sur la nécessité de l'élagage en litige, ni de démontrer son caractère excessif. 
 8. En troisième lieu, M. A fait valoir que l'opération d'élagage lui a occasionné une fracture de deux côtes, constatée médicalement le 18 décembre 2020, le maire ayant déversé sur lui, alors qu'il se trouvait dans sa propriété, les branches coupées de ses arbres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du témoignage du gérant de l'entreprise ayant procédé à l'élagage, que M. A s'est positionné sous le godet de l'engin, conduit par le maire au moment où les branchages étaient déposés dans sa propriété, puis que le requérant a, ensuite, continué à discuter avec l'un des conseillers municipaux pendant au moins un quart d'heure au même endroit. Dès lors, d'une part, M. A s'est placé lui-même dans une situation dangereuse, alors que la mise en demeure précitée informait les riverains que les coupes effectuées seraient mises à leur disposition sur leur propriété privée, et, d'autre part, bien qu'il soutienne que la fracture de deux de ses côtes ait été causée par le déversement des coupes d'arbres sur lui, la constatation médicale de son dommage corporel n'a été réalisée que le 18 décembre 2020, soit plus de quinze jours après l'accident supposé. Dans ces conditions, la faute reprochée par M. et Mme A à la commune de Pommiers-Moulons à l'occasion de ces travaux n'est pas démontrée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à engager la responsabilité de la commune de Pommiers-Moulons à raison de l'élagage de leurs arbres donnant sur une voie communale doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pommiers-Moulons, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pommiers-Moulons et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme A verseront une somme globale de 500 euros à la commune de Pommiers-Moulons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, et à la commune de Pommiers-Moulons.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
      La greffière, 
     N. COLLET