TA63 · Présidente Bader-Koza — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Catcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la décision du directeur de l'agence pôle emploi de Vichy du 16 août 2021 rejetant sa demande de prise en charge d'une formation de capacité en droit ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer sa situation et de valider sa demande de prise en charge d'une formation de capacité en droit ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que pôle emploi a failli à sa mission d'accompagnement et d'orientation dans sa formation, en l'absence d'une étude approfondie de sa situation faisant obstacle à la réussite de sa formation et au suivi d'une formation complémentaire en droit ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que son projet professionnel est cohérent au regard de son parcours professionnel en qualité de conseillère prud'homale et qu'elle répond à l'ensemble des conditions requises pour l'octroi de l'aide individuelle à la formation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par la SELARL Levy Roche Sarda, Me Roche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il fait valoir que : 
 - il a proposé à Mme B une validation des acquis et de l'expérience (VAE) en vue de la reconnaissance de son expérience pour l'obtention d'une licence en droit du travail et de la protection sociale appliquée ; 
 - deux formations dans le domaine juridique ont déjà été financées au titre de l'aide individuelle à la formation ; 
 - la demande de prise en charge ne répond pas à l'objectif de retour rapide et durable à l'emploi, ni à celui de préparer un métier et d'avoir une visée professionnelle directe, Mme B motivant sa demande par la poursuite d'études de niveau Bac +5 ; 
 - la décision du 17 septembre 2021 est suffisamment motivée ; 
 - la décision n'est pas illégale dès lors que les différents emplois visés par Mme B ne correspondent pas au projet personnalisé d'accès à l'emploi établi ; 
 - la requérante ne démontre pas que la formation sollicitée lui permettrait d'accéder à un diplôme de nature à permettre un retour rapide et durable à l'emploi, de préparer un métier et d'avoir une visée professionnelle directe. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi ; 
 - l'instruction n° 2017-5 du 10 janvier 2017 du conseil d'administration de Pôle emploi ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 décembre 2023 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - et les observations de M. Djebari, avocat de Pôle emploi Auvergne-Rhônes-Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, a sollicité de Pôle emploi une aide individuelle à la formation en vue de la validation d'une capacité en droit. Par une décision du 5 août 2021, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Vichy a refusé de lui attribuer l'aide individuelle à la formation pour financer cette formation. Par une décision du 17 septembre 2021, le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours hiérarchique exercé par Mme B le 16 août 2021. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose Pôle emploi dans la mise en œuvre des dispositions précitées, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur les dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. 
 3. Aux termes de l'article L. 6121-4 du code du travail : " L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue des aides individuelles à la formation. () ". Aux termes de l'article L. 5312-1 du même code : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ; () ". 
 4. Aux termes de l'article 1er de la délibération susvisée n° 2015/10 du 3 février 2015 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l'emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) ". Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " L'aide peut être accordée à tout demandeur d'emploi inscrit y compris les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). () ". Aux termes de l'article 1er de l'instruction susvisée du 10 janvier 2017 : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d'inscription, dossier d'inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc) (). L'aide individuelle à la formation peut être mobilisée sous réserve que : - 1) le projet de formation soit validé par le conseiller, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi ; 2) les éléments transmis par l'organisme de formation répondent aux exigences de la présente instruction, notamment celles relatives à la pertinence du nombre d'heures par rapport au besoin du demandeur d'emploi et au coût horaire de l'action de formation ". Aux termes de l'article 3 de cette instruction : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : / de l'existence du numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation () ; / du respect du délai d'envoi du formulaire de l'aide individuelle à la formation ; / du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; / du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires ; / de la capacité de l'organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité (). L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. Ainsi les formations supérieures à un an (par exemple, les formations universitaires) doivent rester exceptionnelles. Elles doivent préparer à un métier et avoir une visée professionnelle directe (BTS, Master professionnel, etc. () ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité l'aide individuelle à la formation pour la prise en charge du financement d'une capacité en droit, formation se déroulant sur deux années, après la validation, le 4 juillet 2017, d'un projet professionnel personnalisé auprès de Pôle emploi consistant en la recherche d'un emploi de juriste d'entreprise. D'autre part, il ressort des termes non contestés de la décision attaquée que pour refuser la prise en charge de cette formation, le directeur territorial de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a considéré que cette dernière ne correspondait pas au projet professionnel validé auprès de son conseiller Pôle emploi et qu'elle ne permettait pas une immersion directe dans l'emploi, la requérante envisageant la poursuite d'une formation d'un niveau Bac +5. Ainsi, alors même que Mme B disposerait d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, il ne résulte pas de l'instruction que la formation sollicitée aurait pour vocation de lui permettre de préparer un retour rapide et durable à l'emploi, ni de lui procurer une visée professionnelle directe, ni de la préparer à un métier, les formations supérieures à un an devant rester exceptionnelles au regard des dispositions précitées. Dans ces conditions, Pôle emploi a pu légalement rejeter la demande de Mme B. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ainsi que les entiers dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes au même titre, ainsi que les entiers dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA