TA83 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 4 août et 8 novembre 2021, 2 février et 7 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire à M. B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 6 avril 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UE 9 du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UE 11 du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 25 septembre et 25 novembre 2021, 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Constanza, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Faure-Bonaccorsi, représentant Mme C,  
 - les observations de Me Djabali, substituant Me Barbeau-Bournoville, représentant la commune de Hyères, 
 - et les observations de Me Constanza, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 3 février 2021, le maire de la commune de Hyères a délivré à M. B, propriétaire de la parcelle cadastrées section HK n° 98 et n° 57 située 185 impasse des Barques sur la presqu'île de Giens, un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment annexe et de la restructuration et l'extension de la construction existante. Par un courrier du 6 avril 2021, Mme D C, propriétaire de la parcelle cadastrée section HK n° 62 située 140 chemin  
 des Barques, a exercé un recours gracieux contre cet arrêté. Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet  
 de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E F, adjoint  
 au maire, délégué à l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier a reçu, par un arrêté du 6 juillet 2020, régulièrement affiché et transmis en préfecture le 8 juillet suivant, délégation  
 de signature de Jean-Pierre Giran, maire de la commune de Hyères, aux fins de signer notamment la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales  
 s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 4. D'une part, si M. C soutient que le projet méconnaît les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 5. D'autre part, si Mme C soutient que le maire ne pouvait délivrer le permis  
 de construire en raison de l'absence d'autorisation du propriétaire de la parcelle cadastrée section HK n° 99 sur laquelle est implantée le poteau d'incendie, le pétitionnaire n'avait pas à justifier d'une telle autorisation, le permis étant octroyé sous réserve du droit des tiers. En outre, à supposer même que ce poteau d'incendie soit implanté sur une parcelle appartenant à une personne privée, il n'est fait état d'aucune disposition législative ou réglementaire qui empêcherait son accessibilité aux engins de lutte contre l'incendie, ni qu'il ne pourrait pourvoir qu'à la couverture du risque existant sur cette parcelle. Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme : " Desserte / Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant  
 à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées / - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l'importance et de la nature du projet. / - dans le cas de voies nouvelles créées à l'occasion de la réalisation d'un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l'importance et  
 de la destination des constructions qu'elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 m.  
 La sécurité des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. / Accès / Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. / Tout nouvel accès sur une route départementale est interdit en deçà des opérations d'aménagement de moins de 10 logements. ". Aux termes de l'article 1 du chapitre 2 du plan local d'urbanisme relatif aux modalités d'application des règles des articles 3 : " Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l'approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d'urgence et de secours et des véhicules d'intervention des services collectifs. / Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou  
 à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic / Les voies de desserte doivent par ailleurs permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et  
 de nettoiement et permettre la desserte du terrain d'assiette du projet par les réseaux nécessaires à l'opération. / Il convient d'éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment  
 des véhicules et engins de lutte contre l'incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner  
 de destruction. / Le débouché d'une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu'il se situe à moins de 25 m d'un carrefour. Aux intersections,  
 les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. ". 
 7. Aux termes de l'annexe 3 du plan local d'urbanisme relatif aux recommandations du SDIS concernant les zones U : " La poursuite de l'urbanisme dans ces zones doit s'accompagner : - De la mise en œuvre des élargissements de voiries en tant compte du nombre d'habitations desservies : () - 5 mètres de 11 à 50 habitations ; / - 6 mètres au-delà de 50 habitations.  
 () / - De la réalisation d'aires de retournement d'au moins 200 m2 ou un TE à l'extrémité  
 de tous les culs de sac ; () ". 
 8. D'une part, l'annexe 3 du plan local d'urbanisme se borne à retranscrire  
 les recommandations du SDIS sans en faire une obligation devant être respectée  
 par le pétitionnaire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que Mme C soutient, la servitude de passage instituée pour la desserte du terrain d'assiette du projet, lequel n'est constitué que par une maison individuelle, présente une largeur de 4,50 mètres,  
 ce qui est suffisant au sens des dispositions de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, si Mme C soutient que l'impasse de Barques présente une largeur insuffisante permettant d'assurer la sécurité de l'accès, cela ne ressort pas des pièces du dossier alors, au surplus,  
 que la présence régulière de poteaux électriques ne contrevient pas à celle-ci. Enfin, le projet ne nécessite pas l'institution d'une aire de retournement dès lors que, d'une part, sa voie de desserte se fait par l'impasse des Barques, laquelle débouche, du côté nord, sur le chemin des Barques,  
 et du côté sud, sur le chemin de Crête, et d'autre part, sa voie d'accès est constituée par  
 une servitude privée de passage instituée sur la parcelle cadastrée section BH n° 99. Par suite,  
 le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du plan local d'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UE 9 du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale du terrain, telle que définie dans les dispositions générales, ne peut excéder : () / - 10% en UEf et UEg ; () ". Aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme : " Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : () / 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ; () ". Aux termes de l'article 11 du plan précité : " L'emprise au sol des constructions définies à l'article 9 de chaque zone des titres II et III du présent règlement peuvent faire l'objet d'une majoration dans les cas suivants : () / - les bâtiments nouveaux dont la consommation énergétique est inférieure de 20% au Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) défini dans la réglementation thermique 2012 peuvent disposer d'un coefficient d'emprise au sol majoré de + 20 % ". 
 10. Il est constant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UEf du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du dossier de demande de permis  
 de construire, que la superficie du terrain d'assiette est de 1 891 m2 et que le projet prévoit  
 une emprise au sol de 227 m2, et qu'il conduit à la construction d'un bâtiment nouveau dont  
 la consommation énergétique est inférieure à 20% du Cepmax. Ainsi, le projet respecte  
 le pourcentage d'emprise au sol tel qu'imposé par le plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UE 11 du plan local d'urbanisme : " Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble ". 
 12. Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées  
 par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code  
 de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de l'article UE 11 du plan local d'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. 
 14. Il est constant que le projet se situe dans le périmètre du site de la presqu'île de Giens, classé par le décret du 27 décembre 2005, pris en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée, dont l'objet est d'assurer la préservation du caractère naturel du littoral continental de la commune de Hyères. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le site d'implantation projeté est constitué d'un mélange hétérogène d'habitats traditionnels constitués de formes rectilignes et utilisant principalement du béton et du bois. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice explicative que le projet litigieux, consistant en la démolition d'une annexe et la restructuration d'une maison individuelle, préserve tant sur la partie nord l'aspect du mas traditionnel, notamment par le maintien d'une toiture dominante à deux pentes avec des tuiles, que sur la partie sud, laquelle sera visible depuis le domaine public. Si ce projet présente des éléments architecturaux de modernité, caractérisés notamment par de grandes ouvertures, l'utilisation des pierres sèches permet d'assurer la continuité entre ces deux aspects de la construction. Ainsi, le projet litigieux n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Hyères qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Hyères et une somme de 2 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Hyères une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme C versera à M. B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à M. A B et à la commune de Hyères. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 K. Martin 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,