TA59 · 7ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. A B, représenté par Wibaut, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence de 36 021 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 10 novembre 2016 ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix pour y répondre, en méconnaissance de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; 
 - les cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 sont mal-fondées dès lors que,  
   * d'une part, l'administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 36 du code général des impôts, prendre en compte la période du 1er octobre au 31 décembre 2013 dans la détermination du résultat imposable de sa société, alors que l'exercice comptable de cette dernière s'étendait sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ;  
   * d'autre part, le résultat imposable de la société pour la période comprise en le 1er octobre et le 31 décembre 2013 ne pouvait être déterminé en multipliant le montant des BIC réalisés lors de l'exercice clos le 30 septembre 2014 par 3/12 ; 
 - les cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sont mal-fondées, dès lors que,  
   * d'une part, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de sa société est radicalement viciée dans son principe et sommaire, d'autre part, elle aboutit à une imposition excessive ; 
   * il peut se prévaloir des énonciations des paragraphes nos 240 et 250 du commentaire publié au bulletin officiel des finances publiques à compter du 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-50-20 lui permettant d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration par tout moyen, notamment par des moyens extra-comptables, et de soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte le nombre de parts de son foyer fiscal, qui s'élève à 2,5 dès lors qu'il est veuf avec un enfant à charge, dans le calcul des impositions litigieuses.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 10 novembre 2016 ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix pour y répondre, est inopérant ;  
 - l'administration a procédé à un dégrèvement partiel des impositions litigieuse en cours d'instance pour tenir compte des 2,5 parts du foyer fiscal du requérant ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence des montants dégrevés par l'administration fiscale en cours d'instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - et les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A B, créée le 1er octobre 2013, dont M. B est le gérant et associé unique, exerce une activité de grossiste en produits de beauté et de parfumerie et relève du régime des sociétés de personnes. La vérification de comptabilité qui devait porter sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015 étendue au 30 juin 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'ayant pu avoir lieu, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal a été établi le 27 octobre 2016. Une proposition de rectification n° 3924 a été adressée le 10 novembre 2016 à l'EURL A B l'informant de ce que les bases d'imposition étaient évaluées d'office en matière de TVA et de BIC, en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. Par deux propositions de rectification n°2120 et n° 3924, respectivement du 16 novembre 2016 et du 29 mars 2017, l'administration fiscale a informé M. B qu'elle entendait tirer les conséquences en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l'évaluation d'office des bases d'imposition au titre des années 2013, 2014 et 2015 et qu'il était en situation d'être taxé d'office à défaut d'avoir déposé une déclaration pour chacune des années considérées, malgré l'envoi de mises en demeure, en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. Le 14 juin 2019, il a introduit une réclamation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Le requérant demande au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015, d'autre part, la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, à concurrence de 36 021 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. M. B a fait valoir, dans sa requête, que l'administration aurait dû prendre en compte, pour l'imposition du revenu de son foyer fiscal, le nombre de parts correspondant à une personne veuve ayant un enfant mineur à charge, soit 2,5 parts, en application des dispositions de l'article 194 du code général des impôts. Par une décision du 14 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement correspondant à l'application de ces dispositions, soit le dégrèvement partiel des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, à concurrence de 2 418 euros en droits et 2 517 euros en pénalités au titre de l'année 2013, de 6 204 euros en droits et 6 725 euros en pénalités au titre de l'année 2014, et de 6 212 euros en droits et 6 436 euros en pénalités au titre de l'année 2015. Par suite, d'une part, il n'y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant à concurrence de ces montants, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.  
 Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'année 2013 : 
 S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Les dispositions de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales selon lesquelles la notification d'une proposition de rectification doit mentionner la faculté qu'a le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre, ne s'appliquent pas en cas d'imposition d'office. Par suite, le moyen tiré de ce que    la proposition de rectification du 10 novembre 2016 adressée à l'EURL A B ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix pour y répondre doit être écarté comme inopérant, alors, au surplus, que M. B était également en situation d'être taxé d'office.    
 S'agissant du bien-fondé des impositions : 
    4. En premier lieu, M. B étant en situation d'être taxé d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées lui incombe. 
  5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours d'une année, correspondent à l'exercice comptable clos postérieurement au 31 décembre de cette année au moins deux périodes successives, dont les résultats propres doivent être imposés, respectivement, au titre de chacune des années considérées et donner lieu, le cas échéant, à rehaussement des résultats imposables afférents à chacune d'entre elles. 
   6. En l'espèce, l'EURL A B a été créée le 1er octobre 2013. Bien qu'aucun bilan n'ait été dressé au titre de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas commis d'erreur de droit en imposant au titre de l'année de 2013 les bénéfices générés par cette société sur la période allant du 1er octobre au le 31 décembre 2013, conformément aux dispositions précitées. Le bénéfice a ensuite été déduit des résultats du bilan dans lequel il est compris. Le moyen doit donc être écarté. 
    7. En dernier lieu, le requérant soutient que le résultat imposable de sa société pour la période comprise en le 1er octobre et le 31 décembre 2013 ne pouvait être déterminé en multipliant le montant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés lors de l'exercice clos le 30 septembre 2014 par 3/12. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a reconstitué le résultat imposable de l'année 2013 en retenant les encaissements inscrits au crédit d'un compte bancaire utilisé par le contribuable dans le cadre de son activité, auxquels elle a appliqué un abattement de 50 % au titre des charges déductibles. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les années 2014 et 2015 : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 8. M. B étant en situation d'être taxé d'office, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées lui incombe. 
 S'agissant de la reconstitution du résultat de l'EURL A B : 
 9. En premier lieu, M. B conteste la méthode de reconstitution du résultat de l'EURL A B en soutenant qu'elle est radicalement viciée, sommaire et qu'elle aboutit à une imposition excessive. 
    10. Toutefois, d'une part, la méthode mise en œuvre par l'administration, consistant à retenir, pour la reconstitution du bénéfice de l'EURL, les encaissements inscrits au crédit du compte bancaire professionnel de M. B et à y appliquer un abattement de 50 % au titre des charges, n'est ni radicalement viciée dans son principe, ni excessivement sommaire. 
    11. D'autre part, M. B n'établit pas que les liasses fiscales dont il se prévaut, qui ne sont pas datées, ont été établies antérieurement aux opérations de contrôle. Elles n'ont par elles-mêmes, aucune valeur probante, en l'absence d'éléments comptables corroborant celles-ci. Le moyen doit être écarté. 
    12. En second lieu, M. B ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 240 et 250 du commentaire publié au bulletin officiel des finances publiques à compter du 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-50-20 qui sont relatifs à la procédure contentieuse et, par suite, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale, au sens de cet article. 
    13. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin de décharge doit être rejeté.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. B au titre des années 2013, 2014 et 2015 à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL La greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,