TA107 · 1ère chambre Bis — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin 2021 et 3 août 2022, l'association Sea Shepherd France, représentée par Me Crecent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant de son mémoire récapitulatif enregistré le 8 décembre 2022 : 
 1°) de condamner le Département de Mayotte à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral au titre des années 2017 à 2021 ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, à défaut à la date du jugement, et de la capitalisation des intérêts par année de retard échue ; 
 2°) d'enjoindre au Département de Mayotte de mettre un terme à ces préjudices par la mise en œuvre des mesures visant à maintenir la population de tortues dans un état de conservation favorable notamment par la mise en œuvre de surveillance effective des plages ; 
 3°) d'écarter du mémoire en défense du Département la phrase injurieuse et diffamatoire suivante : " En faisant de la désinformation, l'association requérante à sensibiliser des nouveaux adhérents ce qui leur permet encore d'avoir une manne financière pour des grandes opérations spectaculaires " et de mettre à la charge du Département de Mayotte la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge du Département de Mayotte une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du Département de Mayotte est engagée en raison de sa carence dans la protection des tortues contre le braconnage, la pêche accidentelle et la prédation des chiens errants ; 
 - la carence du Département méconnaît les stipulations de la convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité biologique, de la convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'Océan indien occidental et du mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat de l'Océan indien et de l'Asie du Sud-Est ; 
 - cette carence méconnaît également la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; 
 - la carence de l'Etat à protéger les tortues du braconnage et de la pêche accidentelle est encore plus évidente au regard des dispositions de droit interne et de la règlementation locale en vigueur ; 
 - l'atteinte au principe de précaution est fautive ; 
 - la carence du Département est fautive au regard de l'article L. 3551-31 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'exposante subit un préjudice certain, direct et personnel du fait de l'atteinte actuellement causée aux différentes espèces de tortue ; 
 - le lien de causalité entre les préjudices qu'elle subit et les carences de l'autorité administrative est établi ; 
 - ces fautes portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend en tant qu'association de préservation des organismes vivants et lui causent un préjudice certain, direct et personnel, ce préjudice revêtant par ailleurs un caractère actuel ; 
 - les préjudices matériel et moral qu'elle subit doivent être réparés à hauteur de 50 000 euros pour les dommages subis au titre des années 2017 à 2021 ; 
 - le préjudice écologique doit être réparé à hauteur de 200 000 euros ; 
 - les propos injurieux et diffamatoires figurant dans le mémoire en défense du Département dépassent largement les besoins de sa défense et doivent être écartés des débats ; 
 - il y a lieu de condamner le Département à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le Département de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que l'association requérante ne justifie pas de sa capacité à agir ; 
 - aucune faute dans la protection des tortues ne lui est imputable ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas justifiés. 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 Un nouveau mémoire en défense présenté par le Département de Mayotte a été enregistré le 15 décembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour l'association Sea Shepherd France a été enregistré le 11 janvier 2023. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages concernant le contrôle de leur commerce ; 
 - la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; 
 - la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ; 
 - la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale ; 
 - la convention internationale des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ; 
 - la convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et côtier de la région de l'océan Indien occidental ; 
 - le mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 ; 
 - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté n° 377/AGR/1990 du 4 mai 1990 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 518/SG/1991 du 8 avril 1991 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 435/AM/2000 du 20 septembre 2000 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP 42/SG/2001 du 11 juin 2001 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° AP40/DAF/2005 du 5 août 2005 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° 2018/DMSOI/601 du 28 juin 2018 du préfet de Mayotte ; 
 - l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 du préfet de Mayotte 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant le Département de Mayotte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 16 février 2021, l'association Sea Shepherd France, dont l'objet social est notamment " de promouvoir la conservation et la préservation des organismes vivants, notamment, mais non exclusivement, des mammifères marins ", " de promouvoir une éthique humaine à l'égard des animaux, notamment, mais non exclusivement des mammifères marins " et d'" obtenir au besoin par une action en justice () une stricte application des lois et règlements ayant trait à la défense des différentes espèces animales et végétales, quel que soit leur statut juridique ou de conservation ", a saisi le ministre de la transition écologique et solidaire et le président du conseil départemental de Mayotte d'une demande indemnitaire en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence des autorités administratives dans la protection des tortues à Mayotte. Par la présente requête, l'association Sea Shepherd France demande principalement au tribunal de condamner le Département de Mayotte à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral au titre des années 2017 à 2021, ainsi que la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice écologique. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 16 février 2021, l'association Sea Shepherd France a saisi le ministre de la transition écologique et solidaire et le président du conseil départemental de Mayotte d'une demande indemnitaire en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de la carence des autorités administratives dans la protection des tortues à Mayotte. Si ce courrier a été adressé à la fois au ministre et au président du conseil départemental, l'association établit seulement sa réception par le ministre. Cette réclamation préalable formée pour lier le contentieux en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative constituait cependant une réclamation, au sens et pour l'application de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. Ainsi, en l'absence de toute difficulté d'identification de l'administration compétente et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires, il incombait au ministre de transmettre cette demande au président du conseil départemental de Mayotte, lequel est réputé l'avoir rejetée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, au terme d'un silence de deux mois gardé par lui à compter de la saisine du ministre. Cette décision implicite de rejet est de nature à lier le contentieux et à rendre recevable la saisine du juge administratif par l'auteur de la réclamation pour l'ensemble des dommages causés par les faits générateurs invoqués dans la demande préalable. 
 5. Au cas d'espèce, la demande préalable de l'association Sea Shepherd était divisée en quatre parties respectivement intitulées " 1. Sur le contexte ", " 2. Les causes de mortalité du fait des activités de braconnage pratiquées sur les plages de Mayotte ", " 3. Sur les actions menées par Sea Shepherd France concernant la protection de ces espèces et notamment la lutte contre le braconnage et les captures accidentelles " et " 4. Sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat et du Conseil départemental de Mayotte ".  
 6. Le Département est visé une première fois dans un paragraphe intitulé " b) Violation de la directive " Habitats " par l'Etat français ". Toutefois, aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats " : " 1. La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique (). ". L'association Sea Sheperd France ne peut, dès lors, utilement soutenir que l'action ou l'inaction du Département de Mayotte, qui n'est pas situé sur le territoire européen de la France, méconnaît ou a méconnu les objectifs fixés par cette directive. 
 7. Le Département est ensuite visé dans un paragraphe intitulé " a) Violation par l'Etat du principe de précaution en droit français ". Toutefois, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement, " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. " Ces dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Selon l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection de la biodiversité s'inspire du principe de précaution " selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " S'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, celui-ci s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Il ne saurait dès lors être utilement invoqué pour soutenir que des mesures prises pour lutter contre un risque connu sont insuffisantes. 
 8. En dernier lieu, l'association Sea Sheperd France a invoqué dans son mémoire en réplique une carence du Département de Mayotte au regard des obligations qui lui sont fixées par les dispositions de l'article L. 3551-31 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ce fait générateur n'était pas invoqué dans sa réclamation préalable.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le Département. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
 Sur les conclusions de l'association Sea Sheperd France tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 10. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 11. Le passage cité supra dont la suppression est demandée par l'association Sea Sheperd France n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions en dommages-intérêts formulées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Département de Mayotte, qui n'est pas la partie perdante dans la présent instance, la somme que demande l'association Sea Shepherd France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Sea Shepherd France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Sea Shepherd France et au Département de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 Mme Legrand, première conseillère, 
 M. Caille, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 La greffière, 
 A. MADHOINE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.