TA35 · 4ème Chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Debreu-Milon Nicol Papion, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Tréguier à lui payer la somme de 31 495,99 euros au titre du préjudice vécu en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été la victime de la part des agents du centre hospitalier de Tréguier ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tréguier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a été victime d'un harcèlement moral au travail qui a entrainé une souffrance psychologique, un arrêt maladie de plusieurs semaines, et l'a amenée à demander sa disponibilité et à quitter le centre hospitalier de Tréguier en octobre 2016 ;  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Tréguier est engagée au titre du manquement à son obligation de sécurité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi qu'au titre de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le centre hospitalier de Tréguier doit être condamné à lui verser en réparation du préjudice lié au harcèlement qu'elle a subi, la somme de 28 495,99 euros correspondant à 18 mois de salaire mensuel ;  
 - le centre hospitalier de Tréguier doit être condamné à lui verser, en réparation de son préjudice lié au non-respect des dispositions de l'article 1152-4 du code du travail l'obligeant à organiser des actions de prévention du harcèlement, la somme de 3 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2021 et 31 août 2023, le centre hospitalier de Tréguier, représenté par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 -le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Cazo représentant le centre hospitalier de Tréguier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée le 15 juillet 2009 en qualité d'ergothérapeute au centre hospitalier de Tréguier. Stagiaire à compter du 1er janvier 2010, elle a été titularisée le 3 février 2011. Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en 2016, puis a été placée en disponibilité pour convenances personnelles le 1er octobre 2016. Elle a déposé une plainte pénale pour harcèlement moral le 4 octobre 2016, qui a été classée après enquête le 17 août 2018 par le procureur auprès du tribunal d'instance de Saint-Brieuc. Par lettre recommandée du 29 décembre 2020, elle a demandé au centre hospitalier de Tréguier l'indemnisation de son préjudice lié au harcèlement qu'elle estime avoir subi de la part de ses collègues ergothérapeutes. En l'absence de réponse du centre hospitalier de Tréguier, elle demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à l'indemniser de son préjudice.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tréguier :  
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ".  
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 4. En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle a subi, entre 2010 et son départ en disponibilité le 1er octobre 2016, une dégradation de ses conditions de travail résultant du harcèlement de ses collègues qui auraient adopté une attitude hostile et de critique systématique de son travail, alors qu'elle était en charge de leurs remplacements, l'auraient mise à l'écart, et auraient fait d'elle leur cible privilégiée dans un document manuscrit dénommé " cahier des boulettes " qu'elle a trouvé dans les bureaux en septembre 2016. Si une telle attitude ne peut être regardée comme établie entre 2010 et 2014, alors que durant cette période les collègues de Mme A ont fait régulièrement appel aux responsables du service pour résoudre les difficultés liées au manque d'implication et de communication de l'intéressée, qui sont également relevés dans ses évaluations, ainsi que par des courriers des autres services du centre hospitalier, toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition réalisé le 1er décembre 2017 par les services de gendarmerie de Lannion de la responsable du service depuis février 2015, que celle-ci a noté une attitude hostile de la part des collègues directes de Mme A qui " haussaient le ton " en lui parlant et lui adressaient des " critiques parfois virulentes " qu'elle devait " parfois reprendre et modérer " et que cette équipe " en souffrance " en raison de la charge de travail en rejetait toute la responsabilité sur la requérante. En outre, la responsable de service a également relevé que " l'ambiance était très tendue dans l'équipe " et que la requérante était " mise à l'écart par ses collègues du service " " dans les relations, mais également au niveau de son poste de travail puisqu'elle avait un bureau à l'écart des autres ". Enfin, elle a mentionné à plusieurs reprises, lors de cette audition, la souffrance manifeste de l'intéressée et sa perte de confiance en elle, qui a conduit la responsable de service à la recevoir en entretien tous les mois de juillet à décembre 2015, et à lui proposer un bilan de compétences. Cette hostilité ouverte et cette attitude de critique systématique de la part des collègues de Mme A, est confirmée par la rédaction d'un " cahier des boulettes " manifestement initiée en mars 2014 et dans lequel elle est nommée " Big Boulet " ou " P'tit boulet " et fait l'objet d'observations et de remarques dévalorisantes, de commentaires de page Facebook ou de photos et de paris sur sa date de retour d'arrêt maladie, la découverte du cahier par l'intéressée ayant déclenché sa rechute et son " départ définitif " selon une responsable des ressources humaines du centre hospitalier auditionnée par les services de gendarmerie le 20 décembre 2017. Il ressort de l'audition de cette dernière que Mme A était le " sujet principal du cahier de boulettes " et " a été très affectée par les propos tenus par ses collègues et de faire l'objet de pari, comme l'attribution de la " boulette d'or " () alors qu'elles se trouvaient en position de travail. ". Il ressort également des conclusions de l'enquête réalisée par la gendarmerie de Lannion dans le cadre de la plainte déposée par l'intéressée que ses collègues ergothérapeutes ont reconnu " avoir fait des remarques sur la manière de travailler de la victime, mais dans le but de la faire progresser " et avoir rédigé le " cahier des boulettes " " comme défouloir en précisant que leur collègue n'était pas le seul objet de ce cahier " qui leur servait d'exutoire, du fait que les difficultés subies par l'équipe n'étaient pas prises en compte par la direction du centre hospitalier. Il résulte de ce qui précède que Mme A doit être regardée comme présentant des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral sur son lieu de travail. 
 6. Si le centre hospitalier fait valoir que Mme A n'a pas demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, ni n'a demandé la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle, toutefois, il résulte de l'instruction que les arrêts maladie délivrés à Mme A en 2016 sont, ainsi que le mentionne le certificat médical de son médecin traitant en date du 3 octobre 2016, causés par sa souffrance au travail. En outre, il ressort des déclarations faites à la gendarmerie de la responsable des ressources humaines du centre hospitalier que c'est la souffrance vécue au travail de Mme A, notamment la découverte du " cahier des boulettes " qui a provoqué son départ définitif. Par ailleurs si le centre hospitalier fait valoir que Mme A a fait objet d'évaluations constamment défavorables notamment en raison de son manque de communication avec ses collègues et les autres services, ainsi que de son manque d'implication, et qu'à plusieurs reprises à compter de 2013 ses collègues ont attiré l'attention de la hiérarchie sur la difficulté de travailler avec elle, toutefois, les éléments de discrimination relevés dans le point précédent excèdent en tout état de cause le cadre normal des relations professionnelles et des éventuelles remarques et mises au point nécessaires au sein d'une équipe professionnelle. En outre, la responsable de Mme A a indiqué dans son procès-verbal d'audition que Mme A n'était pas responsable de toutes les difficultés du service, se trouvait dans un contexte professionnel difficile lié à une charge de travail importante dont 30 % au service gériatrie " particulièrement exigeant " et 50 % de remplacement dans des services différents. Par ailleurs, si la responsable de Mme A qui a pris son poste en février 2015 a identifié une souffrance individuelle, une perte totale de confiance en soi liée notamment aux reproches de l'équipe, et un problème d'organisation, et a essayé de soutenir l'intéressée et de trouver des solutions, toutefois, l'identification du problème de la part de la responsable de Mme A à partir de 2015 n'exonère pas le centre hospitalier de sa responsabilité à l'égard de l'intéressée. Enfin, si la plainte de Mme A a été classée sans suite, l'absence de poursuites pénales n'exclut pas que la responsabilité du centre hospitalier soit engagée sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  
 7. Mme A ayant été victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité entre 2014 et 2016 qui ont causé une souffrance psychologique et provoqué son départ du centre hospitalier, elle peut demander à être indemnisée par l'administration de la totalité du préjudice subi sans qu'il soit besoin, par conséquent, de statuer sur la responsabilité du centre hospitalier de Tréguier au titre de son obligation relative à la sécurité des agents. 
 Sur le préjudice :  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A a souffert d'un syndrome anxio-dépressif lié à l'attitude de ses collègues, a connu deux mois d'arrêts maladie en 2016, comme l'établissent le certificat de son médecin traitant en date du 3 octobre 2016 et les déclarations de sa responsable hiérarchique aux services de gendarmerie de Lannion indiquant qu'elle a relevé une souffrance manifeste de Mme A dès sa prise de poste en février 2015 et dans les mois et années qui ont suivi. Cette souffrance ayant duré au moins jusqu'au 1er octobre 2016, date à laquelle Mme A a quitté son poste pour un départ en disponibilité, il y a lieu, dès lors, d'indemniser le préjudice moral et psychologique subi par Mme A à raison du harcèlement vécu de 2014 à 2016 à hauteur de 6 000 euros.  
 9. Par ailleurs, si Mme A fait valoir que son préjudice s'élève à dix-huit mois de salaires, toutefois elle n'établit pas avoir subi une quelconque perte financière après son départ du centre hospitalier, alors qu'elle a retrouvé une activité en ouvrant un cabinet à titre libéral. 
 10. Enfin, la requérante est seulement fondée à demander l'indemnisation du préjudice découlant du harcèlement, alors même qu'elle identifie plusieurs causes à ce harcèlement. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'indemniser d'une somme au titre de chaque manquement éventuel à une obligation de prévention ou de sanction du harcèlement qu'elle estime méconnue par son ancien employeur. Par conséquent, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'indemnisation du manquement de l'employeur à son obligation de prévention doivent être rejetées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Tréguier doit être condamné à verser la somme de 6 000 euros à Mme A en indemnisation de son préjudice.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme à verser au centre hospitalier de Tréguier. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tréguier la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Tréguier est condamné à verser la somme de 6 000 euros à Mme A en indemnisation de son préjudice.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Tréguier versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Tréguier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au centre hospitalier de Tréguier. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.