TA45 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, non communiqué, le département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Bosquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 13 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Truyes a approuvé son plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Truyes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas démontré que les convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de l'adoption des quatre délibérations des 27 juin 2013, 2 octobre 2018, 17 décembre 2019 et 13 février 2021 l'ont été par le maire dans le délai de trois jours francs et étaient accompagnées de l'ordre du jour et d'une information suffisante, ainsi que le prévoient les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme est irrégulière du fait du défaut d'opposabilité de la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Truyes a dressé le bilan de la concertation et approuvé le projet de plan local d'urbanisme ; 
 - la délibération ne satisfait à aucune des obligations fixées par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du Centre-Val-de-Loire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Truyes, représentée par Me Bardon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le département d'Indre-et-Loire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bosquet, représentant le département d'Indre-et-Loire, et de Me Catry, représentant la commune de Truyes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juin 2013, le conseil municipal de Truyes a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU). Par une délibération du 13 février 2021, le conseil municipal a approuvé ce plan local d'urbanisme. Par la requête ci-dessus analysée, le département d'Indre-et-Loire demande l'annulation de cette dernière délibération. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. " L'article 2121-11 du même code dispose que : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. " En application de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " 
 3.  Si la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du PLU, la délibération relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et la délibération approuvant le projet de plan local d'urbanisme sont susceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, leur illégalité ne peut, en revanche, eu égard à leur objet et à leur portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. Par suite, le département requérant ne peut utilement contester la délibération litigieuse au motif que les délibérations du 27 juin 2012 prescrivant l'élaboration du PLU, du 2 octobre 2018 approuvant le projet d'aménagement et de développement durables et du 17 décembre 2019 tirant le bilan de la concertation et approuvant le projet de PLU auraient été adoptées au terme d'une procédure irrégulière.  
 4. S'agissant, en deuxième lieu, de la délibération du 13 février 2021 approuvant le plan local d'urbanisme, d'une part, la commune produit la lettre de convocation en date du 8 février 2021 à la séance du conseil municipal du 13 février 2021. D'autre part, cette convocation mentionne les questions portées à l'ordre du jour, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoyant, pour les communes de moins de 3 500 habitants comme en l'espèce, que la convocation doive porter d'autre information que l'ordre du jour. En outre, il n'est pas soutenu qu'une demande des élus du conseil municipal tendant à la communication d'autres pièces que celles jointes à la convocation aurait été présentée au maire ou aurait fait l'objet d'un refus. Par suite, le département d'Indre-et-Loire, qui n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux préalablement à l'adoption de cette délibération, n'est pas fondé à prétendre que la délibération a été adopté irrégulièrement.  
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. " L'article L. 131-6 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document : / 1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ; / 2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'un plan de mobilité ; / 3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. " 
 6. Si le département d'Indre-et-Loire se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme, celles-ci, combinées avec celles de l'article L. 131-4, n'ont pas pour effet d'imposer à un plan local d'urbanisme un rapport de compatibilité avec un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET).  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, ces derniers sont, si nécessaire, rendus compatibles ou les prennent en compte dans un délai de trois ans. " Le 2° de l'article L. 131-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, mentionne parmi ces documents les règles générales du fascicule du SRADDET. Aux termes de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; () " 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'un plan local d'urbanisme ne doit tenir compte des documents mentionnés au point précédent, ou les prendre en considération, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la commune de Truyes faisant partie du périmètre du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération Tourangelle approuvé le 27 septembre 2013. 
 9. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme par rapport au SRADDET du Centre Val de Loire est inopérant dans toutes ses branches et ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 101-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. "  
 11. Si le département d'Indre-et-Loire soutient que le plan local d'urbanisme ne détermine pas les conditions permettant d'assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol ainsi que la prévention des risques naturels prévisibles, le document " exposé et justification des choix et évaluation environnementale " précise toutefois que la commune est particulièrement vulnérable aux inondations et que l'élaboration du PLU s'est appuyée sur l'état des connaissances du risque établi dans le cadre du plan de protection du risque inondation (PPRI) de la Vallée de l'Indre et que la commune entend favoriser un aménagement durable des quartiers et promouvoir les mesures en faveur du développement durable, afin de répondre à l'échelle locale aux objectifs en termes de " Climat-Air-Energie ". Le projet d'aménagement et de développement durables du PLU dans sa partie relative aux risques et l'environnement prévoit également d'atténuer la vulnérabilité du territoire, de préserver les ressources et lutter contre le changement climatique en prenant notamment en compte les risques naturels et technologiques préalablement à tout projet de développement. Le moyen soulevé manque donc en fait et doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir du département d'Indre-et-Loire requérant, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Truyes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département d'Indre-et-Loire demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Truyes et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du département d'Indre-et-Loire est rejetée. 
 Article 2 : Le département d'Indre-et-Loire versera à la commune de Truyes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article : Le présent jugement sera notifié au département d'Indre-et-Loire et à la commune de Truyes. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement