TA25 · Juge unique 2ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 5 décembre 2022, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Doubs a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 560,76 euros. 
 M. B demande à ce que sa situation soit réévaluée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 La caisse d'allocations familiales du Doubs soutient que l'indu est imputable au requérant qui ne bénéficie pas d'un droit à remise gracieuse.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder présidente pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni  présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Grossrieder a été entendu.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 25 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a notifié à M. B un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 096,44 euro. Par un courrier du 10 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Doubs a rappelé à M. B cet indu et en a demandé le remboursement. Le requérant a demandé une remise gracieuse de dette par courrier du 24 mai 2021.. Par une décision du 2 novembre 2021 la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Doubs, devenue territorialement compétente, a rejeté sa demande. Le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale ou partielle de sa dette.  
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que, lors d'un contrôle des ressources diligenté par la caisse d'allocations familiales du Rhône, il a été constaté que les ressources déclarées du foyer de M. B n'étaient pas conformes à la réalité pour le calcul des droits à la prime d'activité, dès lors que le requérant avait omis de déclarer sa prime de fin d'année 2019 d'un montant de 8 851,00 euros. Il résulte en outre de l'instruction que les paiements indus de prime d'activité qui ont résulté de cette omission ont duré plus de six mois et que le quotient familial du foyer s'élève à 1 352,00 euros. Dans ces conditions, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Doubs, en refusant d'accorder au requérant une remise de dette totale ou partielle pour un indu de prime d'activité, n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur d'appréciation.  
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière