TA06 · Magistrat Mme POUGET — 27 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 avril 2021, 20 avril 2023 et 15 septembre 2023 sous le n° 2102140, M. B D, représenté par Me Loubat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 155,46 euros au titre de la période de février à avril 2019 ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 prise par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes sur son recours administratif préalable ; 
 3°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active au titre de la période concernée par l'indu en cause ; 
 4°) d'ordonner qu'il soit procédé au remboursement à son profit de la somme de  1155,46 euros ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le versement d'une somme de 1 440 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant notification de l'indu litigieux est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été préalablement informé du délai légal de deux mois lui permettant de s'acquitter des sommes réclamées ; 
 - cette décision est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne pouvait procéder à la mise en recouvrement de l'indu par le biais de retenues ; 
 -  cette décision est entachée d'un troisième vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été informé par l'administration de ce qu'elle entendait faire usage de son droit de communication ; 
 - il est de bonne foi ; 
 - les revenus ayant servi de base au calcul de l'indu litigieux ne sont pas des revenus personnels mais ceux d'un ami ayant transité par son compte bancaire pour des raisons de liquidité ; 
 - il est dans une situation précaire du fait des retenues opérées irrégulièrement par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022 et 28 août 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut, au non-lieu à statuer sur la requête de M. D, à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 10 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la dette de M. D a été soldée ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 10 septembre 2020 sont irrecevables dans la mesure où l'intéressé n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire à son encontre ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2021 et 22 septembre 2023 sous le n° 2203290, M. B D, représenté par Me Loubat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'allocation de logement sociale et de prime d'activité ; 
 2°) de le rétablir dans ses droits à l'allocation de logement sociale et de prime d'activité à compter du jour où le versement de celles-ci a cessé ; 
 3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui restituer les sommes récupérées au titre des indus en cause ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le versement d'une somme de 1 440 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant notification de l'indu litigieux est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été préalablement informé du délai légal de deux mois lui permettant de s'acquitter des sommes réclamées ; 
 - cette décision est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne pouvait procéder à la mise en recouvrement de l'indu par le biais de retenues ; 
 -  cette décision est entachée d'un troisième vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été informé par l'administration de ce qu'elle entendait faire usage de son droit de communication ; 
 - cette décision est infondée dans la mesure où les sommes retenues par l'administration pour fonder les indus en litige ne lui appartenaient pas ; 
 - il aurait dû bénéficier du droit à l'erreur. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 juin 2022, 26 juillet 2022 et 25 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le directeur général en exercice, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige portant sur une pénalité prononcée par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la pénalité en cause a déjà été jugée par le pôle judiciaire du tribunal judiciaire de Nice ; 
 - les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 sont irrecevables dans la mesure où l'intéressé n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire à son encontre ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2022 et 26 septembre 2023 sous le n° 2203546, M. B D, représenté par Me Loubat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a confirmé sa décision du 3 mai 2021 refusant de l'admettre au bénéfice de la prime d'activité à compter du mois de mai 2020 ; 
 2°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de le rétablir dans ses droits à la prime d'activité à compter de mai 2020 ; 
 3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de lui verser la somme de 1 420,02 euros au titre de la prime d'activité qui lui était due à raison des mois de novembre 2020 à avril 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le versement d'une somme de 1 440 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - il devait, compte tenu de son changement de situation au 1er janvier 2020, pouvoir bénéficier de la prime d'activité à compter de mai 2020. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022, 12 septembre 2022 et 19 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête de M. D. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, un indu d'allocation de logement sociale et un indu de prime d'activité, ainsi que la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise des dettes mises à sa charge. Il demande également l'annulation de la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a confirmé son refus de l'admettre au bénéfice de la prime d'activité à compter du mois de mai 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2102140, 2203290 et 2203546 concernent la situation d'un même allocataire et présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que par un courrier du 10 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M. D un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 155,46 euros au titre de la période de février 2019 à avril 2019, un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 489,98 euros au titre de la période de février 2019 à avril 2020 et un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 039 euros pour la période de juillet 2018 à août 2020. Par des courriers des 29 septembre 2020 et 13 janvier 2021, M. D a saisi le conseil départemental des Alpes-Maritimes de demandes tendant à l'annulation des indus mis à sa charge. Par une décision du 20 janvier 2021, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de M. D concernant l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Si le département des Alpes-Maritimes indique que la décision du 20 janvier 2021 constitue un refus de remise de dette, les courriers des 29 septembre 2020 et 13 janvier 2021 de M. D doivent toutefois être considérés, eu égard à leur contenu, comme des contestations du bien-fondé des indus en cause. Par suite, la décision du 20 janvier 2021 ne saurait être regardée comme un quelconque refus de remise de dette et doit ainsi s'analyser comme portant rejet de la contestation de M. D formée à l'encontre de l'indu de revenu de solidarité active litigieux. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'une copie du courrier du 29 septembre 2020 a été adressée par M. D à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et que ce courrier doit être interprété comme portant contestation, outre de l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge du requérant, des indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale dont il a également fait l'objet. Par une décision du 15 octobre 2020, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours préalable. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. D contre la décision du 10 septembre 2020 en ce qu'elle concerne des indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale doivent nécessairement être regardées comme étant dirigées contre la décision du 15 octobre 2020, laquelle s'est nécessairement substituée à la décision initiale. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes de M. D doivent être regardées comme étant dirigées contre les décisions des 15 octobre 2020 et 20 janvier 2021, lesquelles se sont nécessairement substituées à celle du 10 septembre 2020 précitée, et contre la décision du 29 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a confirmé sa décision de refuser de l'admettre au bénéfice de la prime d'activité à compter du mois de mai 2020.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le département des Alpes-Maritimes : 
 6. Le département des Alpes-Maritimes soutient que les conclusions par lesquelles M. D sollicite l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 sont devenues sans objet dès lors que la dette, objet de cette décision, a été entièrement soldée au mois de novembre 2021 par l'intéressé. Toutefois, la circonstance que la dette a été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant sur cet indu, celui-ci n'ayant pas été rétroactivement annulé. Par suite, le litige n'a pas perdu son objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir opposées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 
 En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 
 7. La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître d'un litige portant sur une pénalité prononcée par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à l'encontre de M. D. Or il est constant que l'intéressé n'a déféré à la présente juridiction aucune décision portant notification d'une telle pénalité. Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes est sans objet et ne peut donc être accueillie. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 
 9. La caisse d'allocations familiales soutient que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 sont irrecevables dans la mesure où cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours administratif préalable obligatoire mais seulement d'une demande de remise de dette. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que les courriers des 29 septembre 2020 et 13 janvier 2021 adressés par M. D au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes doivent être regardés, eu égard à leur teneur, comme des recours administratifs préalables obligatoires au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision précitée du 10 septembre 2020 ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 20 janvier 2021 portant confirmation d'un indu de revenu de solidarité active : 
 10. En premier lieu, il est constant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, les recours administratifs effectués les 29 septembre 2020 et 13 janvier 2021 par M. D contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 10 septembre 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 155,46 euros au titre de la période de février à avril 2019 ayant un caractère obligatoire, la décision prise par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes le 20 janvier 2021 sur ces recours s'est substituée à la décision initiale. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée de vices de procédure sont inopérants. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 12. Il résulte de l'instruction que M. D, qui était allocataire du revenu de solidarité active depuis le 19 septembre 2018, a fait l'objet d'un contrôle de sa situation et de ses ressources, lequel a été diligenté le 18 février 2020 par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête du 28 juillet 2020, établi consécutivement aux opérations de contrôles précitées, a révélé que M. D n'avait pas déclaré, à l'occasion de ses déclarations trimestrielles de ressources, les capitaux mobiliers qu'il détenait à hauteur de 53 634 euros sur un plan épargne logement (PEL) et à hauteur de 36 963 euros au titre d'une assurance vie. Il ressort également de la lecture dudit rapport que M. D n'a pas déclaré avoir perçu, sur son compte bancaire, les sommes de 2 153,69 euros en septembre 2018, 1 908,68 euros et 2 187,14 euros en octobre 2018, 1 762,98 euros en novembre 2018, 1 962,05 euros en décembre 2018, 1 863,51 euros en avril 2019, 1 907,44 euros en juin 2019, 1 968,70 euros en juillet et août 2019, 1 802,15 euros en septembre 2019 et 1 728,67 euros en octobre 2019. A la lumière de ces éléments, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M. D, le 10 septembre 2020, un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 155,46 euros pour la période litigieuse. Le requérant a formé un recours administratif préalable à l'encontre de la décision lui notifiant ledit indu, lequel a été rejeté par la décision du 20 janvier 2021 dont l'intéressé sollicite l'annulation. M. D soutient que la décision attaquée est infondée dans la mesure où les sommes portées au crédit de son compte bancaire ne constituaient pas des revenus personnels mais des revenus perçus par un ami et qu'il mettait à sa disposition sur son compte bancaire. Toutefois, le requérant ne produit dans le cadre de la présente instance aucun commencement de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle les sommes litigieuses ne lui auraient pas bénéficié. Dès lors, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes était fondée à considérer les sommes litigieuses comme des revenus salariés dont le caractère déclaratif obligatoire ne pouvait légitimement être ignoré par M. D. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de l'intéressé. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 14. En l'espèce, à supposer même que M. D devrait être regardé comme ayant sollicité la remise de sa dette de revenu de solidarité active, il résulte de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que l'indu en cause trouve son origine dans l'absence de déclaration par le requérant de ses capitaux mobiliers et des sommes portées au crédit de son compte bancaire pour la période en cause. Dans ces conditions, ces omissions déclaratives ayant le caractère de fausses déclarations font obstacle à ce qu'une quelconque remise de dette puisse être accordée à l'intéressé. Par suite, M. D n'est pas fondé à solliciter une telle remise de dette. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 portant confirmation de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 15 octobre 2020 portant confirmation d'indus d'allocation de logement sociale et de prime d'activité : 
 S'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale : 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, le recours administratif formé le 29 septembre 2020 par M. D à l'encontre de la décision du 10 septembre 2020 lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 039 euros au titre de la période comprise entre les mois de juillet 2018 et d'août 2020 ayant un caractère obligatoire, la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté ledit recours s'est nécessairement substituée à la décision initiale. Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision serait entachée de vices de procédure sont inopérants. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : () / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article L. 823-21 de ce code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; / 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer () ". Et aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer () ". 
 18. Il résulte de l'instruction et notamment de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que M. D a omis de déclarer l'ensemble de ses ressources, particulièrement les capitaux placés à son nom sur un PEL et au titre d'une assurance vie ainsi que les sommes régulièrement portées au crédit de son compte bancaire au titre de la période concernée par l'indu mis à sa charge. M. D ne démontrant pas la réalité de ses allégations selon lesquelles les sommes litigieuses ne lui appartenaient pas, c'est à bon droit que le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a confirmé l'indu d'allocation de logement sociale mis à sa charge pour un montant initial de 3 039 euros. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 20. La décision par laquelle un trop-perçu de prestation est notifié à l'allocataire, sans que soit mise à sa charge, en supplément du montant de la prestation reçue à tort, une amende destinée à réprimer les manquements aux obligations déclaratives, ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors que la prestation versée initialement n'était pas due, la récupération de l'indu ne constitue pas davantage la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'erreur prévue par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 S'agissant de l'indu de prime d'activité : 
 21. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, la décision du 15 octobre 2020 prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes s'est substituée à celle du 10 septembre 2020 notifiant notamment à M. D un indu de prime d'activité d'un montant de 1 489,98 euros au titre de la période de février 2019 à avril 2020. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'existence de vices de procédure affectant la légalité de cette décision sont inopérants. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 23. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. D s'est rendu coupable de fausses déclarations en omettant de déclarer l'ensemble de ses ressources au titre de la période contestée. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 498,98 euros et que le directeur de cette caisse a confirmé cet indu par sa décision du 15 octobre 2020. 
 24. En troisième et dernier lieu, l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. D n'ayant pas le caractère d'une sanction, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'erreur ne peut qu'être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision portant confirmation des indus d'allocations de logement sociale et de prime d'activité mis à sa charge doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 26. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, n'implique le prononcé d'aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions présentées à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'étant pas parties perdantes dans le cadre du présent litige, les conclusions présentées par M. D tendant à ce que soit mise à la charge de ces derniers une somme au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 28. Aucun des frais de l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'ayant été exposés au cours de l'instance, les conclusions présentées par M. D au titre des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2102140, 2203290 et 2203546 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2102140, 2203290, 2203546