TA30 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 1er septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Anav-Arlaud de la SELARL Anav-Arlaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCIR PACA) à lui verser une somme de 128 951, 13 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la CCIR PACA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la CCIR PACA :  
 - la commission paritaire n'a pas été saisie du dossier relatif aux suppressions de postes au moins quinze jours avant la tenue de sa première réunion ; 
 - la seconde réunion de cette même commission s'est tenue au-delà du délai statutaire maximal d'un mois après la tenue de sa première réunion ; 
 - l'entretien préalable au licenciement de Mme B est intervenu avant la tenue de la première réunion de la commission paritaire alors qu'il ne pouvait se tenir que postérieurement à cette dernière ; 
 - à la suite de son entretien préalable elle n'a pas été informée dans le délai statutaire d'un jour de la poursuite de la procédure de licenciement ni de la convocation de la commission paritaire ; 
 - à la suite de son entretien préalable de licenciement, la commission paritaire n'a pas été convoquée dans le délai statutaire ; 
 - la CCIR PACA n'apporte pas la preuve que la commission paritaire réunie le 2 mars 2017 ait été rendue destinataire, dans le délai statutaire, des informations prévues par le paragraphe relatif à sa réunion figurant à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme l'impose l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 
 - son licenciement est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors, d'une part, que la CCIR PACA ne justifie pas de la réalité du motif économique ayant justifié la suppression de son poste et, d'autre part, que le poste qu'elle occupait préalablement à son congé parental d'éducation n'a, lui, pas été supprimé. 
 En ce qui concerne les préjudices subis : 
 - le caractère irrégulier de son licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la CCIR PACA et à justifier l'indemnisation des préjudices subis ; 
 - le licenciement lui a causé un préjudice financier d'un montant de 78 951, 13 euros correspondant aux traitements et primes indemnités qui lui auraient été servis pour la période comprise entre la date de son licenciement et sa demande d'indemnisation préalable ; 
 - le licenciement lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'indemnisant à hauteur de 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 7 février 2024, la CCIR PACA, représentée par Me Grimaldi de la SELARL Grimaldi et associés, conclut à l'irrecevabilité ainsi qu'au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante s'étant désistée de son recours à fin d'annulation de la décision du 15 mars 2017 prononçant son licenciement, cette dernière est devenue définitive et, par suite, n'est plus susceptible de recours ;  
 - la procédure prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie a été respectée ; 
 - l'obligation de reclassement a été respectée dès lors que, d'une part, Mme B s'est vu proposer trois postes au sein de la CCIR PACA, six postes au niveau national et une liste de postes publiés sur la bourse nationale des emplois et, d'autre part, l'intéressée n'a candidaté que sur un seul poste de niveau 6 alors que qu'elle occupait un emploi de niveau 3 ; 
 - le licenciement de Mme B n'est pas entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été uniquement motivé par des contraintes budgétaires et financières, qu'il n'a pas été prononcé avec l'intention de nuire à la requérante et, enfin, que cette dernière ne produit aucun élément probant de nature à établir ce détournement de pouvoir ; 
 - la prescription quadriennale fait obstacle à ce que soit versée à la requérante la somme qu'elle demande au titre des préjudices qu'elle estime avoir subi ; 
 - Mme B n'établit, ni dans son principe ni dans son montant, la réalité du préjudice moral dont elle demande réparation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du commerce ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chaussard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Botreau pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent contractuel en contrat à durée indéterminée de la CCIR PACA, Mme B exerçait les fonctions d'assistante au sein de la direction des services techniques. Par une délibération du 19 octobre 2016, l'Assemblée générale de la CCIR PACA a adopté la suppression de treize postes dont celui occupé par Mme B. A la suite de cette suppression de poste, Mme B a fait l'objet d'une mesure de licenciement prononcée par une décision du 15 mars 2017. Par un courrier du 15 mars 2021, l'intéressée a saisi le président de la CCIR PACA d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de licenciement dont elle avait fait l'objet. Cette demande a été rejetée par une décision du 7 mai 2021. Mme B demande au tribunal de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme globale de 128 951, 13 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 mars 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 
 En ce qui concerne la transmission du dossier d'information aux membres de la commission paritaire ainsi qu'aux organisations représentatives du personnel : 
 3. Aux termes du paragraphe " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le cadre de son plan stratégique, des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste, le Président de la CPR (ou de la Commission Paritaire de CCI France), au vu de la délibération prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle emploie), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, par voie électronique, voie postale ou remise en main propre contre décharge, aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative de la CCI employeur concernée, un dossier qui comprend : / -  une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée Générale / - une information sur la liste des postes susceptibles d'être supprimés et les critères retenus, / - les moyens que la CCI employeur entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission Paritaire se réunissent en réunion(s) technique(s) afin d'expliciter cette information. / Un compte-rendu est établi et transmis par voie électronique aux membres de la CPR. ". 
 4. Mme B soutient que la commission paritaire n'a pas été saisie dans le délai statutaire de quinze jours du dossier d'information relatif aux suppressions de poste au sein de la CCIR PACA. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la délibération de l'Assemblée générale de la CCIR PACA du 19 octobre 2016, les membres de la commission paritaire ainsi que les organisations représentatives du personnel ont, par un courrier et un courriel du 27 octobre 2016, été destinataires de ce dossier d'information. Par ailleurs, il ne résulte pas du compte-rendu de la première réunion technique de la commission paritaire, laquelle s'est tenue le 15 novembre 2016, que les représentants du personnel aient soulevé l'irrégularité de la transmission de ce dossier d'information. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de transmission du dossier d'information doit être écarté. 
 En ce qui concerne la tenue de la seconde réunion technique de la commission paritaire : 
 5. Mme B soutient que la seconde réunion technique de la commission paritaire, réunie le 18 janvier 2017, ne s'est pas tenu dans le délai d'un mois après la tenue, le 15 novembre 2016, de la première réunion technique de cette commission ainsi que l'article  
 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ne prévoit aucun délai entre la tenue de deux réunions techniques de la commission paritaire. Par suite, le moyen soulevé par Mme B est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la tenue de l'entretien préalable de licenciement : 
 6. Aux termes du paragraphe " Entretien préalable " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable au litige : Suite à la délibération de l'Assemblée Générale, les agents dont le poste est menacé sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien individuel avec le Président de la CCI employeur ou son représentant. / La lettre de convocation à entretien préalable ne peut être envoyée ou remise au(x) collaborateur(s) concerné(s) moins de 15 jours ouvrés après la délibération de l'Assemblée Générale. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrés après la première présentation au collaborateur de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. () Au plus tôt 1 jour ouvré après la tenue de l'entretien préalable, le Président de la CCI employeur ou son représentant confirme, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au collaborateur concerné la poursuite de la procédure et l'informe de la réunion prochaine de la Commission Paritaire ".  
 7. En premier lieu, Mme B soutient que son entretien préalable de licenciement s'est tenu avant la tenue de la première réunion technique de la commission paritaire alors qu'il ne pouvait se tenir que postérieurement à cette dernière. Au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, l'entretien préalable au licenciement de l'intéressée doit être regardé comme celui qui s'est tenu le 31 janvier 2017 et dont il résulte de l'instruction que, ainsi que l'exige les dispositions précitées, il s'est déroulé avant la réunion, le 2 mars 2017, de la commission paritaire qui a rendu son avis sur le licenciement de Mme B. Par suite, le vice de procédure soulevé par la requérante manque en fait et doit être écarté. 
 8. En second lieu, Mme B n'a pas été informée dans le délai statutaire d'un jour de la poursuite de la procédure de licenciement ni de la convocation de la commission paritaire. Toutefois et contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie n'imposent pas l'envoi du courrier d'information sur la poursuite de la procédure et la réunion de la commission paritaire au plus tard une journée ouvrée après la tenue de l'entretien préalable mais au plus tôt une journée ouvrée après ledit entretien. Au cas présent, il résulte de l'instruction que ce délai a été respecté dès lors que ce courrier d'information, qui informait Mme B de la poursuite de la procédure disciplinaire et de la réunion de la commission paritaire le 2 mars 2017, lui a été adressé le 3 février 2017, soit deux jours ouvrés après l'entretien préalable du 31 janvier 2017. Par suite, le vice de procédure soulevé par la requérante manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la convocation de la commission paritaire du 2 mars 2017 : 
 9. Aux termes du paragraphe " Réunion de la Commission Paritaire " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le ou les entretiens individuels (si plusieurs procédures sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les documents relatifs à la réunion qui a pour objet : / - une information sur les moyens que la CCI employeur a examinés pour éviter les suppressions de postes tels que notamment : les possibilités de création d'activités nouvelles, d'augmentations de ressources ou de diminution de charges, d'aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement, / - une information sur les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents susceptibles d'être licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétence, actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, prestation d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, etc., , mises en œuvre par la CCI employeur elle-même ou par un prestataire qu'elle choisit. Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la CCI employeur, / - une information sur le coût et les modalités de mise en œuvre des mesures envisagées. () / Au vu de ces informations, la Commission Paritaire rend deux avis : / - un avis sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements, / - un avis sur les mesures individuelles de licenciement envisagées. () ". 
 10. En premier lieu, Mme B soutient que la commission paritaire qui s'est tenue le 2 mars 2017 n'a pas été convoquée dans le délai statutaire de huit jours après son entretien préalable de licenciement du 31 janvier 2017 ainsi que l'exige les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois et ainsi qu'il a été indiqué au point 8, le courrier d'information qui lui a été adressé le 3 février 2017 mentionnait la tenue de la commission partitaire le 2 mars 2017. Par ailleurs, le compte-rendu de la commission partitaire du 2 mars 2017, lequel est signé par les représentants du personnel, ne comporte aucune mention faisant état de ce que la convocation n'aurait pas été adressée aux représentants du personnel dans le délai statutairement prévu.  Dans ces conditions et au cas d'espèce, le vice de procédure soulevé par la requérante doit être écarté. 
 11. En second lieu, Mme B soutient que la CCIR PACA n'apporte pas la preuve que la commission paritaire réunie le 2 mars 2017 ait été rendue destinataire, dans le délai statutaire, des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Il résulte toutefois de l'instruction que les documents d'information prévus par les dispositions précitées avaient déjà été adressés aux membres de la commission paritaire à l'occasion de ses deux réunions techniques du 24 novembre 2016 ainsi que du 18 janvier 2017. Par ailleurs, il résulte du compte-rendu de la commission paritaire du 2 mars 2017, à l'ordre du jour de laquelle figurait notamment l'examen pour avis du licenciement de Mme B, d'une part, que ces éléments d'information ont été exposés et discutés et, d'autre part, que les représentants du personnel n'ont pas opposé l'impossibilité pour eux de se prononcer faute d'avoir été destinataires de ces documents dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Dans ces conditions et au cas d'espèce, le vice de procédure soulevé par la requérante doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation de reclassement : 
 12. Aux termes du paragraphe " Recherche de reclassement " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entrainer un ou plusieurs licenciements pour suppression de poste doit, comme mentionné ci-dessus, procéder obligatoirement à des recherches de reclassement au sein de l'ensemble des établissements consulaires de la région et au niveau de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France notamment à l'aide de la bourse à l'emploi du réseau consulaire. / Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / - durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera parvenir par voie électronique la description de ces postes, / - la CCI employeur identifiera également les postes vacants rattachés à un emploi national de niveau inférieur ou supérieur susceptibles de correspondre à l'intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires, / - la transmission des postes vacants ainsi identifiés au(x) collaborateur(s) concerné(s) satisfera pour la CCI employeur son obligation de reclassement pour ce qui concerne son obligation au titre de la recherche de postes. / La CCI employeur mettra également en œuvre des actions et initiatives permettant une recherche de poste à l'extérieur du réseau consulaire par elle-même ou un prestataire choisi par elle. / Les agents susceptibles d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement. Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux Présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement.() ".  
 13. La procédure de reclassement prévue par ces dispositions impose aux chambres de commerce et d'industrie une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 
 14. Mme B soutient que la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme l'impose l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du compte-rendu de l'entretien du 15 novembre 2016 de l'intéressée avec la directrice des ressources humaines de la CCIR PACA, du courriel qui lui a été adressé le 11 janvier 2017 par le service des ressources humaines, du compte-rendu de l'entretien préalable de licenciement du 31 janvier 2017 ainsi que du compte-rendu de la commission paritaire du 2 mars 2017, que Mme B s'est vu proposer trois postes au sein de la CCIR PACA et six postes au niveau national sur lesquels elle était susceptible d'être recrutée eu égard à la catégorie d'emplois, de niveau 3, dont elle relève. Or Mme B, qui ne le conteste pas dans ses écritures, n'a candidaté sur aucun de ces neuf postes mais uniquement sur un poste de niveau 6, celui d'attaché de direction à la CCI de Marseille pour lequel elle ne justifiait pas des compétences attendues pour cet emploi de cadre alors qu'elle exerçait un emploi d'employé au sens de la nomenclature des emplois des chambres de commerce et d'industrie, qui figurait parmi les postes publiés sur la bourse nationale des emplois qui lui avaient été communiqués pour information. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement prévu par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 15. A l'appui du moyen tiré du détournement de pouvoir dont serait entachée la décision de licenciement du 15 mars 2017 Mme B soutient que la CCIR PACA, d'une part, ne justifie pas de la réalité du motif économique ayant justifié la suppression de son poste et, d'autre part, que le poste qu'elle occupait préalablement à son congé parental d'éducation n'a, lui, pas été supprimé. Toutefois, il résulte de l'instruction, que le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement du 31 janvier 2017 comporte le " rappel des motivations économiques, financières, techniques et organisationnelles qui sont à l'origine de la délibération de l'Assemblée générale ". Par ailleurs, la circonstance que n'ait pas été supprimé le poste d'assistante au pôle hôtellerie et restauration que Mme B occupait préalablement à son congé parental d'éducation n'est pas de nature à révéler, à lui seul, l'existence d'un détournement de pouvoir. Par suite le détournement de pouvoir soulevé par Mme B manque en fait et doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B ne peut se prévaloir de l'illégalité de la décision de licenciement du 15 mars 2017 pour demander l'engagement de la responsabilité la CCIR PACA. La requérante n'est ainsi pas fondée à demander que la CCIR PACA soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de cette décision. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de Mme B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCIR PACA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la CCIR PACA au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la CCIR PACA présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. CHAUSSARD 
 La présidente, 
 C. BOYER        
 La greffière, 
 I. LOSA  
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.