TA21 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2021, M. B A, représenté par Me Manhouli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Sens a refusé de reconnaître comme imputable à l'accident de service du 17 janvier 2008 la rechute survenue le 10 mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Sens de saisir la commission de réforme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de faire diligenter une expertise auprès d'un médecin neurologue pour avis sur l'imputabilité de la rechute survenue le 10 mars 2020 à l'accident de service du 17 janvier 2008 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le centre communal d'action sociale de Sens, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête de M. A est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Manhouli représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerçait les fonctions d'agent d'entretien territorial à temps complet au sein du centre communal d'action sociale de Sens. Il a été victime, le 17 janvier 2008, d'un accident de service en soulevant un tampon de regard d'eau usée. Cet accident a été reconnu imputable au service et a entraîné son reclassement en qualité d'agent de maintenance au sein du service bâtiments par un arrêté du 10 avril 2009. A la suite d'une première expertise réalisée le 18 mai 2009, le taux d'invalidité partielle et permanente de M. A a été fixé à 15 % par la commission de réforme dans son avis du 1er octobre 2009, puis à 40 % par un arrêté du 10 décembre 2015, conformément à l'avis de la commission de réforme du 22 octobre 2015. Par un arrêté du 3 octobre 2018, la commune de Sens a confirmé l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 janvier 2008, ainsi que des soins et arrêts maladies y afférents. Par ce même arrêté, la commune de Sens a également fixé la date de consolidation de l'accident du travail au 10 mars 2017 " avec guérison apparente avec possibilité de rechute ", a rejeté la prise en charge des soins post-consolidation pour la période du 1er avril 2018 au 1er avril 2020 et a maintenu le taux d'invalidité partielle et permanente de M. A à 40 % en l'absence d'aggravation des séquelles de l'accident de service du 17 janvier 2008. Le 10 mars 2020, M. A a déclaré une rechute d'accident du service qui a entraîné son placement en congé de maladie ordinaire dans un premier temps par un arrêté du 16 avril 2020, puis en congé de longue maladie pour quatre périodes de six mois à compter du 10 mars 2020 par un arrêté du 29 septembre 2021. Par un arrêté du 25 septembre 2021, le centre communal d'action social de Sens a refusé de reconnaître comme imputable à l'accident de service survenu le 17 janvier 2008 la rechute intervenue le 10 mars 2020. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; / 2. Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ". Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. () ". Aux termes de l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. / Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. / Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 21 mai 2021, que tant le représentant de l'administration que la représentante du personnel étaient présents par visio-conférence lors de cette séance, au cours de laquelle a été examinée l'imputabilité à l'accident du 17 janvier 2008 de la rechute dont a été victime le requérant le 10 mars 2020. Alors même que, Mme D, représentante du personnel n'a pas signé initialement le procès-verbal de la séance, les mentions figurant dans ce procès-verbal ne sont pas sérieusement contestées par M. A et la participation aux débats de Mme D doit être regardée comme suffisamment établie par cette seule pièce. Dès lors, 
 M. A n'est pas fondé à faire valoir que la composition de la commission de réforme est irrégulière.  
 4. D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent est nécessaire pour éclairer l'examen de son cas, l'absence d'un tel spécialiste doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie et comme entachant la procédure devant la commission d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la rechute dont a souffert M. A s'est caractérisée par une réaggravation de la douleur neuropathie L5 gauche, se manifestant, selon les termes du médecin expert, " par une névralgie sciatique d'intensité moyenne avec signes déficitaires réflexes, sensitivomoteurs évidents avec gêne à la marche et retentissement sur les capacités professionnelles ". A cet égard, l'expertise du 26 novembre 2020, réalisée par le Dr C, comporte un résumé de l'ensemble des expertises et des certificats médicaux qui ont été établis tant par des médecins spécialisés en rhumatologie qu'en neurologie. Ainsi, d'une part, aucun élément produit par le requérant ne permet de douter que la spécialité du Dr C était en rapport avec les troubles de santé dont faisait état l'intéressé et, d'autre part, la commission disposait, en tout état de cause, de nombreux certificats médicaux et expertises rédigés par des médecins spécialisés en neurologie tout au long de l'évolution de l'état de santé de M. A depuis la survenance de l'accident de service le 17 janvier 2008. Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une garantie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. () Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. () ". 
 8. Dans son avis du 21 mai 2020, la commission de réforme précise que la rechute du 10 mars 2020 n'est pas imputable à l'accident du travail survenu le 17 janvier 2008 et renvoie aux conclusions de l'expertise effectuée le 26 novembre 2020 par le Dr C. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, le rapport d'expertise conclut que, si la pathologie dont il souffre est en lien temporel avec l'accident du travail du 17 janvier 2008, les arrêts de travail et les soins prescrits ne sont pas la conséquence directe de cet accident mais une conséquence indirecte induite par des cofacteurs personnels défavorables à l'amélioration du vécu douloureux de 
 M. A, l'expertise précisant également que si la douleur neuropathique est en lien avec l'accident de service du 17 janvier 2008, sa réaggravation actuelle paraît " induite par des facteurs personnels de relation indirecte ". L'avis du 21 mai 2020 de la commission de réforme comporte, en conséquence, l'énoncé des considérations qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " II.  -Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. / La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'autorité territoriale apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le 17 janvier 2008, M. A a ressenti une forte douleur lombaire irradiant au niveau du membre inférieur gauche en fournissant un violent effort afin de soulever une plaque d'égout. A la suite d'une IRM effectuée le 8 février 2008, il a été établi que M. A souffrait d'une importante hernie discale L5 S1 gauche qui a entraîné une hospitalisation d'urgence le 19 février 2008 et une intervention chirurgicale le lendemain. A la suite de cette intervention, M. A s'est plaint de la persistance de douleurs, diurnes et nocturnes, du membre inférieur s'accompagnant de dysesthésies. Un certificat établi le 18 décembre 2008 a toutefois orienté le diagnostic vers une neuropathie séquellaire, un disco-scanner ayant permis d'éliminer de façon formelle tout récidive d'hernie discale, diagnostic confirmé par une expertise effectuée le 18 mai 2009 qui mentionne l'existence possible d'une fibrose post-opératoire. La persistance des douleurs neuropathiques a conduit le requérant, qui a éprouvé des difficultés à supporter le traitement antidouleur, à subir plusieurs interventions chirurgicales, en vue notamment de la pose et du retrait d'un stimulateur médullaire pour douleur neuropathique, l'expertise établie le 29 mai 2018 relevant à cet égard que jusqu'à la rupture du ligament croisé interne du genou gauche intervenue en octobre 2017, sans rapport avec l'accident du travail intervenu en 2008, l'état du patient avait eu tendance à s'améliorer progressivement, bien que le taux d'invalidité partielle et permanente de M. A ait été fixé à 15 % par la commission de réforme dans son avis du 1er octobre 2009, avant d'être stabilisé à 
 40 % par un arrêté du 10 décembre 2015. A la suite de la rechute intervenue le 10 mars 2020, qui s'est traduite par une douleur neuropathique au niveau L5 gauche, l'expertise réalisée le 26 novembre 2020 par le Dr C, qui reprend l'ensemble des constatations précitées, souligne que, si les douleurs neuropathiques sont en lien avec l'accident de service du 17 janvier 2008, leur réaggravation actuelle paraît " induite par des facteurs personnels de relation indirecte " liés notamment à un état anxiodépressif établi par le biais d'un score élevé sur l'échelle HAD (Hospital Anxiety and Depression Scale), ainsi qu'à une fatigue et à des troubles du sommeil, établis par la biais de l'index de sévérité de l'insomnie (ISI) ainsi que par l'index de qualité de sommeil de Pittsburgh (PSQI), sans lien direct avec l'accident du travail. Ainsi, et alors qu'aucun des certificats médicaux produits par M. A n'apporte d'élément médical de nature à infirmer les conclusions émises par l'expertise du Dr C, en prenant la décision attaquée, le président du centre communal d'action sociale de Sens n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le caractère tardif de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Sens qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président du centre communal d'action sociale de Sens. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc