TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, complétée par des mémoires enregistrés le 14 octobre 2021, le 4 novembre 2021, le 8 novembre 2021, le 9 novembre 2021, le 1er décembre 2021, le 20 décembre 2021, le 25 janvier 2022, le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2023, ce dernier mémoire ayant été présenté par Me Cuitot, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de la Haute-Marne a rejeté son recours du 7 juillet 2021 tendant à la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 998,64 euros ; 
 2°) l'annulation de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le département de la Haute-Marne a rejeté sa demande, formée par courrier du 11 août 2021, tendant à la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 998,64 euros ; 
 3°) l'annulation de la décision du 7 décembre 2021 demandant le remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 4°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne de respecter les normes éthiques et les pratiques professionnelles décentes ; 
 5°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui rembourser les sommes prélevées depuis août 2019 ; 
 6°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui verser une aide financière lui permettant de bénéficier d'une aide du fonds national d'aide au logement en vue du remboursement de sa dette locative ; 
 7°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne de limiter le montant de son loyer à 313,03 euros par mois dès le 1er novembre 2021 et de lui rembourser les trop-perçus de loyers, de charges et de frais de chauffage ; 
 8°) d'enjoindre au département de la Haute-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui verser une aide financière correspondant au montant de l'allocation personnalisée de retour à l'emploi qu'il aurait dû percevoir ; 
 9°) d'enjoindre que lui soit accordée une aide financière d'un montant de 504,96 euros afin de payer la facture d'électricité de décembre 2021 ; 
 10°) de condamner in solidum le département de la Haute-Marne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 11°) de condamner le département de la Haute-Marne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne à lui verser une somme de 1 400,60 euros au titre de la dette locative et une somme de 3 059,46 euros au titre de l'allocation logement et du revenu de solidarité active. 
 12°) de communiquer le cas échéant l'affaire au procureur de la République ; 
 13°) de rappeler Me Rahola et Me Gromek à leurs obligations et de signaler leurs manquements au procureur de la République ; 
 14°) de mettre les frais irrépétibles et les dépens à la charge de Pôle Emploi. 
 Il soutient que :  
 - le mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales est présenté par un cabinet d'avocat qui a défendu le requérant dans une précédente affaire ; 
 - ses recours n'ont pas été soumis pour avis à la commission des recours amiables de la caisse d'allocations familiales ; 
 - il n'a pas reçu notification d'un indu de revenu de solidarité active ; 
 - cet indu est infondé alors qu'il n'était pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ; 
 - le plan de recouvrement, auquel il n'a pas souscrit, ne saurait conduire à retenir des sommes sur le montant de ses droits au revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - il a droit à la remise gracieuse d'une créance non fondée ; 
 - les prélèvements opérés portent atteinte à sa dignité, ont entrainé une dette locative et sont contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales ; 
 - la caisse d'allocations familiales n'a pas répondu à ses contestations des prélèvements opérés depuis août 2019 ni à ses mises en demeure concernant l'absence de caractère décent de son logement ; 
 - la notification de dette concerne des faits qui datent de plus de deux ans ; 
 - le loyer dont il s'acquitte est d'un montant illégalement élevé. 
 Par des mémoires enregistrés le 11 octobre 2021 et le 25 janvier 2022, le département de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme d'un euro sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département de la Haute-Marne fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier du 7 juillet 2021, que le requérant n'établit pas que sa précarité et sa bonne foi justifieraient une remise de dette, que l'indu est fondé et qu'aucun prélèvement n'a été opéré postérieurement à la contestation. 
 Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne, représentée par la SCP Bocquillon-Boesch-Gromek, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable à son encontre, que les moyens ne sont pas fondés et que le requérant se montre outrancier alors que sa mauvaise foi a été antérieurement retenue par le Tribunal judiciaire de Chaumont. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la caisse nationale d'allocations familiales, représentée par Me Séno, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 juillet 2021 sont irrecevables faute d'objet, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas été lié, que les conclusions relatives au reversement de l'aide exceptionnelle, celles relatives au remboursement de loyers, de charges et de frais de chauffage et celles tendant à ce qu'il soit enjoint de lui fournir un logement décent sont sans lien avec le litige principal, et qu'il n'appartient pas à la caisse nationale d'allocations familiales d'exercer un contrôle sur la gestion faite par les caisses d'allocations familiales des dossiers des allocataires. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2021 rectifiée par une décision du 20 mai 2023.  
 Par un courrier du 12 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être en partie fondé sur les moyens relevés d'office tirés d'une part de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 7 juillet 2021, ces conclusions étant dépourvues d'objet, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires à défaut de demande préalable ayant lié le contentieux, et enfin de l'irrecevabilité des conclusions relatives au reversement de l'aide exceptionnelle de solidarité, à des demandes d'aides financières, au remboursement de trop-perçus de loyers, de charges, et de frais de chauffage et à ce qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de contraindre l'organisme logeur à lui fournir un logement décent comme relevant de litiges distincts du litige principal. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, le département de la Haute-Marne a présenté des observations sur ces moyens susceptibles d'être relevés d'office qui ont été communiquées. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active : 
 1. La caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a pris le 11 mai 2021 à l'encontre de M. B, bénéficiaire du revenu de solidarité active, une décision de récupération d'un indu d'un montant de 998,64 euros sur la période d'avril à décembre 2019. Le requérant, qui n'établit pas qu'il aurait adressé le 7 juillet 2021 une demande de remise gracieuse de cet indu, et qui n'est ainsi pas recevable à demander l'annulation d'une décision implicite de rejet qui aurait été opposée à cette demande, a sollicité une telle mesure par courrier du 11 août 2021. Il demande l'annulation du rejet de sa demande par un courrier du conseil départemental de la Haute-Marne du 16 septembre 2021.  
 2. A supposer même que le cabinet d'avocat qui a présenté le mémoire en défense pour le compte de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne aurait méconnu ses obligations déontologiques, et notamment l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat visé ci-dessus, en raison d'un conflit d'intérêt du fait que ce cabinet avait antérieurement assisté le requérant dans une autre affaire, cette infraction déontologique serait sans influence sur la validité du mandat de représentation accepté par l'avocat.  
 3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 4. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de cette créance en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 5. En premier lieu, compte tenu de l'office du juge rappelé au point précédent, la circonstance que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne n'a pas été saisie pour avis avant l'intervention de la décision de refus de remise gracieuse de l'indu est sans incidence sur le litige. Le moyen tiré de ce défaut de consultation doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération. Dès lors, l'exception d'illégalité tendant à remettre en cause le bien-fondé de l'indu, en se prévalant d'une absence de notification de celui-ci, de la prescription de cette dette et des conséquences des prélèvements opérés en vue du recouvrement de cette dette, doit être écartée comme inopérante. En tout état de cause, si l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable " et fait obstacle à ce que soient récupérées des prestations de revenu de solidarité active versées à bon droit, elles n'interdisent pas en revanche la récupération, dans les conditions précisées par l'article L. 262-46 du même code, de dettes contractées à l'égard de la caisse d'allocations familiales, organisme payeur, ou le cas échéant du conseil départemental, collectivité débitrice, en raison de versements indûment effectués au profit de l'allocataire. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'origine de l'indu se trouve dans l'omission de M. B à déclarer des indemnités d'arrêt de maladie versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour la période du 19 mars 2019 au 31 août 2019 et du 17 octobre 2019 au 16 décembre 2019. M. B, qui ne peut pas utilement se prévaloir d'un retard de versement d'autres allocations par Pôle Emploi, n'apporte aucune justification à l'appui de son affirmation selon laquelle les indemnités d'arrêt de maladie ne lui auraient été versées avec retard qu'à compter du mois de janvier 2020. Au vu de la nature des ressources que le requérant a omis de déclarer durant 9 mois, sa bonne foi ne peut être retenue.  
 8. En quatrième lieu, si M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au département de la Haute-Marne " de respecter les normes éthiques et les pratiques professionnelles décentes ", la méconnaissance de ces règles, à supposer même qu'elles aient été méconnues, est en tout état de cause sans incidence sur la remise gracieuse de la dette du requérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à une remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 198,64 euros doivent être rejetées.  
 Sur les conditions de recouvrement de l'indu d'un montant de 198,64 euros : 
 10. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. ".  
 11. Il résulte de l'instruction que les prélèvements sur d'autres prestations opérés par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne, pour un montant d'ailleurs supérieurs à celui de l'indu ici en cause et pour certains antérieurs à la notification de ce dernier, visaient au recouvrement d'autres dettes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions citées au point précédent auraient été méconnues et ne peut pas utilement soutenir, dans le cadre de la présente instance, que ces prélèvements auraient été excessifs au point de porter atteinte à sa dignité et de méconnaitre les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni contester le rejet implicite de ses contestations de ces prélèvements. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant, les conclusions tendant au versement d'une somme d'argent sont irrecevables et peuvent être rejetées pour ce motif. 
 14. Les conclusions indemnitaires présentées par M. B n'ont été précédées d'aucune demande adressée à l'administration. Par suite, en l'absence de décision préalable de nature à lier le contentieux, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'absence de contrôle du caractère décent du logement du requérant, au montant des loyers et des charges, et sur celles tendant à l'attribution de diverses aides et remboursements : 
 15. M. B demande d'une part au département de la Haute-Marne de rembourser les sommes prélevées depuis août 2019 ainsi que le montant de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre de l'année 2021, de lui attribuer des aides afin d'apurer sa dette locative et de lui permettre de régler ses factures d'électricité et à la caisse d'allocations familiales de contraindre l'organisme logeur à lui fournir un logement décent, de limiter le montant de son loyer et de lui rembourser des trop-perçus de loyers, de charges et de frais de chauffage. De telles demandes sont cependant sans lien avec la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active, et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la saisine du procureur de la République et à la contestation de l'attitude d'un avocat : 
 16. Il n'appartient pas au juge administratif de saisir le procureur de la République de comportements dont le requérant estimerait qu'ils peuvent revêtir une qualification pénale, et il n'entre pas non plus dans son office de rappeler à ses obligations un avocat dont le requérant estime qu'il y a manqué. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Haute-Marne et par la Caisse nationale d'allocations familiales de la Haute-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse nationale d'allocations familiales sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Haute-Marne et à la caisse nationale des allocations familiales. 
 Copie en sera adressé à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. CLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT                      
 No 2102145