TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une lettre, enregistrées les 27 avril et 21 juillet 2021, la société civile professionnelle (SCP) Galinier-Galland-Hartert représentée par M. C demande au tribunal la décharge ou la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Labastide-d'Anjou (Aude). 
 Elle soutient que : 
 - ayant fait l'objet à compter du 31 octobre 2018 d'une dissolution amiable avec ses deux salariés licenciés en mai 2019, elle a cessé toute activité à compter du 31 mars 2019 ; 
 - le procès-verbal de dissolution, l'arrêt des comptes au 31 mars 2019, l'extrait K bis, la notification du départ en retraite du liquidateur, les avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises par les docteurs exerçant désormais à titre individuel, la dernière déclaration de la société et les lettres de licenciement, attestent de son absence de toute activité. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au               21 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCP Galinier-Galland-Hartert demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Labastide-d'Anjou. 
 2. Aux termes du I. de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ". Par ailleurs, aux termes du I. de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la SCP Galinier-Galland-Hartert, qui regroupait l'exercice de trois médecins généralistes, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 24 mars 2021. Si la société soutient qu'elle a fait l'objet d'une dissolution amiable le         31 octobre 2018 afin d'anticiper le départ en retraite de l'un de ses membres, le docteur C, c'est seulement au 15 mars 2021 qu'un procès-verbal d'assemblée générale a constaté la fin des opérations de liquidation. Ni la notification de la mise à la retraite du docteur C à compter du 1er avril 2019, ni l'attestation du docteur B, établie pour les besoins de la cause, selon laquelle ce dernier exerce son activité à titre individuel depuis la même date, ni la circonstance que la société n'a plus déposé de déclaration " 2035 " de résultats au-delà de l'année 2019, ni enfin les lettres de licenciement adressées à deux salariées au mois d'avril 2019, ne permettent d'infirmer les éléments mentionnés plus haut. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la SCP Galinier-Galland-Hartert ait cessé son activité en 2020, et c'est à bon droit que le service l'a assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de cette année 2020. Par suite, les conclusions de la SCP Galinier-Galland-Hartert tendant à la décharge ou à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Labastide-d'Anjou, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCP Galinier-Galland-Hartert est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, pour la société civile professionnelle Galinier-Galland-Hartert, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pastor, premier conseiller, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor  
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balicki      fb