TA35 · 3ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2021 et le 19 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Pierre-Alexis Blevin, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la sous-préfète de Guingamp a refusé de réserver une suite favorable à son recours dirigé contre la délibération du  
 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent la concernant ; 
 2°) d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent mettant à sa charge les frais engagés par la commune dans le cadre de la vente du chemin de Rumodu ; 
 3°) d'annuler le titre exécutoire de recette émis à son encontre le 26 octobre 2020, portant sur une somme de 4 475,01 euros au titre des frais ainsi mis à sa charge ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent le paiement d'une somme de  
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a décidé de mettre en vente, au mois de mars 2017, un vieux corps de ferme et ses dépendances foncières, situés au lieu-dit Rumodu sur le territoire de la commune de Saint-Laurent, et a proposé au maire de la commune que la portion du chemin rural communal traversant la cour de la ferme lui soit cédé, en contrepartie de la cession à ses frais, au profit de la commune, d'une bande de terre empierrée ; 
 - faute de parvenir à un accord avec la commune, elle a signé les 15 et  
 20 septembre 2017 un compromis de vente conforme aux attentes formulées par le maire, par un courrier du 10 juillet 2017, consistant à créer une servitude de passage sur un terrain restant sa propriété, le délaissé communal traversant la cour de la ferme devant faire l'objet d'échanges ultérieurs entre l'acheteur et la commune ; 
 - le 30 janvier 2020, le conseil municipal a, par délibération, prononcé la désaffection du chemin rural traversant la ferme, autorisé le maire à facturer les frais concernant cette affaire à Mme C et à vendre à l'euro symbolique le chemin rural désaffecté au nouveau propriétaire des lieux, sans la moindre mention du courrier du 10 juillet 2017 opposant un refus à la proposition de transaction faite en mars 2017 ; 
 - l'acte de vente du délaissé communal, sous référence cadastrale C 865, a été signé le  
 29 juillet 2020 entre la commune et le nouveau propriétaire de la ferme ; 
 - le conseil municipal de Saint-Laurent a, par une délibération du 15 octobre 2020, décidé de mettre à sa charge les frais engagés dans le cadre de la vente du chemin du Rumodu ; 
 - la délibération du 15 octobre 2020 est dépourvue de tout fondement, au regard des exigences de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales qu'elle cite pourtant ; 
 - la délibération contestée n'a fait l'objet d'aucun affichage, en méconnaissance de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la seule transmission au préfet ne suffisant pas à lui donner pleinement la forme exécutoire ; 
 - le chemin rural concerné ne peut être considéré comme un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche ; 
 - ses écritures ne sont aucunement frappées de forclusion, compte tenu du recours hiérarchique adressé à la sous-préfète de Guingamp, qui lui a opposé une décision explicite de refus le 18 mars 2021, laquelle mentionnait les voies et délais de recours ; 
 - la délibération du 22 juin 2017 est dépourvue de toute valeur juridique, en ce qu'elle n'a donné lieu à aucun vote du conseil municipal ; 
 - son courrier du 13 juin 2017 constitue un simple élément de pourparlers, préalable à toute convention, et n'a pas valeur d'engagement juridique ; 
 - les travaux qui lui sont facturés par la commune ont été réalisés sur une parcelle dont elle n'est plus propriétaire ; 
 - la délibération du 15 octobre 2020 n'a pas été précédée d'une convention ou d'un accord et souffre donc d'un défaut de motivation ; 
 - le chemin objet du litige appartient au domaine privé de la commune, à laquelle il appartenait donc de prendre en charge l'intégralité des frais de l'enquête publique et les indemnités du commissaire-enquêteur ; 
 - la commune ne saurait revendiquer le remboursement des frais pour divisions cadastrales et bornage, cette dépense ayant été commandée et prise en charge en 2020 sur le terrain du nouveau propriétaire des lieux qui n'est pas limitrophe d'un terrain communal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de  
 Saint-Laurent, représentée par Me David Le Blanc, avocat de la SELARL Kovalex, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération litigieuse du 15 octobre 2020 n'est pas susceptible de recours, dès lors qu'elle ne revêt aucun caractère décisoire et ne fait pas grief, le conseil municipal s'étant borné à autoriser le maire à procéder au recouvrement des souscriptions volontaires offertes par  
 Mme C, conformément aux dispositions des articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime, et sur lesquelles le conseil municipal s'est prononcé par délibération du  
 30 janvier 2020 ; 
 - la requête de Mme C est tardive, en ce qu'elle a été déposée plus de deux mois après la décision de refus implicite du préfet des Côtes-d'Armor de faire droit à son recours hiérarchique ; 
 - la délibération litigieuse a fait l'objet d'un affichage en mairie ; 
 - Mme C a, par courrier du 13 juin 2017, offert une souscription volontaire d'un montant de 4 400 euros pour le financement des travaux projetés pour la suppression d'un chemin rural et la création d'un nouveau, laquelle a été acceptée par délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020 ; 
 - la créance contestée résulte de l'acceptation de sa souscription volontaire, en application des articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - le tribunal administratif est incompétent pour se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de recette émis à l'encontre de Mme C, celle-ci ayant, par ailleurs, formé opposition de ce titre exécutoire devant le tribunal de proximité de Guingamp le  
 11 juin 2021 ; 
 - les conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté ne sont assorties d'aucun moyen ; 
 - les conclusions présentées contre le titre de recette sont tardives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la sous-préfète de Guingamp a rejeté le recours hiérarchique de Mme C du 7 décembre 2020 sont tardives ; 
 - la lettre du 18 mars 2021 de la sous-préfète de Guingamp avait uniquement vocation à confirmer à Mme C la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de recours contentieux ; 
 - la proposition d'échange de parcelles formulée par Mme C, sur engagement unilatéral de sa part, a fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation de la commune, en application du décret du 23 octobre 2014 ; 
 - la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020 a fait l'objet d'une mesure de publicité, ainsi qu'en atteste le certificat d'affichage du maire de la commune. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Pierre-Alexis Blevin, demande au tribunal de transmettre au tribunal de proximité de Guingamp la question préjudicielle suivante : " La créance qui fonde le titre de recette exécutoire de la commune de Saint-Laurent du 9 février 2021 d'un montant de 4 475,01 euros est-elle fondée en droit et dès lors, est-elle légale ' " et de sursoir à statuer sur sa requête dans l'attente de la réponse du juge judiciaire.  
 Elle soutient que : 
 - la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent du 15 octobre 2020 dépend du bien-fondé de la créance sur laquelle elle repose, puisqu'elle fonde le titre de recette exécutoire en litige ; 
 - les créances se rapportant à la gestion du domaine privé communal relèvent de la compétence du juge judiciaire ; 
 - seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier la créance contestée qui concerne les travaux engagés par la commune de Saint-Laurent en vue de l'aliénation d'une portion de chemin rural communal non cadastré appartenant au domaine privé communal, mais également sur la propriété d'un particulier. 
 Le 9 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tenant à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 18 mars 2021 de la sous-préfète de Guingamp, le refus du préfet de déférer l'acte d'une autorité municipale au tribunal administratif ne constituant pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Il a été répondu à cette information par Mme C, représenté par Me Pierre-Alexis Blevin, par un mémoire enregistré le 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillois, représentant la commune de Saint-Laurent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire de biens fonciers situés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent (Côtes-d'Armor), Mme C a décidé, au cours de l'année 2017, de mettre en vente un corps de ferme lui appartenant. Préalablement, elle a, par un courrier du 9 mars 2017, saisi la maire de la commune d'une demande d'aliénation de la portion du chemin de Rumodu, traversant la cour de cette ferme et permettant l'accès à différentes parcelles enclavées, en proposant en contrepartie de céder à la commune une liaison équivalente empierrée afin de rétablir ce chemin d'exploitation par contournement de la ferme. Le 27 octobre 2017, Mme C a informé la maire de la commune que les servitudes nécessaires à la création de ce nouveau chemin rural avaient été constituées par acte notarié et que les travaux d'empierrement du chemin d'exploitation avaient été achevés le 13 octobre 2017. Elle précisait également qu'elle avait cédé, le jour même, son corps de ferme ainsi que certaines parcelles de terre à M. A. Par délibération du 30 janvier 2020, le conseil municipal de Saint-Laurent a prononcé la désaffection du chemin rural traversant l'ensemble immobilier dont M. A est désormais propriétaire et a autorisé la maire, d'une part, à le lui céder pour un euro symbolique et, d'autre part, à obtenir auprès de Mme C le remboursement des frais engagés par la commune pour la création du nouveau chemin rural. Le 26 octobre 2020, Mme C a été rendue destinataire d'un titre de recette exécutoire d'un montant de 4 475,01 euros, auquel était joint la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent a approuvé le détail des factures qui lui ont été présentées, correspondant aux frais engagés par la commune dans le cadre de la cession du chemin de Rumodu. Elle a vainement contesté cette créance auprès de la maire de la commune, qui par courrier du 12 novembre 2020, lui a rappelé son engagement écrit à financer tous les frais relatifs à cet échange de parcelles. Le recours qu'elle a engagé auprès de la sous-préfète de Guingamp, par lequel elle contestait la légalité de la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020 a fait l'objet d'une réponse en date du 18 mars 2021 l'informant que ladite délibération n'avait justifié aucune observation au titre du contrôle de légalité. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 18 mars 2021 de la sous-préfète de Guingamp, de la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent du 15 octobre 2020 ainsi que du titre de recette émis à son encontre le 26 octobre 2020. Par mémoire distinct, elle demande également la saisine du juge judiciaire afin qu'il se prononce sur la question préjudicielle tenant au bien-fondé, et donc à la légalité, de la créance qui fonde le titre de recette exécutoire de la commune de Saint-Laurent en date du 9 février 2021, d'un montant de 4 475,01 euros. 
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :  
 " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. () ". 
 3. L'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le bien-fondé d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale est déterminé par la nature de la créance contestée. 
 4. En l'espèce, les frais mis à la charge de Mme C résultent de la création d'un chemin d'exploitation de contournement, par servitudes accordées sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, en contrepartie de la cession d'une partie d'un chemin rural, dont il ressort des pièces du dossier, qu'il appartenait, avant son déclassement, au domaine privé de la commune. Ainsi que le fait valoir la commune de Saint-Laurent en défense, une telle créance ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du titre de recette contesté ne peuvent qu'être rejetées comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 mars 2021 de la sous-préfète de Guingamp : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ". Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6. ". Les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 sont les actes pris par les autorités communales qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1, c'est-à-dire qui sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé, en plus de leur publication, affichage ou notification, à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Ceux mentionnés à l'article L. 2131-3 sont les actes pris par les autorités communales autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2, qui sont exécutoires de plein droit sans avoir à être transmis au représentant de l'Etat mais dont celui-ci peut demander la communication et qu'il peut également déférer au tribunal administratif. 
 6. Ces dispositions permettent à une personne qui s'estime lésée par un acte d'une autorité communale relevant du contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département de saisir ce dernier en vue qu'il le défère au tribunal administratif. Cette saisine n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En revanche, si elle a été formée dans le délai du recours contentieux ouvert contre cet acte, la demande ainsi présentée au préfet a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande. 
 7. En l'espèce, la décision du 18 mars 2021, par laquelle la sous-préfète de Guingamp a informé Mme C que la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent n'avait fait l'objet d'aucune observation au titre du contrôle de légalité, doit être regardée comme une décision de refus d'introduire un déféré préfectoral à l'encontre de cette délibération, dont la légalité était contestée par l'intéressée auprès de l'autorité préfectorale. Toutefois, une telle décision ne saurait avoir pour effet de faire naître un litige distinct et ne constitue donc pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision de refus sont irrecevables.  
 Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 
 8. D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. ". L'article L. 112-3 de ce code prévoit que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". L'article R. 112-5 du même code ajoute que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". En outre, selon l'article L. 112-6 dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont, en principe, pas opposables à son destinataire et, d'autre part, qu'un recours administratif constituant une demande, ce principe s'applique aux décisions rejetant implicitement un tel recours administratif. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 6, la saisine de la sous-préfète de Guingamp dans le délai de recours contentieux ouvert contre la délibération du 15 octobre 2020 a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu'à ce que cette autorité se prononce sur la demande dont  
 Mme C l'avait saisie. Si le préfet des Côtes-d'Armor comme la commune de Saint-Laurent font valoir que Mme C a introduit le présent recours après expiration du délai de deux mois suivant la réception par l'autorité préfectorale de sa saisine, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 22 décembre 2020 par lequel la sous-préfète de Guingamp a accusé réception du courrier de la requérante en date du 7 décembre 2020, ne comportait ni la mention de la date à laquelle une décision implicite de refus était susceptible de naître, ni la mention des voies et délais de recours, en méconnaissance des exigences fixées par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation des conclusions dirigées contre la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ne peut être accueillie. Il en résulte que seules restent donc en litige les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la délibération du 15 octobre 2020. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération : 
 12. En premier lieu, Mme C fait valoir que la délibération litigieuse du conseil municipal du 15 octobre 2020 n'aurait fait l'objet d'aucun affichage, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, de sorte qu'elle ne lui serait pas opposable. Toutefois, les formalités de publicité de l'acte litigieux, à supposer qu'il n'ait pas un caractère purement individuel, sont sans incidence sur sa légalité. Au demeurant, et alors qu'il est constant que la délibération litigieuse a été notifiée individuellement à la requérante par courrier recommandé du 26 octobre 2020, la maire de la commune de Saint-Laurent produit une attestation d'affichage à compter du 16 octobre 2020 des délibérations du conseil municipal du 15 octobre 2020, signée de trois témoins. Par suite, le moyen portant sur la légalité externe de la délibération du 15 octobre 2020 ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. / Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions. ". L'article D. 161-7 du même code expose que : " Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales. ". Aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : " Les produits des communes () sont recouvrés : () - soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune. () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir demandé, par un courrier du  
 9 mars 2017, l'aliénation à son profit d'une portion du chemin de Rumodu compensée par la création d'un nouveau chemin d'exploitation sur l'emprise de parcelles lui appartenant,  
 Mme C a précisé, par courrier du 13 juin 2017, qu'elle était notamment " disposée à s'engager dans une cession gracieuse de l'emprise à réaliser après un empierrement de la bande de terre considérée dont elle prévoit d'assurer la charge pour un montant de 4 400 euros TTC pour les travaux suivant devis ci-annexé ". Après échanges avec les autorités municipales,  
 Mme C a réitéré, par un courrier du 3 juillet 2017, sa demande d'aliénation d'une partie du chemin d'exploitation traversant sa propriété en s'engageant à " supporter l'intégralité de la charge financière afférente à la mise en œuvre des procédures et opérations s'inscrivant dans une parfaite exécution des transactions à envisager pour mener à bien le dossier considéré (publication dans les journaux de l'avis de mise à l'enquête publique, (le cas échéant), rémunération du commissaire-enquêteur, bornage et modification du plan cadastral, frais de notaire et de publication des actes, mise à disposition d'une bande de terre en nature de portion de chemin d'exploitation empierré suivant esquisse, descriptif et de devis qui vous ont déjà été produits). ". Tout en rappelant que seul le conseil municipal était décisionnaire, la maire de la commune a, par courrier du 13 juillet 2017, accusé réception de cette demande et rappelé la nécessité de signer un acte notarié en vue de créer une servitude de passage pour la création du chemin que Mme C s'est engagée à réaliser et dont elle restera propriétaire, avant que ne soit initiée la procédure d'enquête publique, préalable à la cession du chemin rural communal traversant l'ensemble immobilier que l'intéressée prévoyait de vendre. Par courrier du 27 octobre 2017, Mme C a informé la maire que les servitudes nécessaires avaient été constituées par acte notarié et que les travaux d'empierrement étaient achevés depuis le 13 octobre 2017. Alors que le 13 septembre 2018, la maire de la commune de Saint-Laurent a indiqué à Mme C que les travaux engagés étaient insuffisants pour rendre carrossable le chemin, il a été constaté, par procès-verbal dressé le 19 novembre 2018, après visite sur place le 26 octobre 2018 en présence de la requérante, que l'empierrement supplémentaire du chemin avait bien été réalisé, conformément à ce qui avait été demandé. Les actes matériels ainsi effectués par Mme C confirment donc ses intentions écrites et sa volonté de souscription en nature et en espèces pour la mise en œuvre de l'ensemble des travaux nécessaires pour permettre la cession d'une partie du chemin rural de Rumodu. Après réalisation de ces travaux et de l'enquête publique relative au projet de déclassement du chemin privé communal de Rumodu, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent a, par délibération du 30 janvier 2020, accepté la demande formulée par Mme C en prononçant la désaffection et la cession du chemin rural traversant la propriété vendue depuis par la requérante à M. A et en autorisant la maire à facturer les frais concernant cette affaire à Mme C. La délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent a approuvé le détail des frais engagés lors des travaux entrepris sur le chemin rural traversant la propriété de Mme C, devenue celle de M. A, procède donc à la simple exécution de la délibération du 30 janvier 2020, intervenue en application des dispositions précitées de l'article D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, laquelle n'a été contestée ni directement, ni par voie d'exception. Ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 15 octobre 2020 serait dépourvue de tout fondement légal.  
 15. Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, les moyens développés en réplique par Mme C tenant à l'inapplicabilité, en l'espèce, de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de la nature du chemin d'exploitation, créé sur des parcelles dont la commune n'est pas propriétaire, à l'absence de valeur juridique de la délibération du conseil municipal du 22 juin 2017, à l'absence de valeur juridique de son courrier du 13 juin 2017, constitutif selon elle d'un simple élément de pourparlers, à la réalisation, sans autorisation, de travaux sur une parcelle appartenant à un autre propriétaire, à l'absence de convention préalable à la délibération du conseil municipal litigieuse sont inopérants pour contester la légalité de la délibération du 15 octobre 2020, qui se contente de tirer les conséquences financières de la délibération du 30 janvier 2020. 
 16. Enfin, si Mme C soutient que les indemnités et frais du commissaire enquêteur ainsi que les frais de division cadastrale et de bornage ne pouvaient être mis à sa charge par la commune, malgré les termes de son engagement écrit du 3 juillet 2017, la circonstance que M. A ait déclaré, selon l'acte de vente signé le 27 octobre 2017, " être parfaitement informé de l'existence d'un chemin communal qui passe entre les deux bâtiments de la propriété vendue " et " en faire son affaire personnelle sans recours contre le vendeur " concerne les seules relations entre les parties à l'acte de vente et ne peut être opposée à la commune de Saint-Laurent. En outre, contrairement à ce que soutient Mme C, les dispositions combinées de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 134-18 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obstacle à ce que les indemnités dues au commissaire-enquêteur au titre de l'enquête publique réalisée pour l'aliénation du chemin rural de Rumodu soient mis à sa charge, conformément à sa demande initiale. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la délibération du 15 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de  
 Saint-Laurent portant sur le détail des factures à lui transmettre pour qu'elle assume la charge financière correspondante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Laurent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet des  
 Côtes-d'Armor et à la commune de Saint-Laurent. 
 Une copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des  
 Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.