TA83 · 2ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Le grand potager des prud'homme, représentée par Me Genies, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Hyères a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ;  
 2°) d'annuler la délibération n° 19/06/244 du 30 mai 2016 par laquelle la métropole Toulon Provence Méditerranée a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères, ainsi que l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposable certaines dispositions du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Hyères ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par voie d'exception, du classement en zone R2 des parcelles assiette du projet par le plan de prévention des risques naturels inondation, à défaut pour ce terrain d'être soumis à un risque inondation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par voie d'exception, du classement en zone Al des parcelles assiette du projet par le plan local d'urbanisme, à défaut pour ces parcelles de correspondre à une zone agricole ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité, par voie d'exception, du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères, lequel méconnaît les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Hyères, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Le grand potager des prud'homme la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, les moyens sont infondés ;  
 - à titre subsidiaire, les conclusions présentées par la société à fin d'annulation de la délibération n° 19/06/244 du 30 mai 2016 par laquelle la métropole Toulon Provence Méditerranée a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Hyères, et de l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du plan de prévention des risques naturels inondation sur la commune de Hyères, sont irrecevables car tardives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Germe, substituant Me Barbeau, représentant la commune de Hyères,  
 - la société Le Grand potager des prud'homme n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière Le grand potager des prud'homme est propriétaire des parcelles cadastrées section IX n° 36 et n° 37 situées 466 chemin du ceinturon à Hyères. Le 2 avril 2021, la société a déposé auprès des services communaux un dossier de permis d'aménager en vue de la création de huit terrains familiaux pour les gens du voyage avec local sanitaire. Le maire de la commune de Hyères a, par un arrêté du 9 juin 2021, refusé le permis d'aménager sollicité. Par sa requête, la société Le grand potager des prud'homme demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B C, adjoint au maire, délégué à l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que ce dernier a reçu, par un arrêté du 6 juillet 2020, régulièrement affiché et transmis en préfecture le 8 juillet suivant, délégation de signature de M. D A, maire de la commune de Hyères, aux fins de signer notamment la délivrance des autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si un permis d'aménager ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur et si, par suite, un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l'obtenir, qu'il a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, cette règle ne s'applique pas au refus de permis d'aménager, lorsqu'il trouve son fondement dans un document d'urbanisme. Dans ce cas, l'annulation ou l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis d'aménager pris sur son fondement, sauf au juge à procéder à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. 
 4. Il est constant que le terrain de la société Le grand potager des prud'homme est situé entre les fleuves côtiers " Roubaud " et " Gapeau ". Si la société Le grand potager des prud'homme soutient que ce terrain n'est pas soumis à un risque d'inondation dès lors qu'il n'a pas été touché par des inondations depuis plusieurs années, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de prévention des risques naturels inondation que des inondations importantes ont été recensées en 1999 et en 2014 sur la commune de Hyères, et notamment à proximité du terrain d'assiette du projet. Ainsi, et alors que la présence de constructions d'habitations à proximité dudit terrain est sans incidence, le classement en zone R2 du terrain appartenant à la société requérante n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, du classement du plan de prévention des risques naturels inondation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 6. En soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet comprend une notice explicative précisant la mise en œuvre de la récupération et le libre écoulement des eaux, la société requérante doit être regardée comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 7. Pour refuser le permis d'aménager, le maire de Hyères s'est notamment fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet serait susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux et d'aggraver les risques et leurs effets.  
 Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice explicative du dossier de permis d'aménager, que le projet prévoit le raccordement des eaux usées au réseau de la ville par la création d'un réseau interne à la parcelle, la collecte des eaux pluviales par une noue située à l'est du projet laquelle est alimentée par des pentes créées sur l'ensemble des terrains telles que dessinées sur le plan de masse, ainsi que l'imperméabilisation de la totalité des terrains et la surélévation du sol de 20 cm. Dans ces conditions, le maire de la commune de Hyères a commis une erreur d'appréciation en opposant la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au projet. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 9. Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 10. La société Le grand potager des prud'homme se borne à soutenir que les parcelles assiette du projet ne correspondent pas à la définition de la zone agricole et qu'il est " flagrant que le secteur n'est pas propre à l'agriculture ", sans assortir ses propos des précisions permettant d'en apprécier le bienfondé, autres que celles tenant à la présence d'un parking et de constructions destinées à l'habitation, qui sont, à elles seules, insuffisantes à remettre en cause la vocation agricole des parcelles. Ainsi, le classement en zone agricole du terrain appartenant à la société requérante n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, du classement du plan local d'urbanisme, doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, si la société Le grand potager des prud'homme soutient que le plan local d'urbanisme de la commune de Hyères méconnait les objectifs de la loi du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et les prescriptions du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage, de tels rapports de compatibilité ne sont prévus par aucune disposition. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 12. Si le moyen tiré de l'absence de méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est accueilli, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Hyères aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article V.1.A et l'article A1 et A2 du plan local d'urbanisme, ainsi que sur deux autres motifs, non contestés dans le cadre du présent litige, tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article IV, alinéa 2 et de l'article III.4.3.1 du plan de prévention des risques naturels inondation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2021 présentées par la société Le grand potager des prud'homme doivent être rejetées.  
 14. Il en va de même, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, des conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 19/06/244 du 30 mai 2016 et de l'arrêté du 30 mai 2016.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Le grand potager des prud'homme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Hyères qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Le grand potager des prud'homme la somme demandée par la commune de Hyères au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Le grand potager des prud'homme est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Hyères présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Le grand potager des prud'homme et à la commune de Hyères.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 M. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    K. Martin 
    Le président, 
 Signé 
    J.-F. Sauton 
 La greffière, 
 Signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier