TA14 · 3ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2021 et 9 juin 2023, M. et Mme D et C A E, représentés par Me Delom de Mezerac, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 106 250,08 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité, en réparation des préjudices subis du fait de l'accroissement des dégâts causés à leur domaine forestier par des cervidés, en raison de l'insuffisance des plans de chasse établis par l'Etat depuis 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens, qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 13 543,32 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'une insuffisance fautive des attributions de bracelets et des prélèvements de cervidés autorisés depuis 2012, diminution qui est à l'origine du déséquilibre sylvo-cynégétique de leur propriété et, par suite, des dégradations causées par les cervidés ; les plans de chasse accordés par le préfet de l'Orne depuis plusieurs années sont insuffisants ; 
 - aucune pratique favorisant la surpopulation ne saurait leur être reprochée ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait d'un extrême déséquilibre sylvo-cynégétique concernant leur propriété, qui fait peser sur eux un préjudice anormal et spécial ; 
 - ils sont fondés à solliciter les sommes de 92 037 euros au titre de leurs préjudices forestiers pour les années 2019, 2020 et 2021, de 10 000 euros au titre des frais d'assistance technique exposés pour les opérations d'expertise judiciaire et pour leurs réclamations adressées à l'administration, de 1 213,08 euros au titre des frais d'huissier et de 3 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2021 et 25 septembre 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucune faute n'a été commise dans l'attribution des bracelets ;   
 - M. le E a commis des fautes de nature à exonérer l'Etat de toute responsabilité ; 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être retenue. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1702150 du 24 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme B,  
 - et les observations de Me Delom de Mezerac, représentant M. et Mme A E. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 
 1. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'environnement : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers. / L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue. L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. / L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du même code. ". En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. / Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier. / Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en œuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. ". Aux termes de l'article L. 426-8 de ce code : " Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. (). ". 
 2. M. et Mme A E, qui sont propriétaires d'un domaine forestier d'une superficie d'environ 650 hectares sur le territoire des communes de Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Beaufai et Saint-Pierre-des-Loges, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser des indemnités à hauteur de 106 250,08 euros, en réparation des préjudices subis, entre 2012 et 2021, du fait des dégâts causés par des cervidés à leur domaine forestier, en raison de l'insuffisance des plans de chasse établis par l'Etat depuis 2012. 
 En ce qui concerne les plans de chasse pour les campagnes de 2012 à 2016 : 
 3. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 décembre 2020 que le domaine forestier des requérants, d'une surface de 650 hectares et composé du bois des Laurières, de la Charentonne et du Camp Romain, est situé dans le massif de Saint-Evroult et que les plantations situées sur ce domaine, en particulier le bois des Laurières, sont régulièrement endommagées par des cervidés. L'expert fait état dans son rapport d'un déséquilibre sylvo-cynégétique extrême, caractérisé par des dégâts importants d'abroutissement causés par une population de cervidés surabondante et anormale, ce déséquilibre sylvo-cynégétique étant lié, selon l'expert, à la diminution du nombre de prélèvements autorisés par l'Etat depuis 2012. Afin de remédier à ce déséquilibre, l'expert judiciaire préconise une augmentation des prélèvements des cervidés qui devraient ainsi être supérieurs à 50 et être fixés, annuellement, entre 100 à 150 animaux en 2021 et 2022 et entre 40 et 50 en 2023 et 2024.  
 4. Toutefois, il résulte de l'instruction que les plans de chasse pour la campagne 2012/2013 autorisaient les requérants à prélever 32 cervidés et que ce nombre a été ajusté à la baisse à compter de 2013 compte tenu de la baisse de la population de cervidés sur le massif de Saint-Evroult. Si les requérants font valoir qu'une population excessive de cervidés existe plus particulièrement sur le secteur des Laurières, le rapport d'expertise faisant état d'une présence constatée de 250 cervidés lors d'une première traque organisée par l'expert le 27 novembre 2018, il résulte de ce même rapport que, lors du comptage au brame réalisé par l'expert le 7 septembre 2018 sur le bois des Laurières, en présence des requérants et des services de l'Etat, seuls 12 cerfs ont été identifiés et que les deuxième et troisième traques ont permis de recenser seulement 11 et 43 animaux. Ainsi, le nombre de 250 animaux ne saurait être le reflet de la population réelle des cervidés présents sur les parcelles des requérants. En outre, et à supposer même que le secteur des Laurières soit plus fréquenté que les parcelles des propriétaires voisins, il résulte des dires du sapiteur de l'expert que la présence d'un nombre élevé d'animaux sur le domaine des requérants avait déjà été constatée entre 2005 et 2009. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme A E auraient alerté les services de l'Etat sur des dégâts occasionnés sur leur domaine par les cervidés entre 2005 et 2009. De même, si les requérants se plaignent de l'insuffisance des plans de chasse à partir de 2012, il résulte de l'instruction qu'ils n'ont contesté les plans de chasse qu'à partir de 2015, par des recours administratifs adressés au préfet de l'Orne les 1er avril 2015, 27 mai 2015 et 2 juin 2016 et un recours auprès du ministre en charge de l'environnement le 4 août 2016. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les plans de chasse pour la campagne 2014-2015 et les campagnes antérieures à celle-ci, plans qui doivent permettre d'assurer l'équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, auraient été insuffisants s'agissant du nombre de bracelets attribués à M. Le E. 
 En ce qui concerne les plans de chasse à partir de la campagne 2016-2017 : 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour les plans de chasse établis sur la période allant de 2015 à 2018, la préfète de l'Orne a tenu compte de la situation particulière du domaine des requérants en leur attribuant un nombre de bracelets et de prélèvements de cervidés supérieur à celui attribué aux détenteurs du droit de chasse limitrophes de leur propriété sur le massif de Saint-Evroult. En outre, et ainsi que l'admettent d'ailleurs les requérants dans leurs écritures, le nombre de prélèvements autorisés a été substantiellement augmenté dans les plans de chasse établis par la préfète de l'Orne à partir de 2018 pour tenir compte, d'une part, des dégâts constatés sur le domaine des requérants et, d'autre part, de l'augmentation de 45 hectares de leur domaine. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément de nature à établir que les plans de chasse auraient été insuffisants pour les campagnes postérieures à la campagne 2015-2016, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée. 
 6. En tout état de cause, la préfète de l'Orne fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les requérants exercent une pression cynégétique moins importante que les propriétaires voisins, en pratiquant une chasse à l'affut sur une période plus courte et en organisant moins de chasses en battue, ce qui favorise des zones de tranquillité pour les animaux. A cet égard, il est constant que les propriétés riveraines de celle des requérants font état de peu de dégâts sur leurs parcelles. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment des dires de l'Etat du 13 mars 2020, que l'expert recommandait dans son pré-rapport d'agir sur les pratiques de chasse des requérants. Si M. et Mme A E soutiennent avoir organisé huit battues sur la saison 2019/2020, neuf battues sur la saison 2020/2021 et dix battues sur la saison 2021/2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient exercé d'eux-mêmes une régulation suffisante sur la période allant de 2015 à 2018 pour limiter les dégâts occasionnés par les cervidés sur leur territoire de chasse. En outre, la préfète de l'Orne fait valoir que les zones de quiétude sur le secteur des Laurières seraient également induites par la pratique d'affouragement des requérants et produit une amende forfaitaire infligée, le 28 février 2019, à l'encontre des requérants par les services de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'expert judiciaire ayant, par ailleurs, estimé que cette pratique permettait de caractériser le déséquilibre sylvo-cynégétique du domaine de M. et Mme A E, sans apporter d'élément pertinent de nature à remettre en cause les dires du préfet. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les requérants ont favorisé, par leur pratique de la chasse et leur pratique d'affouragement, des zones de tranquillité des cervidés. Enfin, il est constant que M. et Mme A E n'ont pas installé de clôture en bordure de leur domaine au motif que de tels travaux sont lourds et extrêmement coûteux ni organisé des battues administratives alors même que les services de l'Etat leur avaient proposé, au cours de la réunion d'expertise du 20 février 2019, de réfléchir à l'organisation de telles battues, ce qu'ils ont expressément refusé. Dans ces conditions, M. et Mme A E, qui n'ont pas mis en œuvre les mesures efficaces pour maîtriser les dégâts occasionnés par les cervidés et réduire la population des animaux sur leur domaine, ne sauraient reprocher à l'Etat de ne pas avoir augmenté leur contingent de têtes attribué par les plans de chasse. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A E ne sont pas fondés à engager la responsabilité pour faute de l'Etat. 
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que les requérants subiraient un préjudice anormal et spécial du fait des décisions prises par l'administration pour assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit au point 6, M. et Mme A E ont favorisé, par leur pratique de la chasse et leur pratique d'affouragement, des zones de tranquillité qui sont à l'origine directe des dégâts causés par les cervidés sur leur domaine forestier. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à engager la responsabilité sans faute de l'Etat. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A E ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat. 
 Sur les frais d'expertise : 
 10. Les frais et honoraires de l'expertise, ordonnée par le tribunal administratif de Caen, taxés et liquidés à la somme de 13 543,32 euros TTC par une ordonnance du 24 décembre 2020 du vice-président du tribunal administratif de Caen, doivent être mis à la charge définitive des requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme A E pour la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A E est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 13 543,32 euros TTC, sont mis à la charge définitive de M. et Mme A E.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C Le E et M. D Le E et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au tribunal administratif de Rouen et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
    E. BLOYET