TA59 · 5ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2021, le 26 mars 2021 et le 21 mars 2022, MM G E, H E, D E, B E, I E et F A, représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Cobrieux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme communal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées 32, 33, 36 et 37 en zone agricole ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cobrieux d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées 32, 33, 36 et 37 en zone agricole ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cobrieux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire n'a pas été régulièrement habilité en vue de représenter la commune dans le cadre de l'instance ; 
 - la commune de Cobrieux a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant les parcelles 32, 33, 36 et 37 en zone agricole.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Cobrieux, représentée par Me Guilbeau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'indivision E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guilbeau, représentant la commune de Cobrieux. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 1. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour représenter la commune en justice pendant la durée de son mandat.  
 2. Par une délibération du 11 mai 2021, le conseil municipal de Cobrieux a habilité le maire à " intenter au nom de la commune les actions en justice ou [à] défendre la commune dans les actions intentées contre elle ". Par suite, MM. E, Mme E et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le mémoire en défense présenté, au nom de la commune de Cobrieux, par son maire, représentée par un avocat, devrait être écarté des débats comme irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et d'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ". 
 4. En l'espèce, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cobrieux, approuvé le 2 juillet 2009 et modifié le 28 octobre 2018, classe les parcelles n° 32, 33, 36 et 37, appartenant à l'indivision E et située rue du Mazet, en zone agricole. Par lettre du 7 janvier 2021, l'indivision E a demandé au maire de la commune d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe ses parcelles en zone A et de les classer en zone constructible UB. Par une décision du 18 janvier 2021, le maire de la commune de Cobrieux a rejeté cette demande. Pour demander au tribunal d'annuler cette décision, les requérants soutiennent que le classement en zone agricole de leurs parcelles par le PLU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. L'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dispose que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". L'article R. 151-22 dudit code dispose que " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 6.  D'une part, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 7.  D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 8. Pour ce qui est des partis d'urbanisme retenus par les auteurs du PLU litigieux, il ressort des pièces du dossier, notamment du PADD de ce plan, que la commune de Cobrieux a pour " premier objectif de reconnaître comme éléments naturels de son patrimoine l'espace et l'activités agricoles ". Elle entend en outre développer son urbanisation en vue d'accueillir de nouveaux habitants. A ce titre, les orientations et objectifs développés dans le PADD marquent la volonté des auteurs du PLU d'organiser en deux temps cet accueil et de concentrer la création de nouveaux logements sur le centre-bourg tout en identifiant deux zones à urbaniser, à court et long terme. Le secteur de la commune où se situent les parcelles cadastrées n° 32, 33, 36 et 37, soit l'extrémité est de la partie urbanisée du territoire communal, a ainsi été expressément exclut des zones à urbaniser compte tenu, notamment, de son éloignement du centre-bourg et des équipements publics mais aussi dans le but de maintenir une coupure verte entre la commune et le hameau voisin. Si les requérants font valoir que les zones retenues en vue d'une urbanisation future seraient insuffisantes au vu des perspectives de développement de la collectivité, ils ne l'établissent pas. Au demeurant, les requérants ne peuvent utilement soutenir que dans le cadre du parti d'aménagement ainsi retenu, un classement de leurs parcelles en zone urbaine est possible dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier si un autre classement que celui retenu par les auteurs du plan est possible, mais seulement de s'assurer que celui-ci n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il apparaît par ailleurs que les parcelles en cause représentent une superficie totale de 10 500 m² et qu'elles sont vierges de toute construction. Les requérants ne contestent pas qu'elles font l'objet d'un bail rural et qu'elles sont entretenues même si elles ne sont pas exploitées. Si elles sont situées dans un secteur mixte composé à la fois de maisons d'habitation et de parcelles agricoles et jouxtent, sur leur flanc ouest des parcelles sur lesquelles sont bâties des maisons individuelles, il ressort des pièces du dossier qu'elles sont bordées à l'est et au nord de parcelles également classées en zone agricole qui elles-mêmes ouvrent vers d'importantes plaines agricoles. De plus, une partie du flanc sud est ouvert vers un secteur agricole composé de champs dépourvus de construction, même si les parcelles en cause en sont séparées par la rue du Mazet, cette voie de deux fois une voie n'étant que d'une largeur de moins de dix mètres et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle supporte un trafic particulièrement dense. Dans ces conditions, en dépit de ce que les parcelles de l'indivision E seraient desservies par une voie publique et facilement raccordables aux réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en les classant en zone agricole eu égard aux partis d'urbanisme retenus ainsi qu'à leurs caractéristiques et alors que ce classement permet d'assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la commune. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'indivision E tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Cobrieux a refusé d'abroger partiellement le plan local d'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Cobrieux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants, solidairement, le versement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Cobrieux en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. E, Mme E et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : MM. E, Mme E et Mme A verseront, solidairement, à la commune de Cobrieux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM G E, H E, D E, B E, I E et F A et à la commune de Cobrieux. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                                   Pour expédition conforme,  
                                   La greffière,