TA80 · 3ème Chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2021 et 25 janvier 2022, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Califano, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Beauvais à lui verser la somme de 165 100 euros au titre du remboursement des indemnités versées à M. A B en raison de son affection, ainsi qu'à ses ayants-droits ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est subrogé à due concurrence de l'intégralité des sommes versées au titre de la maladie contractée par M. B dans l'exercice de ses fonctions, par application des dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; 
 - la pathologie de M. B est liée à l'inhalation de poussières d'amiante, lors de l'exercice de son activité professionnelle de sapeur-pompier, au sein des locaux du centre de secours de la commune de Beauvais ; 
 - les sommes versées à M. B et à ses ayants-droits sont conformes aux barèmes appliqués par le fonds et retenues comme satisfactoires par les juridictions judiciaires et ne sont pas disproportionnées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 29 mars 2022, la commune de Beauvais, représenté par Me Grevot, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante soit limitée à 66 500 euros et au rejet des conclusions présentées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas fondée, dès lors que la commune n'a pas commis de faute inexcusable ; 
 - le montant des préjudices n'est pas justifié et doit être ramené à 66 500 euros. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2022, par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 
 - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delannoy, représentant le FIVA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le FIVA a indemnisé M. A B, ainsi que ses ayants-droits, au titre de l'affection qu'il a développée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier au sein du centre de secours communal de la commune de Beauvais. Le FIVA demande au tribunal de condamner la commune de Beauvais à lui verser la somme de 165 100 euros, au titre du remboursement de ces indemnisations.  
 Sur la responsabilité de la commune de Beauvais : 
 2. Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;/ 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ; / 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2° () VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes () ". 
 3. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a été exposé à l'amiante de 1971 à 2000, lors de l'exercice de ses fonctions de sapeur-pompier au sein du centre de secours communal de Beauvais. Il résulte également de l'instruction que le mésothéliome pleural qui lui a été diagnostiqué en août 2013 est directement lié à ces expositions et relève du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles du régime général et que, par un arrêté du 21 février 2018, la commune de Beauvais a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Dans ces conditions, le FIVA, qui ne recherche pas la responsabilité pour faute de la commune, est fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de la commune est engagée. 
 Sur l'évaluation des préjudices du FIVA, subrogé dans les droits de M. B et de ses ayants-droit :  
 5. En premier lieu, M. B, qui a ressenti les premières douleurs liées à son affectation à compter du mois d'août 2013 puis a suivi un traitement radio chimio thérapeutique à compter du mois de septembre 2013, est décédé des suites de cette affection le 1er mai 2018, à l'âge de 68 ans. Si le FIVA a indemnisé M. B des souffrances physiques qu'il a endurées à hauteur de 23 500 euros et de son préjudice moral à concurrence de la somme de 69 500 euros, il sera fait une juste appréciation des douleurs physiques et morales éprouvées par M. B durant cette période, lesquelles intègrent le préjudice d'anxiété résultant de la conscience d'être atteint d'une maladie évolutive dont le pronostic défavorable ne pouvait être ignoré, en les évaluant aux sommes respectives de 15 000 euros et 30 000 euros. 
 6. En deuxième lieu, si le FIVA a alloué à M. B une somme de 23 500 euros en réparation de son préjudice d'agrément, il n'est cependant justifié d'aucune activité spécifique et pratiquée de manière régulière, autre que des loisirs courants qu'il partageait avec son entourage. Par suite, ce préjudice n'est pas établi et ne peut donner lieu à une indemnisation. 
 7. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique subi par  
 M. B, qui a subi plusieurs années de traitement par chimiothérapie et radiothérapie, en l'évaluant à la somme de 500 euros qu'a versée le FIVA à l'intéressé. 
 8. En quatrième lieu, en raison de ce qui a été exposé aux points 5 et 6 du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par l'épouse de M. B, en les fixant à la somme de 32 600 euros, de ceux subis par sa fille en les fixant à la somme de  
 8 700 euros et de ceux subis par ses petits-enfants en les fixant à la somme de 3 300 euros chacun. 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit, que le FIVA est fondé à demander à la commune de Beauvais, sans que cette dernière ne puisse utilement soutenir qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable dès lors que l'indemnisation de la victime et de ses ayants-droits ne relève pas de ce régime de responsabilité de l'administration, une somme de 93 400 euros au titre des préjudices subis par M. B et ses ayants-droit, du fait de sa pathologie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Beauvais est condamnée à verser au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 93 400 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Beauvais. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.