TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 15 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Ndiaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté son recours en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;  
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;  
 - le refus d'une proposition de logement ne peut lui faire perdre le bénéfice du caractère prioritaire de sa demande que si elle a été informée des conséquences de ce refus ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ;  
 - la commission de médiation de l'Oise a fait une appréciation erronée de sa situation dès lors que son logement est suroccupé, qu'il est insalubre et que ses conditions de logement ont des répercussions négatives sur l'état psychologique et la scolarité de sa fille. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dhiver, présidente, 
 - et les observations de Me Ndiaye, avocat de Mme C, et de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme C a, le 19 novembre 2020, formé un recours devant la commission de médiation de l'Oise en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. La commission de médiation de l'Oise a, par une décision du 6 avril 2021, rejeté cette demande au motif que Mme C avait précédemment refusé une offre de logement. Mme C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision du 6 avril 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. () ".  
 3. Aux termes de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite. ". Il résulte de ces dispositions que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, précédemment à son recours du 19 novembre 2020, Mme C avait été reconnue comme devant être logée de façon prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de l'Oise du 4 septembre 2019. Si, à la suite de cette reconnaissance, Mme C a refusé l'offre de logement qui lui a été faite le 14 octobre 2019 par la SAHLM du département de l'Oise pour un logement de type 3, il n'est pas établi qu'elle avait été informée des conséquences de son refus quant aux risques de perdre le caractère prioritaire et urgent du relogement. Dans ces conditions, la commission de médiation de l'Oise ne pouvait, dans sa décision du 6 avril 2021, opposer à Mme C ce refus d'offre de logement pour estimer qu'elle avait reçu une proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, en retenant ce motif, qui a été déterminant, la commission de médiation a fait une application erronée des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Oise du 6 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la demande de Mme C tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation de l'Oise de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Ndiaye sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation de l'Oise du 6 avril 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de l'Oise de réexaminer la demande de Mme C visant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Ndiaye.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.