TA14 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. D A et Mme C A, représentés par la SELARL Nomodos, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - les soldes créditeurs de leur compte courant d'associés de la société civile PL-AS au 31 décembre 2015, 2016 et 2017 correspondent à des prêts, qui ont été déclarés à l'administration fiscale, de sorte que la présomption légale du a. de l'article L. 111 du code général des impôts conduisant à les qualifier en revenus distribués est renversée et que l'administration ne peut pas retenir cette qualification pour fonder les impositions supplémentaires exigées à ce titre, comme il ressort en outre de l'interprétation de la loi fiscale telle qu'elle résulte de la réponse ministérielle à une question écrite de M. B, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 17 janvier 1958  ; 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve de leur manquement délibéré ni en ce qui concerne l'omission de déclaration de la rémunération perçue par M. A en sa qualité de président de la SAS Les Transports Lexoviens au titre de ses revenus pour l'année 2016, ni en ce qui concerne les prélèvements non déclarés dans les comptes de la société civile PL-AS pour les années 2015, 2016 et 2017 ; 
 - les majorations pour manquement délibérés sont infondées, faute de manquements et en tout état de cause, faute pour l'administration de rapporter la preuve du caractère délibéré des éventuels manquements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile PL-AS dont M. et Mme A sont les deux seuls associés, l'administration fiscale a requalifié en revenus distribués des sommes versées par la société sur leur compte personnel : 35 500 euros en 2015, 134 301 euros en 2016 et 105 246 euros en 2017. Elle a procédé à la réintégration de ces sommes dans la base de calcul de leur impôt sur le revenu au titre des années correspondantes et a, notamment, appliqué une majoration de 40 % pour manquement délibéré pour sanctionner l'omission de déclaration des revenus distribués ainsi que des revenus perçus en 2016 par M. A en rémunération de sa qualité de président de la SAS Les Transports Lexoviens. Par la présente requête, M. et Mme A demandent la décharge des impositions en résultant. 
 Sur le bienfondé de l'impôt :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". Si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a. de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement. 
 3. En l'espèce, M. et Mme A soutiennent que les prélèvements sur leur compte courant d'associés de la société civile PL-AS réalisés en 2015, 2016 et 2017 correspondent à des prêts assortis d'intérêts accordés par la société civile et produisent à cet effet deux formulaires de déclarations de prêt, le premier du 23 novembre 2017 pour un prêt de 263 292 euros consenti le 31 décembre 2016 pour trois ans au taux de 1,5 %,  et le second du 11 décembre 2018 pour un prêt de 105 246 euros consenti le 31 décembre 2017 pour 3 ans au taux de 1,5 %. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces contrats ont été établis postérieurement aux prélèvements en cause et que les prêts qu'ils sont supposés retracer n'ont donné lieu à aucune inscription dans les écritures comptables au cours des exercices concernés. Il s'ensuit que, dès lors que les requérants ne rapportent pas la preuve de ce que les prélèvements opérés sur leurs comptes courants d'associés correspondent à de véritables prêts, l'administration fiscale a fait une juste application de la présomption légale prévue à l'article 111 du code général des impôts précité en les qualifiant de revenus distribués. 
 4. En second lieu, les requérants ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle à une question écrite de M. B, député, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 17 janvier 1958, qui ne donne pas une interprétation différente de la loi dont il a été fait application. 
 Sur les pénalités : 
 5. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 6. La pénalité pour mauvaise foi prévue par l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Si l'administration se fonde également sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, tels que son défaut de collaboration, la mention d'un tel motif, qui ne peut en lui-même justifier l'application d'une telle pénalité, ne fait toutefois pas obstacle à ce que la mauvaise foi soit regardée comme établie dès lors que les conditions rappelées ci-dessus sont satisfaites. 
 7. D'une part, eu égard à l'importance des omissions de déclaration, qui se sont élevées à 35 500 euros en 2015, 134 301 euros en 2016 et 105 246 euros en 2017, correspondant à 12 % du revenu imposable des intéressés en 2015, 62.80 % en 2016, 55.10% en 2017, à leur réitération sur ces trois années, à l'existence de manquements de même nature révélés, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de la volonté délibérée des requérants d'éluder l'impôt sur les revenus distribués par la société civile PL-AS en 2015, 2016 et 2017, justifiant l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. 
 8. D'autre part, il est constant que M. A a déclaré les rémunérations qu'il a perçues jusqu'en 2015 à raison des fonctions de président de la SAS Les Transports Lexoviens qu'il occupait depuis 2010, et que la rémunération qu'il a perçue à ce titre en 2016 était d'un montant équivalent à celui perçu au titre des années antérieures. Dès lors, M. A ne pouvait ignorer l'obligation de déclaration de la rémunération perçue en 2016, qui, au demeurant, constituait une part significative du revenu imposable de son foyer. Il s'ensuit que l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe de la volonté délibérée des requérants d'éluder l'impôt sur les salaires perçus en 2016 par M. A en qualité de président de la SAS Les Transports Lexoviens, justifiant l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Leur requête doit, par conséquent, être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis