TA86 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 août, 11 et 18 octobre, et 21 décembre 2021, ainsi qu'une pièce complémentaire enregistrée le 19 janvier 2023 qui n'a pas été communiquée, M. B A, représenté par Me Cabagno, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 172112000002 du 3 février 2021 par lequel le maire de Loulay a délivré à la SAS Domusvi un permis de construire pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 90 lits et d'un parc de stationnement sur un terrain situé au lieu-dit " La Montagne " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loulay la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la sous-commission départementale d'incendie et de secours n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il a été obtenu par fraude. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2021 et 27 juin 2022, la commune de Loulay, représentée par Me Romi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant est dépourvu d'un intérêt à agir, que la requête est tardive et qu'il ne justifie pas avoir notifié son recours contentieux dans le délai de 15 jours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2021, la société immobilière Domusvi, représentée par Me Parmentier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que la requête est tardive, que le requérant est dépourvu d'un intérêt à agir et qu'il ne justifie pas avoir notifié son recours contentieux dans le délai de 15 jours en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sohm, représentant la commune de Loulay, et celles de Me Panzani, représentant la société immobilière Domusvi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, propriétaire de quatre lots au sein d'un immeuble situé 2 bis rue du Huit Mai 1945 à Loulay (17330), a conclu, le 20 décembre 2008, un bail commercial avec la SAS Résidence Les jardins de Loulay, filiale de la société Domusvi, dans le cadre de l'exploitation d'un EHPAD. Le 5 août 2020, la société immobilière Domusvi, filiale de la société Domusvi, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un EHPAD de 90 lits et d'un parc de stationnement de 43 places sur un terrain situé au lieu-dit " La Montagne " à Loulay. Par un arrêté du 3 février 2021, le maire de Loulay a délivré le permis de construire demandé. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. 
 4. Si M. A a produit, le 18 octobre 2021, après avoir été invité par lettre du greffe du tribunal du 27 septembre 2021 à régulariser sa requête au regard des dispositions précitées, les certificats de dépôt de son recours contentieux à la commune de Loulay ainsi qu'à la société pétitionnaire, ces derniers sont datés du 28 septembre 2021, alors que la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 10 août 2021. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Loulay et la société pétitionnaire doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 600 euros à verser à la commune de Loulay et la somme de 600 euros à verser à la société immobilière Domusvi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Loulay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Loulay la somme de 600 euros et à la société immobilière Domusvi la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Loulay et à la société immobilière Domusvi. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
             
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
  La greffière, 
  Signé 
     G. FAVARD