TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 1er octobre 2021 et le 9 novembre 2021, M. C F et Mme E A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B, représentés par Me Carré-Paupart demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par leur fille mineure B du fait d'erreurs fautives dans la prise en charge de l'accouchement, en particulier dans la surveillance fœtale ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est engagée sur le fondement de la faute en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - selon le rapport de l'expertise décidée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, qui est sans ambiguïté, la surveillance du bien-être fœtal par la sage-femme lors de l'accouchement n'a pas été conforme aux données acquises de la science ; en effet, l'absence d'appel du médecin de garde par la sage-femme qui surveillant le travail devant l'apparition précoce d'un rythme cardiaque fœtal très inquiétant à un stade du travail qui ne permettait pas une extraction instrumentale est un manquement qui a directement et totalement contribué à l'état de détresse néonatale ; en l'absence d'exploration gazométrique au scalp du fœtus, une césarienne aurait dû être réalisée ; cependant, la sage-femme a laissé se prolonger le travail sans surveillance adéquate alors que le tracé continuait à se dégrader ; cet état fœtal très précaire a évolué vers une bradycardie terminale quasi agonique qui a poussé la sage-femme à appeler finalement le praticien de garde qui a réagi de manière adéquate ; cette surveillance inadaptée a provoqué une anoxie cérébrale sévère de fœtus qui est directement responsable de l'atteinte des noyaux gris centraux ; 
 - cette faute que le centre hospitalier a reconnue, est à l'origine directe et exclusive des préjudices présentés par l'enfant B ; 
 - l'existence de l'obligation indemnitaire de l'établissement hospitalier n'est pas sérieusement contestable ; ils sont fondés à solliciter une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur enfant ; 
 - ils ont souhaité engager la procédure en référé car le centre hospitalier considère que la provision à hauteur de 50 000 euros est suffisante pour couvrir les besoins de la jeune B jusqu'à sa majorité ainsi que le révèle l'offre provisionnelle datée du 16 juillet 2021 mais la provision proposée est parfaitement insuffisante pour couvrir les besoins de l'enfant qui nécessitent notamment une aide quotidienne ; c'est aussi la raison pour laquelle une procédure au fond a été, en parallèle, engagée afin de voir indemniser correctement ses préjudices temporaires ; la demande au titre des frais irrépétibles est parfaitement justifiée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 novembre et le 19 novembre 2021, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy avocat, conclut : 
 - à ce qu'il ne s'oppose pas à au versement de la provision de 50 000 euros demandée par M. F et Mme A et à ce que le surplus de la requête soit rejetée ;  
 - à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à ce que les demandes présentées par la caisse primaire d'assurance de la Haute-Marne soient rejetées ou à défaut à ce que soient rejetées les demandes de ladite caisse, relatives à des prestations ou soins postérieurs au 18 septembre 2020. 
 Il fait valoir que : 
 - le droit de M. F et de Mme A à être indemnisés par l'établissement de santé en application de l'article L. 1142-1-I du code de la santé publique n'est pas contestable ; 
 - il accepte de verser une somme provisionnelle de 50 000 euros qui correspond précisément au montant qu'il avait proposé de verser dans son offre d'indemnisation du 16 juillet 2021 ; 
 - la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sera, en revanche, rejetée en ce que la présente procédure en référé provision est parfaitement inutile ; les 50 000 euros demandés correspondent au montant qu'il avait spontanément proposé le 16 juillet 2021 mais qui a été refusé par les requérants le 23 juillet 2021 ; ainsi les requérants ont introduit une requête en référé provision pour obtenir une somme qu'ils auraient pu obtenir amiablement il y a déjà plusieurs mois s'ils avaient accepté sa proposition ; ils auraient parfaitement pu solliciter une somme plus importante au titre des préjudices temporaires dans le cadre d'une requête au fond ; 
 - la CPAM de la Haute-Marne sollicite le versement d'une somme globale provisoire de 58 185,57 euros au titre des prestations qu'elle aurait versées ; mais la CPAM ne produit qu'un état provisoire de ses débours, qui ne permet pas de déterminer quels sont les soins et prestations visés, la date à laquelle ils ont été pratiqués, et s'il s'agit de prestations imputables à la faute ; il appartiendra à la caisse de produire une attestation d'imputabilité à cette fin ; en l'absence d'un tel document, la demande de l'organisme social ne pourra qu'être rejetée ; 
 - l'état de santé d'Amélia n'étant pas consolidé, les experts n'ont, dans leur rapport, fixé ses préjudices temporaires que jusqu'à la date de la réunion d'expertise, le 18 septembre 2020 ; en tout état de cause les demandes relatives à des prestations ou des soins postérieurs au 18 septembre 2020 ne pourront qu'être rejetées ; la notification des débours produite par la CPAM ne permet pas d'identifier les prestations ou soins postérieurs au 18 septembre 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2022 la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 55 204,83 euros assortie des intérêts au taux légal sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour. 
 Elle soutient que : 
 - la somme demandée correspond au montant des prestations qu'elle a servies jusqu'au 18 septembre 2020 en rapport avec la faute de l'établissement de soins identifiée par les experts de la CCI ;  
 - l'attestation d'imputabilité qu'elle produit en annexe liste les prestations imputables à la faute de l'établissement de santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 3 janvier 2022, le président du tribunal a désigné M. G, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 25 août 2017, Mme A a été admise au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne où elle était suivie pendant sa grossesse, en vue d'y accoucher de son second enfant. Elle a donné naissance à 23h32 par extraction instrumentale à une fille en état de mort apparente, qui a été réanimée et présente aujourd'hui des séquelles neurologiques graves, une infirmité motrice d'origine cérébrale qui lui impose de ne pouvoir se déplacer à l'âge de quatre ans qu'avec un déambulateur, ainsi que des difficultés de préhension, de coordination des deux mains et de précisions du mouvement. Le handicap affecte également la parole et la prise alimentaire de l'enfant. Les parents d'Amélia ont saisi le 17 février 2020 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Champagne-Ardenne afin de déterminer l'origine des séquelles dont leur fille est atteinte. Un collège d'experts a été désigné, composé d'un gynécologue obstétricien et d'un pédiatre qui a remis son rapport le 18 septembre 2020 concluant à un manquement du centre hospitalier dans la surveillance du travail d'accouchement et écartant toute autre faute. Par un avis du 26 janvier 2021 rectifié le 13 avril 2021, la CCI a estimé, au vu de ce rapport, que les préjudices supportés par l'enfant avaient pour origine une faute de l'équipe médicale dans la surveillance de l'accouchement, que la réparation des dommages incombait au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et a fixé, l'état de l'enfant n'étant pas consolidé, les préjudices temporaires éprouvée par B résultant de la prise en charge défaillante de l'accouchement. Le 16 juillet 2021, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et son assureur ont adressé à Mme A une offre d'indemnisation provisionnelle de 50 000 euros. Par courrier du 23 juillet 2021, M. F et Mme A ont refusé cette offre, et ont formulé une demande d'indemnisation provisionnelle de 1 049 293,13 euros. Le 1er octobre 2021, devant le silence de l'assureur de l'établissement de santé, ils ont introduit une requête au fond tendant à la condamnation de l'établissement de soins à leur verser des provisions respectives de 941 218,30 euros au titre des préjudices de leur fille B, de 50 000 euros au titre du préjudice moral de Mme A, de 50 000 euros au titre du préjudice moral de M. F, et de 50 000 euros au titre du préjudice moral de leur fils aîné D. En parallèle, ils demandent dans la présente instance au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'indemnités provisionnelles à hauteur de la somme de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de l'entier préjudice de leur fille. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande la condamnation du centre hospitalier à lui régler une indemnité provisionnelle de 55 204,83 euros en remboursement de prestations se rapportant aux conséquences de la faute dont le service médical est responsable. 
 Sur les conclusions aux fins de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 3. En application du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie de ce code ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. 
 4. Il résulte de l'instruction et en particulier des énonciations du rapport de l'expertise décidée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que Mme A s'est présentée à la maternité du centre hospitalier le 25 août 2017 à 16h30 en début de travail. Les experts relèvent qu'à partir de 21h40, la dégradation constatée du rythme cardiaque du fœtus évoquant une acidose profonde aurait dû conduire la sage-femme à faire appel rapidement et au plus tard avant 22 heures au praticien de garde mais qu'au lieu de cela la sage-femme a laissé se prolonger le travail. Le praticien de garde ne sera appelé qu'à 23h14 alors que le fœtus présentait une bradycardie terminale quasi agonique. Les altérations sévères du rythme cardiaque fœtal entre 21h40 et 23h32 ont ainsi été à l'origine d'une hypoxie fœtale prolongée aboutissant à une anoxie sévère qui est responsable de l'atteinte des noyaux gris centraux de manière bilatérale. Les experts font observer qu'une extraction précoce de l'enfant par césarienne dès l'apparition des anomalies et avant 22h30 aurait permis d'éviter la survenue de l'état neurologique présenté par l'enfant. Ainsi la surveillance par la sage-femme du travail et du bien-être fœtal a été inadaptée et est constitutive d'une faute en lien direct avec l'état ultérieur de l'enfant. Dès lors, la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne en raison de l'absence de réaction de la sage-femme devant un rythme cardiaque fœtal très pathologique, de l'absence de référence au médecin de garde de 21h40 à 23h14 et du retard d'extraction d'Amélia n'est pas sérieusement contestable. Dans ces conditions, et ainsi que l'admet le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, M. F et Mme A agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B, peuvent se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable à l'encontre de cet établissement public en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise en date du 18 septembre 2020 que l'enfant B est porteuse d'une quadriparésie spastique avec une dystonie des membres supérieurs. Il en résulte d'importants troubles moteurs qui lui interdisent une marche normale, affectent la coordination des mains et la rendent dépendante pour les gestes de la vie courante. L'enfant connaît également de troubles de la parole et de la prise alimentaire.  
 S'agissant des préjudices d'Amélia : 
 6. L'obligation dont se prévalent les requérants au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, au titre des souffrances endurées, au titre du préjudice esthétique temporaire, et du besoin d'aide humaine temporaire de l'enfant qui sont en lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne n'est pas sérieusement contestable au regard de l'expertise réalisée. Dans ce cadre, ils sont fondés à demander une provision d'un montant non contesté de 50 000 euros. 
 S'agissant des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 
 7. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. () ".  
 8. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne exerce sur les sommes dues à titre de provision en réparation des préjudices subis par B F le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, elle soutient avoir exposé des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais d'appareillage et de transport. L'ensemble de ces dépenses de santé, qui s'élèvent à la somme de 55 204,83 euros, est suffisamment détaillé dans le relevé de débours établi le 7 février 2022 et ces dépenses sont imputables à la faute du centre hospitalier ainsi que le démontre l'attestation d'imputabilité du médecin conseil. Elles doivent, dès lors, être mises à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, dont l'obligation de payer n'apparaît pas sérieusement contestable.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. F et de Mme A une somme quelconque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne la somme que M. F et Mme A demandent au titre des frais du procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est condamné à verser à M. F et à Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille B F, une somme provisionnelle globale de 50 000 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la somme provisionnelle de 55 204,83 euros au titre des débours qu'elle a engagés pour l'enfant B.  
 Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F, à Mme E A, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Fait à Chalons-en- Champagne le 10 août 202Le juge des référés, 
 Signé 
 P. G