TA21 · 3ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2021, M. A B, représenté par Me Chatriot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le directeur des Hospices civils de Beaune a prononcé son licenciement à titre disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Beaune de réintégrer M. B dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Beaune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que : 
  * rien ne permet de s'assurer que les représentants du personnel occupaient un emploi de niveau au moins égal au sien ; 
  * la représente de l'autorité disciplinaire était présente au délibéré ; 
  * ses droits à la défense n'ont pas été respectés dans la mesure où, d'une part, il n'a pu consulter le rapport disciplinaire que le jour de l'entretien préalable et, d'autre part, il n'a pu se faire assister lors de cet entretien par un second défenseur ; 
 - elle est fondée sur faits qui ne sont pas établis ; 
 - les faits reprochés ne peuvent recevoir la qualification de faute disciplinaire ; 
 - subsidiairement, la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, les Hospices civils de Beaune, représentés par Me Robbe, concluent : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par ce dernier ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2022. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 En réponse à une demande du Tribunal, les Hospices civils de Beaune ont produit des pièces les 28 et 29 septembre 2022, qui ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée pour les Hospices civils de Beaune, a été enregistrée le 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 20-69 du 30 janvier 2020 ;  
 - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Puglierini, rapporteur public, 
 - les observations de Me Riquet-Michel, représentant M. B et les observations Me Goubeaux, représentant les Hospices civils de Beaune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté à compter du 1er avril 2013, au moyen d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technicien hospitalier de catégorie B par le centre hospitalier de Seurre où il exercera les fonctions de " chef de cuisine ". Il a ensuite été nommé, par voie de transfert, aux Hospices civils de Beaune à compter du 1er janvier 2015. Le 1er janvier 2020, il sera promu " responsable des cuisines des sites de Seurre et de  
 Nuits-Saint- Georges ", après avoir été, sur ce dernier site, second de cuisine entre les mois de juin et décembre 2019. M. B a fait l'objet d'une suspension de fonctions à titre conservatoire le 17 août 2020, suivie d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle, le directeur de l'établissement de soins lui a, le 9 décembre 2020, infligé la sanction de licenciement. Cette sanction ayant été annulée le 21 mai suivant, pour défaut de motivation, par jugement du tribunal n° 2100355, le directeur a par une seconde décision du 16 juin 2021 prononcé le licenciement de M. B. Par sa requête, ce dernier demande au tribunal d'annuler cette nouvelle sanction disciplinaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 25 septies, chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / IV.-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. () / () VI.- Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. VII.-Les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article 32 de cette loi : " () II. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels () le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques de la fonction publique : " Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. / Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. () / Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale () d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 
 4. Pour infliger la sanction considérée à M. B, le directeur des Hospices civils de Beaune a retenu que l'intéressé a exercé sur les personnels placés sous sa responsabilité des pressions de natures à porter atteinte à leur santé et à leur sécurité, a tenu à l'égard de l'un d'entre eux des propos à caractère homophobe et violé l'interdiction de cumul d'activités. 
 5. Si les pièces produites au dossier s'avèrent, au demeurant de part et d'autre, contradictoires, insuffisamment étayées et, en tout état de cause, ne sont corroborés par aucun élément tangible et objectif, ne permettent ni d'infirmer ni de confirmer la matérialité des deux premiers griefs retenus à l'encontre de M. B alors qu'il justifie avoir alerté sa hiérarchie dès début 2020 de la situation manifestement délétère du service et sollicitait de l'aide, il est, en revanche, constant que l'intéressé, chef de cuisine au sein des Hospices civils de Beaune, est depuis 2007 membre fondateur d'une société à responsabilité limitée dans le secteur de la restauration, " L'imprévu ", dont il détient 99 % des parts et dont son père est le gérant déclaré. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui assure la gestion administrative de cette société, procède à la facturation à son nom pour le compte de la SARL et ne conteste pas sérieusement pourvoir au recrutement de fait " d'extras " parmi les agents des Hospices civils de Beaune, est présenté par la presse locale comme étant à l'origine de la confection de repas dans un cadre évènementiel en juillet 2019 sous couvert de la SARL " L'imprévu ". Au surplus, aux termes des informations comptables publiques, aisément accessibles sur internet, le chiffre d'affaires de la SARL " B père et fils (L'imprévu) " était en 2020 supérieur à 50 000 euros et ses comptes de résultats nets, supérieurs à 15 000 euros en 2019 et 2020. La circonstance alléguée que l'activité ainsi exercée par le requérant au sein d'une société commerciale dont il est associé majoritaire, n'aurait pas comporté de rémunération n'est pas de nature à lui retirer son caractère lucratif au sens de dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, et à supposer même que l'activité du requérant puisse être considérée comme au nombre des activités accessoires énumérées par l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 précité, susceptibles d'être autorisées et qu'elle ne soit pas regardée comme une participation aux organes de direction, M. B qui ne justifie ni même n'allègue avoir depuis 2013 sollicité de son employeur l'autorisation de cumuler à titre professionnel une activité privée lucrative avec ses fonctions aux Hospices civils de Beaune, a contrevenu à ces dispositions législatives, qui s'appliquent à lui en vertu de l'article 32 de la même loi, et a commis de ce seul fait une faute disciplinaire.  
 6. Cependant, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I.- Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. () / Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels (). / II.- Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives : / () 3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. / () Lorsqu'une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer ". Ces dispositions instituent, pour l'agent poursuivi, une garantie. 
 7. Or, il ressort des pièces que la rapporteure et représentante de l'autorité disciplinaire devant le conseil de discipline, qui n'était pas secrétaire de séance, n'a pas quitté la salle avant le délibéré et a assisté à celui-ci. La seule présence aux délibérations d'une personne qui n'était pas membre du conseil de discipline a eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par cet organisme. La circonstance que cette personne n'aurait pas pris part au vote est sans influence sur l'irrégularité ainsi commise. 
 8. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le surplus des moyens, M. B est, pour ce dernier motif, fondé à demander l'annulation de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement implique, eu égard au motif retenu au point 7 pour justifier l'annulation prononcée, seul à même de la fonder, que M. B soit réintégré dans les effectifs de l'établissement et qu'il soit procédé à la reconstitution administrative de sa carrière à compter de la date d'effet de son éviction, soit le 23 juin 2021. Il y a, dès lors, lieu d'enjoindre au directeur des Hospices civils de Beaune de procéder à cette réintégration et à cette reconstitution dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 16 juin 2021 prononçant le licenciement de M. B à titre disciplinaire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur des Hospices civils de Beaune de réintégrer M. B dans les effectifs de l'établissement et de procéder à la reconstitution administrative de sa carrière à compter de la date d'effet de son éviction, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Beaune présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et aux des Hospices civils de Beaune. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Nicolas Delespierre, président, 
 - M. Sébastien Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Karima Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. C 
 La greffière, 
 Le président, 
 N. Delespierre 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,