TA67 · 6ème Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. D E, représenté par  
 Me Gaudron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire bénéficier sans délai des conditions matérielles d'accueil, à partir du  
 12 octobre 2020, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision contestée n'avait pas compétence pour l'édicter ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel et le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - la base légale de la décision contestée est erronée ; 
 - l'illégalité de la décision lui suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil emporte celle de la décision contestée ; 
 - elle est contraire à l'article L. 744-8 et à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire à l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il présente une situation de vulnérabilité ; 
 - la décision contestée est contraire à l'article 20 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 mars 2021. 
 Par ordonnance du 29 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 7 décembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F A, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant nigérian né le 12 août 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 octobre 2018 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 M. E ayant été déclaré en fuite, l'Office a, par une décision du 26 juin 2019, suspendu ses conditions matérielles d'accueil. La France étant devenue responsable de sa demande d'asile, M. E a demandé, par courrier du 12 octobre 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 8 février 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 
 2. En premier lieu, par une décision du 14 octobre 2020, publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, son directeur général a donné délégation à Mme H C, directrice territoriale de Strasbourg, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme B G, adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant aux missions dévolues à la direction de Strasbourg. Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme G, signataire de la décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M. E n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". Aux termes de l'article D. 744-38 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture. ". 
 5. Il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article L. 744-8 ni de celles de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est saisi d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait mettre le demandeur d'asile en mesure de présenter des observations écrites. Statuant sur une demande de l'intéressé, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas non plus d'obligation de soumettre la décision qu'elle prend au respect d'une procédure contradictoire préalable, telle que prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un entretien personnel avant l'édiction de la décision attaquée et que celle-ci été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire. 
 6. En quatrième lieu, la décision litigieuse a été prise aux motifs que M. E avait été déclaré en fuite le 14 mai 2019, qu'il ne justifiait pas du non-respect des obligations pesant sur lui du fait de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil et que sa situation personnelle ne révélait aucun facteur de vulnérabilité. De tels motifs permettaient, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, M. E excipe de l'illégalité de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, la décision litigieuse n'a pas été prise pour l'application de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, qui n'en constitue pas non plus la base légale. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Pour le même motif, le moyen tiré de ce que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement des articles L. 744-8 et à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; 2° Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 744-10. ". 
 9. M. E ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées, qui ne s'appliquent pas aux situations dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées initialement ont par la suite été suspendues compte tenu de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement. Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé dans sa décision du 17 avril 2019, n° 428314, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande initiale, l'examen de celle-ci soit devenu de la compétence de la France à l'expiration du délai de transfert n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. M. E ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit au rétablissement des conditions matérielles d'accueil du seul fait qu'il est titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale. 
 10. En septième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il est dépourvu de toute ressource, que ses conditions de vie et son état de santé sont précaires et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique, M. E ne démontre pas qu'il se trouve dans un état de vulnérabilité justifiant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 11. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 
 12. Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient en toutes circonstances obstacle à l'accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de l'article 20, paragraphe 5, de la directive du 26 juin 2013 précitée, si l'étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide médicale de l'Etat ou de l'article L. 345-2-2 du même code relatives à l'hébergement d'urgence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le président- rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier