TA54 · Chambre 1 — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 4 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulances Arnould-Bourbon, représentée par Me Lipp, demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence régionale de santé Grand Est de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1801337 du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions du 21 mars 2018 et 12 juin 2019 et lui a enjoint de réexaminer la demande d'autorisation de mise en service de l'ambulance, immatriculée sous le n° EL-228-MD, sollicitée par la SARL Ambulances Arnould-Bourbon dans un délai de deux mois. 
 Elle soutient que l'Agence régionale de santé n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 L'Agence régionale de santé a présenté des observations le 18 juin 2021. 
 Par une décision du 13 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif a classé la demande de la SARL Ambulances Arnould-Bourbon. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 août 2021, la SARL Ambulances Arnould-Bourbon conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son jugement précité. 
 Par une ordonnance du 23 août 2021, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2021, l'Agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la demande de la SARL Ambulances Arnould-Bourbon et à l'exclusion de tout prononcé d'astreinte. 
 Elle soutient que le jugement du 15 décembre 2020 a été pleinement exécuté, le véhicule immatriculé sous le n° EL-228-MD détenant depuis le 24 septembre 2019 l'autorisation de mise en service sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. La SARL Ambulances Arnould-Bourbon, entreprise de transport sanitaire, assure notamment les transports relevant du SMUR du centre hospitalier de Remiremont (Vosges). En vue du remplacement d'un de ses véhicules, la société avait sollicité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est le 12 mai 2017 le transfert de l'autorisation de mise en service de ce véhicule au profit d'un nouveau véhicule (immatriculé (ano)EL-228-MD)(/ano) de la même catégorie. Par une première décision, en date du 19 mai 2017, cette autorisation a été refusée en raison de l'irrégularité du marquage du véhicule. Après une modification du marquage de ce véhicule, la société a déposé une nouvelle demande de mise en service le 25 janvier 2018, qui a été de nouveau rejetée le 21 mars 2018 par l'ARS Grand Est. La requérante a sollicité une troisième fois cette autorisation de transfert le 15 avril 2019 en se prévalant de nouvelles circonstances de fait. L'ARS Grand Est a implicitement rejeté cette nouvelle demande. Par un jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé les refus en date du 21 mars 2018 et du 15 juin 2019 que la SARL avait contestés, enjoint à l'ARS Grand Est de réexaminer la demande d'autorisation de mise en service de l'ambulance immatriculée sous le n° (ano)EL-228-MD(/ano) et rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées. Par la requête susvisée, la société Ambulances Arnould-Bourbon demande à ce qu'il soit enjoint à l'ARS Grand Est d'exécuter le jugement du 15 décembre 2020. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'ARS Grand Est, constatant postérieurement au jugement du 15 décembre 2020 que le transfert de l'autorisation de mise en service au bénéfice du véhicule immatriculé sous le n° EL-228-MD avait d'ores et déjà été accordé le 24 septembre 2019 à la société Ambulance Arnould-Bourbon, n'a pas estimé opportun de prendre une nouvelle décision. Toutefois, en statuant sur la demande d'autorisation que la société Ambulances Arnould-Bourbon avait formée le 20 septembre 2019, à titre provisoire, pour un véhicule sans flocage alors qu'elle avait initialement été saisie de demandes de transfert d'autorisation pour un véhicule doté d'un marquage, l'ARS Grand Est ne peut être regardée comme ayant exécuté le jugement du 15 décembre 2020. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS Grand Est, en exécution de l'article 2 du jugement no 1801337, 1902716 et 1902310 lu le 15 décembre 2020, de réexaminer les demandes de la SARL Ambulances Arnould-Bourbon de transfert de l'autorisation de mise en service au bénéfice du véhicule immatriculé sous le n° (ano)EL-228-MD(/ano) telles que présentées les 25 janvier 2018 et 15 avril 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est enjoint à la directrice générale de l'ARS Grand Est de réexaminer les demandes de la SARL Ambulances Arnould-Bourbon de transfert de l'autorisation de mise en service au bénéfice du véhicule immatriculé sous le n° (ano)EL-228-MD(/ano) telles que présentées les 25 janvier 2018 et 15 avril 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ambulances Arnould-Bourbon et à la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.