TA54 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet et le 3 août 2021, M. E D, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ; 
 - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français s'impose comme étant la conséquence de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation de la décision fixant le pays de destination s'impose comme étant la conséquence de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français s'impose comme étant la conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction ;  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 septembre 2021. 
 Vu  
 - le jugement n° 2102189 du 4 août 2021 rendu par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chaïb, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant kosovare né le 19 octobre 1984, a déclaré être entré pour la dernière fois sur le territoire français au cours de l'année 2000. Par un arrêté du 20 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 28 juillet 2021, le préfet a également ordonné son placement en rétention au centre de rétention administrative de Metz. M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021.   
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 septembre 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par un jugement en date du 4 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a statué sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 20 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tout en réservant celles dirigées contre le refus de titre de séjour, lesquelles relèvent de la formation collégiale. Par suite, le présent jugement a pour unique objet de statuer sur ces dernières conclusions, ainsi qu'en tant qu'elles s'y rapportent, sur les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 22 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. C F, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, à compter du 28 juin 2021, tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. En cas d'absence ou d'empêchement de M. F, cette même délégation a été dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme A B, sous-préfète, directrice de cabinet, signataire de l'arrêté contesté. Dès lors que M. D n'établit pas que M. F n'était ni absent ni empêché, Mme B était compétente pour signer la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France en 2000, à l'âge de seize ans, et que ses parents et frères et sœurs résident sur le territoire français de manière régulière. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que M. D a été condamné, entre 2003 et 2015, à de nombreuses reprises par la juridiction répressive, à des peines allant d'un mois à quatre ans d'emprisonnement, pour des faits, y compris en récidive, de vol avec violence ou avec destruction ou dégradation, recel, port ou transport sans motif légitime d'arme de 6ème catégorie, outrage à une personne chargée d'une mission de service public, violence aggravée, violence suivie de mutilation ou d'infirmité permanente, menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, acte d'intimidation envers une personne chargée d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, rébellion, extorsion par violence, usage et détention non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance. L'intéressé a par ailleurs été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 3 juin 2019, à une peine de trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter. Il a en dernier lieu été condamné, en récidive, par un jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 4 décembre 2020 à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de menace de mort matérialisée par un écrit, image ou autre objet. Par ailleurs, si M. D se prévaut de la présence en France de l'ensemble des membres de sa famille sur le territoire français, il n'établit pas avoir entretenu avec ces derniers des liens d'une particulière intensité, ni ne justifie être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Si le requérant fait en outre valoir qu'il est le père de trois enfants français, il ne justifie ni contribuer à leur entretien et à leur éducation ni entretenir des liens avec ces derniers. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits pour lesquels M. D a été condamné par la juridiction répressive entre 2003 et 2020 et à l'absence de réelles perspectives d'insertion de l'intéressé, sa présence en France constitue une menace actuelle à l'ordre public suffisamment grave pour que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts d'intérêt public en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 ci-dessus renvoient. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, M. D ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 12.  En premier lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. En second lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. D ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.