TA83 · 4ème chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2021 et 18 avril 2023 sous le n° 2102193, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Récup 83, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression de son activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets et la remise en état des lieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ses observations n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance du principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ce site est un dépotoir depuis l'année 2009 ; elle a pris à bail une partie du terrain seulement en janvier 2019 et elle n'a pas accumulé de déchets et véhicules hors d'usage en secteur forestier ; en outre, le liquidateur de la société Autos Métaux lui refuse l'accès au site depuis le mois de juillet 2020 ; dès lors, le préfet n'est pas fondé à mettre à sa charge l'ensemble des frais inhérents à la dépollution du site. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 18 avril 2023 sous le n° 2200530, la SARL Récup 83, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet du Var a mis en œuvre à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - ses observations n'ont pas été prises en compte, en méconnaissance du principe du contradictoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ce site est un dépotoir depuis l'année 2009 ; elle a pris à bail une partie du terrain seulement en janvier 2019 et elle n'a pas accumulé de déchets et véhicules hors d'usage en secteur forestier ; en outre, le liquidateur de la société Autos Métaux lui refuse l'accès au site depuis le mois de juillet 2020 ; dès lors, le préfet n'est pas fondé à mettre à sa charge l'ensemble des frais inhérents à la dépollution du site. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sportelli,  
 - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me .de Sousa, substituant Me Carlhian, pour la SARL Récup 83. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er janvier 2019, la société Récup 83 a pris à bail, auprès de la société civile immobilière (SCI) Saint Martin, un terrain, situé à Figanières, en vue de poursuivre son activité d'achat et de vente de pièces automobiles, de métaux ferreux et non ferreux, de récupération de fer, métaux et pièces diverses. Constatant la présence d'un dépotoir induisant un risque significatif de pollution et d'incendie sur la partie du site exploitée par la société Récup 83, par un arrêté en date du 26 octobre 2020, le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation de son exploitation soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement pour exercer une activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, et en complément, un dossier d'agrément préfectoral pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage, soit en notifiant la cessation définitive de son activité et en procédant à la remise en état du site. Dans l'attente, le préfet a suspendu l'activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets. L'exploitant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le 25 mai 2021, le préfet a notifié à la société Récup 83 un projet d'arrêté portant suppression de son activité et remise en état des lieux. Par un arrêté du 29 juin 2021, faisant suite aux observations formulées par cette société le  
 16 juin 2021, le préfet du Var a ordonné la suppression de cette activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets, la mise en sécurité du site sous un délai d'un mois et la remise en état des lieux. La société n'ayant pas déféré aux prescriptions de l'arrêté du 
 29 juin 2021, le préfet du Var a mis en œuvre, par un arrêté du 27 décembre 2021, la procédure de consignation prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'égard de la 
 SARL Récup 83, consignant à cet effet une somme de 238 000 euros correspondant à la mise en sécurité du site par l'élimination de 800 tonnes de détritus et aux études nécessaires préalablement à la réalisation de travaux de dépollution. Par les deux requêtes susvisées, la société Récup 83 demande au tribunal d'annuler les arrêtés précités du 29 juin 2021 et du 
 27 décembre 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même société requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an (). II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. () III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". Aux termes de l'article L. 172-16 de ce code : " Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 et L. 171-8 de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 5. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas contesté, que par un courrier du 19 mai 2021, l'inspecteur de l'environnement a transmis à l'exploitant une copie de son rapport proposant au préfet la suppression de son activité et la remise en état des lieux. En outre, par un courrier du 25 mai 2021, le préfet du Var a notifié à la société requérante le projet d'arrêté prévoyant la suppression de son activité et la remise en état du site, en lui laissant un délai de quinze jours pour répondre et présenter ses observations. Cette dernière a communiqué au préfet du Var ses observations par un courrier du 16 juin 2021, visé par l'arrêté en litige. Ainsi, conformément aux dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le préfet du Var a sollicité les observations de la société requérante et en a tenu compte pour édicter la décision en litige, tandis qu'aucune disposition ne lui imposait de se conformer à ces observations. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. D'une part, il résulte des annexes à l'article R. 511-9 du code de l'environnement que les installations " d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage ", listées au titre de la rubrique 
 n° 2712, sont soumises à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 mètres carrés. Aux termes de l'article R. 543-155-7 du même code : " Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38 ". L'arrêté du 
 26 novembre 2012 susvisé fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712-1. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 172-16 du code de l'environnement : " Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Récup 83 a pris à bail, auprès de la SCI Saint Martin, un terrain, situé à Figanières, dans le département du Var, en vue de poursuivre une activité d'achat et de vente de pièces automobiles, de métaux ferreux et non ferreux, de récupération de fer, métaux et pièces diverses. Cette activité, qui n'était pas déclarée, a été portée à la connaissance de l'administration lors d'une visite sur site en date du 5 août 2020, destinée à vérifier la suspension d'activité imposée à la société voisine Autos Métaux, placée en liquidation judiciaire. Ainsi, il résulte notamment du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 21 septembre 2020, faisant suite à cette visite, confirmé par un procès-verbal de l'inspecteur de l'environnement du 6 octobre 2020, que la société requérante s'est présentée comme l'exploitante de la partie sud du dépotoir de véhicules hors d'usage, la société Autos Métaux exploitant la partie du site située au nord du chemin d'accès. Il résulte en outre de ce rapport que depuis la précédente inspection, effectuée le 2 juin 2020, la quantité de déchets de ferraille stockée au sud de la voie centrale d'accès sur une surface de 5 000 m2, soit dans la seule partie exploitée par la société Récup 83, a sensiblement augmenté, une vingtaine de véhicules hors d'usage encore immatriculés ayant été amenés sur site, et la présence de quatre pelles hydrauliques à grappin témoignait de la poursuite de l'exploitation. Ce rapport relève, de façon précise et circonstanciée, au moyen notamment de photographies, que la partie du site exploitée par la SARL Récup 83 constitue un dépotoir de véhicules hors d'usage, de 130 m3 de pneus et différents déchets sommairement compactés sur un terrain naturel, en lisière de forêt, dépourvu de tout aménagement, pollué par les fluides s'échappant des véhicules et qu'aucun système de rétention ni aucun matériel de sécurité incendie n'est mis en place. Par suite, il résulte clairement de ces éléments que la SARL Récup 83 exploite une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, sur une surface de plus de 100 mètres carrés, sans avoir effectué de demande d'enregistrement, sans disposer de l'agrément préfectoral requis et sans respecter de nombreuses prescriptions définies par l'arrêté susvisé du 26 novembre 2012, notamment ses articles 10, 13, 20 et 42. En conséquence, en application du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, le préfet était tenu de mettre en demeure la société requérante de régulariser sa situation. D'autre part, il résulte des constats ci-dessus que la situation du site et les risques que présentaient la nature et les conditions de son exploitation nécessitaient que l'accueil de matériaux soit suspendu, ce qui a été fait par un arrêté du 26 octobre 2020.   
 9. Par un rapport du 19 mai 2021 faisant suite à une visite d'inspection réalisée le 
 10 février 2021, l'inspecteur des installations classées relève que les irrégularités persistent. Il relève notamment l'importance des risques d'incendie et environnementaux que présente l'installation.  
 10. En premier lieu, la circonstance que des déchets seraient présents sur le site depuis l'année 2009, à la supposer même établie, est sans influence sur le litige dans la mesure où il résulte de ce qui précède que l'exploitant du site, et " l'intéressé " au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement précité, sont la SARL Récup 83. Il en va de même de la circonstance alléguée par la société requérante qu'elle n'aurait pas aggravé la situation, alors en tout état de cause que cette allégation est démentie par les constats précis, étayés et objectifs énoncés ci-dessus. En outre, il résulte de ce qui précède que les déchets sont effectivement présents sur la partie du site exploitée par la société Récup 83. 
 11. En second lieu, la seule circonstance qu'un litige opposait la société Récup 83 et le liquidateur judiciaire de la société Autos Métaux concernant l'accès au site et la propriété des engins situés sur ce dernier n'est pas de nature à caractériser l'impossibilité d'exécuter la mise en demeure du 26 octobre 2020, alors qu'il était loisible à la société requérante de déposer un dossier afin de procéder à la régularisation de sa situation. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que le litige concernant l'accès au site aurait perduré, un rapport de l'inspection des installations classé en date du 10 février 2021 ayant relevé une évolution du stock de véhicules, ni même que la société requérante aurait alors entrepris les diligences nécessaires pour obtenir l'accès au site.   
 12. Ainsi, la société Récup 83 n'a pas cessé son activité et procédé à la dépollution du site ni déposé de dossier de demande d'enregistrement pour exercer une activité d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage ni sollicité à cet effet d'agrément préfectoral, en méconnaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée à cet effet le 26 octobre 2020.  Par suite, c'est à bon droit, et sans commettre d'erreur d'appréciation, que par l'arrêté en litige, le préfet du Var a, sur le fondement du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, ordonné la suppression de cette activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets et la remise en état des lieux aux frais de la société.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Récup 83 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet du Var a ordonné la suppression de son activité de réception de véhicules hors d'usage et de tout type de déchets et la remise en état des lieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 14. Aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif (). Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé ". 
 15. Par un courrier du 16 novembre 2021, l'inspecteur de l'environnement a transmis à la société requérante la copie de son rapport proposant au préfet de consigner une somme de 238 000 euros, correspondant à la mise en sécurité du site par l'élimination de 800 tonnes de détritus et aux études nécessaires préalablement à la réalisation de travaux de dépollution. En outre, par un courrier du 17 novembre 2021 le préfet du Var a notifié à la société requérante le projet d'arrêté portant consignation, en lui laissant un délai de quinze jours pour répondre et présenter ses observations. Cette dernière a communiqué au préfet du Var ses observations par un courrier du 8 décembre 2021, visé par l'arrêté en litige. Ainsi, conformément aux dispositions précitées du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Var a sollicité les observations de la société requérante, tandis qu'aucune disposition ne lui imposait de se conformer ou même d'apporter une réponse à ces observations. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 16. Par un rapport du 20 octobre 2021 faisant suite à une visite d'inspection réalisée le 18 août 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté qu'à l'expiration du délai d'un mois qui était imparti à la société requérante, seuls les déchets ferreux valorisables étaient en cours d'évacuation et qu'aucune mesure n'avait été prise par l'exploitant pour mettre en sécurité le site, en méconnaissance de l'arrêté du 29 juin 2021. Il a notamment constaté que " l'absence totale de matériels de sécurité incendie, de toute rétention des fluides issus des véhicules hors d'usage, le défaut de collecte des déchets dangereux préalable aux opérations de démontage, représentent des points particulièrement préjudiciables. La présence d'un dépôt de pneus usagés, de différents détritus abandonnés en lisière des arbres sur le site RECUP83, induit un risque significatif d'incendie " et qu'aucune mesure de mise en sécurité, aucune amélioration de l'état du site, n'ont été entreprises depuis la précédente inspection du site le 10 février 2021. En se fondant sur des éléments chiffrés précis et circonstanciés, il a estimé que pour prévenir un grave préjudice environnemental, une somme de 238 000 euros était nécessaire aux travaux de suppression des dépôts de déchets abandonnés, notamment le tas de pneus usagés situé en lisière de forêt et à la réalisation d'études destinées à évaluer les mesures de dépollution à mettre en œuvre. Il résulte de l'instruction que cette somme porte sur la seule partie du site dont la société requérante est l'exploitant. Pour contester la consignation de cette somme d'argent, la société requérante se borne à nouveau à soutenir qu'elle n'est pas responsable de l'intégralité des dépôts dans la mesure où elle n'exploite le site que depuis l'année 2019 et qu'elle ne peut pas accéder au site. Toutefois, il y a lieu d'écarter ces moyens en leur apportant la même réponse qu'aux points 10 et 11 du présent jugement.  
 17. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 15 et 16 que la SARL Récup 83 n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet du Var a mis en œuvre à son encontre la procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
    
    
 Article 1er : Les requêtes susvisées de la SARL Récup 83 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme à responsabilité limitée 
 Récup 83 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Sportelli, premier conseiller, 
 Mme A, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. SPORTELLI        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°s 2102193 et 2200530