TA33 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 15 février 2022, la société Amtrust France représentant la société Amtrust International, ayant pour avocat Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°OR179 émis le 2 février 2021 à son encontre D le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins de recouvrement d'une somme de 45 114,80 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;  
 2°) d'ordonner avant-dire droit un complément d'expertise et le confier à un neurologue en vue de la détermination de l'état antérieur de M. A ainsi que des préjudices strictement imputables aux faits litigieux et de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes reconventionnelle de l'ONIAM dans l'attente du rapport de l'expertise ordonnée avant-dire droit.  
 Elle soutient que :  
 - l'ordre à recouvrer est entaché d'une erreur de forme dès lors qu'il aurait dû être émis à l'encontre de la société Amtrust International Underwriters DAC, en sa qualité d'assureur du centre hospitalier (CH) d'Agen ; 
 - si le CH d'Agen a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, le taux de perte de chance de 70% retenu D les experts et D la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) est surévalué au regard de l'état antérieur de M. A qui présente une maladie de Parkinson ;  
 - l'expertise n'a pas été menée D un neurologue de sorte qu'un complément d'expertise est nécessaire ;  
 - le déficit fonctionnel permanent doit être ramené à 15% ;  
 - l'état antérieur de M. A n'a pas été pris en compte concernant l'assistance D tierce personne avant et post consolidation ; cette assistance est rendue nécessaire du fait de l'akinésie parkinsonienne et est sans lien avec le déficit distal partiel du pied de M. A qui ne limite pas son autonomie dans les mêmes proportions ;  
 - le préjudice esthétique temporaire et permanent relatif à l'utilisation d'un fauteuil roulant est lié à la maladie de Parkinson ; à sa sortie du centre SSR de Penne d'Agenais le 30 juillet 2018, M. A marchait avec deux cannes anglaises ;  
 - les préjudices d'agrément sont exclusivement liés au syndrome extrapyramidal de la maladie de Parkinson.  
 D deux mémoires en défense, enregistrés le 3 septembre 2021 et le 26 janvier 2022, l'ONIAM représenté D Me Saumon, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête de la société Amtrust France ;  
 2°) de condamner la société Amtrust à lui verser la somme de 45 114 euros en remboursement des indemnisations versées à M. A, assortie des intérêts à compter du 2 mars 2021 et de leur capitalisation ; 
 3°) de condamner la société Amtrust à lui verser une pénalité de 15% de la somme en litige au titre de la pénalité prévue D les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;  
 4°) de condamner la société Amtrust au remboursement des frais d'expertise ;  
 5°) de mettre à la charge de la société Amtrust la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'ONIAM est compétent pour émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'assureur de la personne responsable du dommage ;  
 - la créance est fondée ;  
 - l'expertise diligentée D la CCI a été menée D un docteur spécialisé en neurochirurgie ; les experts ont pris en compte l'état initial de M. A et notamment la circonstance qu'il souffrait de la maladie de Parkinson pour évaluer ses préjudices ;  
 - le titre exécutoire a été adressé à la société Amtrust conformément aux coordonnées communiquées D le CH d'Agen à la CCI ; 
 - dans l'hypothèse où le titre litigieux venait à être annulé en raison d'une irrégularité, il serait recevable à solliciter le remboursement D la société Amtrust de la somme de 45 114 euros correspondant aux indemnités versées à M. A ;  
 - il est fondé à demander le paiement de la pénalité de 15% à titre reconventionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - il est fondé à solliciter le remboursement des frais d'expertise qu'il a exposés ; 
 - la MSA Dordogne, Lot-et-Garonne doit être appelée à la cause. 
 D ordonnance du 27 janvier 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2022 à 12 heures.  
 Les parties ont été informées le 9 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'ONIAM tendant au versement de la somme litigieuse et au remboursement des frais d'expertise.  
 L'ONIAM a répondu D un mémoire enregistre le 13 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 14 février 1943, a été admis au sein du service des urgences du centre hospitalier (CH) d'Agen le 16 janvier 2018 pour des lombalgies et une difficulté à la marche, puis transféré dans le service de neurologie. Une radiographie et un scanner ont permis de mettre en évidence une arthrose lombaire avec pincement significatif des espaces inter somatiques L4-L5-S1. Le 22 janvier 2018, M. A a été transféré dans le service d'orthopédie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour être opéré d'une hernie discale L3-L4 migrée vers le haut. Du 26 janvier 2018 au 17 avril 2018, il a été hospitalisé dans le service de médecine physique et de réadaptation du CHU de Bordeaux puis a séjourné du 17 avril 2018 au 30 juillet 2018 au centre de rééducation Delestraint-Fabien. Le 14 janvier 2019, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Aquitaine qui a confié une mission d'expertise à deux docteurs, l'un spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique et l'autre spécialisé en neurochirurgie, afin d'apprécier l'existence éventuelle d'une faute lors de sa prise en charge au sein du CH d'Agen. Sur la base du rapport d'expertise établi le 4 juillet 2019, la CCI a estimé D un avis du 21 novembre 2019 que le CH d'Agen avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et s'est prononcée en faveur d'une indemnisation D l'assureur de ce dernier des préjudices causés à M. A à hauteur de 70%, au regard de la perte de chance pour celui-ci d'éviter le dommage. D un courrier du 27 mars 2020, la société d'assurances Amtrust a informé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et M. A de ce qu'elle refusait de lui adresser une offre d'indemnisation. D un courrier du 26 octobre 2020, l'ONIAM a informé la société Amstrust de ce qu'il avait donné son accord au patient pour la prise en charge de ses préjudices en substitution de celle-ci. D la suite, l'ONIAM a conclu avec M. A un protocole transactionnel le 4 décembre 2020 pour un montant de 45 114 euros. En conséquence, le directeur de l'ONIAM a émis à l'encontre de la société Amtrust le titre exécutoire n°OR 179 d'un montant de 45 114 euros. D sa requête, la société Amtrust demande au tribunal, à titre principal, d'annuler ce titre exécutoire et de la décharger des sommes mises à sa charge D celui-ci et, à titre subsidiaire, que soit réalisée une nouvelle expertise. L'ONIAM, subrogé dans les droits de M. A, sollicite, pour sa part, à titre subsidiaire en cas d'annulation du titre exécutoire, la condamnation de l'assureur à lui verser la somme litigieuse, avec intérêts et capitalisation des intérêts, une pénalité correspondant à 15 % du montant du titre exécutoire et le remboursement des frais de l'expertise.  
 Sur l'office du juge :  
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation D l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 Sur les conclusions tendant à ce qu'une expertise complémentaire soit ordonnée : 
 3. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'entre elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés D sa décision ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a saisi la CCI d'Aquitaine qui a diligenté une mission d'expertise afin d'apprécier l'existence éventuelle d'une faute lors de sa prise en charge au sein du CH d'Agen. Les experts désignés ont déposé leur rapport le 4 juillet 2019. Devant la CCI, la société Amtrust a critiqué les conclusions de ce rapport, les considérant incomplètes notamment en ce qui concerne la prise en compte dans l'évaluation des préjudices de l'état antérieur de M. A qui présente une maladie de Parkinson. La CCI a rendu un avis le 21 novembre 2019 en se fondant sur ce rapport et en précisant que " les experts ont correctement et complètement évalués les postes de préjudices indemnisables ". Dans ses écritures, la société Amtrust sollicite un complément d'expertise.  
 5. La société Amtrust fait valoir que le rapport d'expertise est incomplet en ce qu'il ne prend pas en compte l'état antérieur de M. A dans l'évaluation des postes de préjudices et soutient qu'un neurologue doit être saisi. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expertise ordonnée D la CCI a été conduite D deux docteurs, l'un spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique et l'autre spécialisé en neurochirurgie. De plus, et contrairement à ce que soutient la société Amtrust, les experts ont tenu compte de l'état antérieur de M. A, tant au cours de leur examen clinique et du rappel des antécédents du patient, que dans l'évaluation des préjudices. Il résulte des termes mêmes du rapport que les experts considèrent que l'une des deux séances de rééducation hebdomadaire requises est imputable à la maladie de Parkinson, tout comme l'aide humaine au-delà de dix ans et 50% du préjudice d'agrément. Dès lors, les experts ont tenu compte de l'état antérieur du patient dans l'évaluation de ses préjudices. D suite, les conclusions de la société Amtrust tendant à ce qu'il soit ordonné avant dire droit une nouvelle expertise, qui ne présente pas de caractère utile à la solution du litige, doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge et d'annulation du titre exécutoire litigieux :  
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :  
 6. La société requérante soutient que les titres sont entachés d'une irrégularité dès lors qu'ils comporteraient une erreur sur l'identité du débiteur visé. Toutefois, les conditions de notification des titres exécutoires sont sans incidence sur la légalité de ces actes. La circonstance que les titres mentionnent " Amtrust ", alors que l'assureur serait la société Amtrust Underwriters selon les écritures de la société Amtrust France, est sans incidence sur la régularité des titres litigieux et ne permet pas davantage d'estimer qu'ils seraient mal dirigés, contre une personne morale distincte de l'assureur en cause. En outre, le titre exécutoire a été transmis à l'adresse visée D la CCI dans son avis du 21 novembre 2019. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'ONIAM : 
 S'agissant de la faute commise la centre hospitalier d'Agen :  
 8. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".  
 9. Il résulte de l'instruction que M. A a été admis aux urgences du CH d'Agen le 16 janvier 2018 pour des douleurs dans ses membres inférieurs et une difficulté à la marche. Un scanner a été réalisé le jour même et le diagnostic alors retenu était celui d'une arthrose du rachis lombaire occasionnant des douleurs intenses et notamment un lumbago sciatique. Le 20 janvier 2018, à la suite d'une IRM médullaire, une hernie L3-L4 exclue a été mise en évidence justifiant le transfert de M. A dans le service d'orthopédie du CHU de Bordeaux en vue d'être opéré le 22 janvier 2018. Il résulte du contre-rendu opératoire que M. A présentait une hernie volumineuse migrée vers le haut. Dans leur rapport du 4 juillet 2019, les experts ont considéré que l'examen clinique de M. A et l'interprétation du scanner réalisé le 16 janvier 2018 au CH d'Agen n'ont pas été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale. Les experts relèvent un retard dans l'établissement du diagnostic de syndrome de la queue de cheval D hernie discale exclue L3-L4 qu'ils évaluent à six jours, date de l'intervention chirurgicale, et indiquent que cette hernie était visible sur le scanner du 16 janvier 2018. Les experts concluent que si le diagnostic avait été porté dès le 16 janvier 2018, un traitement chirurgical aurait pu être immédiatement initié. Dans ces conditions, et alors que le médecin conseil de la société Amtrust relève également une faute du CH d'Agen dans la prise en charge de M. A, ce retard de diagnostic est de nature à engager la responsabilité du CH d'Agen sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 S'agissant du taux de perte de chance :  
 10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise D l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 11. Il résulte de l'expertise précitée que l'établissement tardif du diagnostic de M. A D le CH d'Agen l'a privé de la possibilité de bénéficier d'une intervention chirurgicale plus rapide afin de réduire les séquelles du syndrome de la queue de cheval. Il résulte de l'instruction que ce retard doit être fixé à six jours. Il y a lieu d'évaluer, conformément à la proposition des experts reprise D la CCI d'Aquitaine et D l'ONIAM, qui n'est au demeurant pas contestée D la société Amtrust en sa qualité d'assureur du CH d'Agen, un taux de perte de chance de 70% imputable à ce retard de diagnostic.  
 S'agissant du montant de la créance :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 12. L'ONIAM a versé à M. A la somme de 2 971,50 euros au titre de ce poste de préjudice. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que si la prise en charge de M. A avait été conforme aux règles de l'art avec un diagnostic porté le 16 janvier 2018 et une intervention chirurgicale concomitante, le patient aurait été hospitalisé jusqu'au 30 mars 2018. D suite, il y a lieu de retenir un déficit fonctionnel temporaire à compter de cette date. M. A a donc subi un déficit fonctionnel total du 1er avril 2018 au 30 juillet 2018, correspondant à son hospitalisation, puis partiel de classe III à hauteur de 50% du 31 juillet 2018 au 19 juin 2019, date de consolidation de son état de santé. Si la société Amtrust soutient que l'état antérieur de M. A n'a pas été pris en compte dans l'évaluation de ce poste de préjudice, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que la maladie de Parkinson dont souffre le patient aurait eu une incidence sur son hospitalisation. Au surplus, il résulte du rapport d'expertise que les experts, spécialisés en chirurgie orthopédique et traumatologique pour l'un et en neurochirurgie pour l'autre, ont relevé que M. A présentait une maladie de Parkinson découverte en 2013 et ont tenu compte de cet état antérieur dans l'évaluation des postes de préjudices, notamment en ce qui concerne la nécessité de séances de rééducation, l'assistance d'une tierce personnelle ainsi que le préjudice d'agrément. Dans ces conditions, et compte tenu du taux de perte de chance de 70%, la société Amtrust n'est pas fondée à solliciter la décharge de la somme de 2 971,50 euros versée D l'ONIAM qui correspond à son barème en vigueur.  
 Quant aux souffrance endurées :  
 13. Les souffrances endurées D M. A ont été fixées D les experts de la CCI à 4 sur une échelle de 7.  D conséquent, et compte tenu du taux de perte de chance de 70%, il y a lieu d'admettre au titre de ce poste de préjudice, qui n'est au demeurant pas discuté D la société Amtrust ni dans son existence ni dans son évaluation, la somme de 5 250 euros versée D l'ONIAM. D suite, la demande de décharge la société Amtrust présentée à ce titre doit être rejetée.  
 Quant au préjudice esthétique : 
 14. L'ONIAM justifie avoir versé une somme de 5 600 au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent de M. A. L'office s'est fondé sur l'analyse des experts qui ont retenu un préjudice esthétique temporaire du 31 juillet 2018 au 19 juin 2019 ainsi qu'un préjudice esthétique permanent, tous deux évalués à 4 sur une échelle de 7, correspondant à la modification de la silhouette du patient du fait d'un confinement quasi-permanent en fauteuil roulant. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que M. A présente des déficits musculaires particulièrement marqués du côté droit pour lequel la force musculaire est évaluée à 2 sur une échelle de 5 pour le jambier antérieur, l'extenseur du gros orteil, l'extenseur commun des orteils et de 3 sur une échelle de 5 pour le triceps sural. Il présente également des déficits au niveau de ses réflexes rotuliens, de faible amplitude à droite et inexistant à gauche, ainsi que de ses réflexes achilléens absents des deux côtés ainsi qu'un freezing qualifié de typique de la maladie de Parkinson D les experts. Si la société Amtrust fait valoir que l'utilisation du fauteuil roulant D M. A peut être en partie imputable à son état antérieur, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les experts ont tenu compte de la circonstance que M. A présentait une maladie de Parkinson dans leur analyse et dans l'évaluation des préjudices du patient. Dans ces conditions, et compte tenu du taux de perte de chance retenu, il n'y a pas lieu de décharger la société Amtrust du paiement de la somme retenue D l'ONIAM au titre de ce poste préjudice à hauteur de 5 600 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 15. L'ONIAM justifie avoir accordé à M. A une somme de 30 292,50 euros au titre du déficit fonctionnel permanent subi D celui-ci. La société Amtrust soutient que les experts n'ont pas tenu compte de l'état antérieur de M. A dans l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent. Elle fait valoir que M. A présente un syndrome partiel de la queue de cheval lui causant une atteinte motrice partielle qui peut être évaluée à 15% ainsi qu'un déficit sensitif partiel dans les membres inférieurs qui peut être évalué à 5%, de sorte que son déficit fonctionnel permanent est de 20% et ajoute qu'un tel déficit se situe entre 10 et 50 % suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens. En défense, l'ONIAM fait valoir que le déficit fonctionnel permanent de M. A peut être évalué à 65% au regard de la perte totale de sa fonction de locomotion. Il résulte de l'instruction que les experts ont retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 35 % qu'ils ont qualifié " d'imputable au fait dommageable ". Dans leur rapport, les experts ont précisé s'être fondés seulement sur les troubles moteurs séquellaires des membres inférieurs droits et les déficits sensoriels, causant des difficultés à la marche et nécessitant pour le patient l'utilisation au quotidien d'un fauteuil roulant, et avoir tenu compte de l'absence de trouble sphinctériens. Dans ces conditions il y a lieu d'évaluer ce chef de préjudice, après perte de chance, à la somme de 30 292,50 euros, correspondant à la somme accordée D l'ONIAM. D suite, il n'y a pas lieu de décharger la société Amtrust du paiement de la somme retenue D l'Office.  
 Quant au préjudice d'agrément :  
 16. Il résulte de l'instruction que les experts de la CCI ont retenu un préjudice d'agrément pour M. A caractérisé D une incapacité définitive à la pratique du jardinage et à la direction d'une chorale. Ils précisent que ce préjudice d'agrément est imputable à 50% au fait dommageable et à 50% à l'état antérieur du patient. Il est donc constant que les experts ont tenu compte de l'état antérieur de M. A dans leur analyse de ce poste de préjudice, contrairement à ce que soutient la société Amtrust qui ne conteste toutefois pas l'existence de celui-ci. Après application du taux de perte de chance retenu plus haut, le préjudice imputable à la faute du CH d'Agen doit être évalué à 1 000 euros. Il n'y a donc pas lieu de décharger la société Amtrsut pour ce préjudice. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la société Amtrust n'est pas fondée à demander la décharge de la somme de 45 114 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 18. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, les intérêts sont dus de plein droit et pourront être directement recouvrés D le comptable public. En effet, les débiteurs d'un titre exécutoire peuvent introduire contre celui-ci, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d'un principe général du droit auquel le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ne saurait avoir dérogé. En l'espèce, le recours contentieux formé D la société Amtrust contre le titre exécutoire a suspendu le recouvrement de celui-ci. Le présent jugement mettant fin au sursis de paiement, il a rétabli la société Amtrust dans son obligation de payer la somme mentionnée dans le titre exécutoire. Il s'ensuit que les intérêts moratoires sont dus de plein droit et pourront être directement recouvrés D le comptable public. D voie de conséquence, les conclusions de l'ONIAM tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation ne pourront qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 19. En vertu du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 précité du code de la santé publique, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, peut condamner le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 10 % de l'indemnité qu'il alloue. Compte tenu des manquements commis D le CH d'Agen relevés D l'expertise, l'avis de la CCI et du refus opposé D la société Amtrust de formuler une offre d'indemnisation, il y a lieu de condamner cette dernière à verser à l'ONIAM une somme 4 511,40 euros, égale à 10 % de la somme dont l'ONIAM est fondé à solliciter le recouvrement D le biais du titre litigieux.  
 Sur les frais d'expertise : 
 20. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise ".  
 21. Dans le cadre du litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis D l'ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes, celui-ci peut solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement des frais d'expertise exposés devant la CCI dès lors que la somme en litige n'a pas fait l'objet d'un état exécutoire. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, si l'ONIAM sollicite le remboursement de ces frais, il n'en précise pas le montant et ne justifie pas s'en être acquitté. D suite, les conclusions présentées D l'ONIAM sur ce fondement doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de la MSA Dordogne et Lot-et-Garonne :  
 21. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé D le débiteur contre ce titre.  
 22. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. D conséquent, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que le tribunal appelle en déclaration de jugement commun la MSA Dordogne et Lot-et-Garonne doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Amtrust le versement à l'ONIAM d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la société Amtrust est rejetée.  
 Article 2 : La société Amtrust est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 4 511,40 euros au titre des pénalités prévues à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.  
 Article 3 : La société Amtrust versera à l'ONIAM une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Amtrust France et à l'Office national des accidents médicaux et des affections iatrogènes. 
 Délibéré après l'audience du  7 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 - Mme de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,