TA31 · 4ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Peter, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn refuse de lui accorder un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît également les dispositions des articles L. 313-10 3° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 28 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à midi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Peter, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, de nationalité guinéenne, née le 13 mai 1975, déclare être entrée en France le 8 juin 2012. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mai 2013, confirmée le 22 novembre 2013 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire " étranger malade " valable du 4 avril 2014 au 15 août 2017. A la suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 15 janvier 2019, rejeté cette demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Mme B a sollicité son admission exceptionnelle le 8 décembre 2020, au titre de son insertion professionnelle, et par un arrêté du 18 mars 2021, dont elle demande l'annulation, la préfète du Tarn a rejeté cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2021. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1°) Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elle vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et évoque les éléments circonstanciés relatifs à la situation personnelle de Mme B.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. " Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique lorsqu'elles sont concomitantes d'une décision portant refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme suffisamment motivée, compte tenu du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de séjour.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Si Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France depuis près de dix ans à la date de la décision attaquée et des liens familiaux qu'elle entretient avec sa sœur, qui résiderait à Villeurbanne (Rhône), elle n'établit toutefois pas, au regard des pièces qu'elle produit, avoir fixé l'ensemble de ses intérêts personnels sur le territoire français. Il ressort en outre de ces mêmes pièces qu'elle est célibataire et que ses quatre enfants résident en Guinée. Si elle indique à cet égard que ces enfants ne résideraient plus en Guinée et qu'ils se seraient réfugiés au Maroc, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer cette circonstance, au demeurant sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ses enfants ne résident pas en France. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'elle serait dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans. Enfin, si elle se prévaut d'un titre d'assistante de vie aux familles obtenu le 30 juillet 2016, de fiches de paie datant des années 2014 et 2015, d'un certificat professionnel " Je deviens entrepreneur " obtenu le 29 juin 2018, d'une attestation de formation spécifique en hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale établie le 28 juillet 2020, ou encore d'un justificatif de création d'une entreprise établi le 14 août 2018 et d'une attestation d'affiliation URSSAF en date du 17 avril 2020, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer une intégration professionnelle stable et continue. Par suite, la préfète du Tarn n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/profession libérale ". "  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a créé une auto-entreprise de préparation de repas à emporter le 14 août 2018 et qu'au titre de l'année 2020, son chiffre d'affaires s'est élevé à 3 100 euros. Elle ne produit aucune autre pièce de nature à démontrer que son auto-entreprise serait économiquement viable et qu'elle en tirerait des moyens d'existence suffisants, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est affiliée à l'URSSAF depuis le 1er septembre 2018. Par ailleurs, il est établi par l'avis d'imposition de l'année 2020 sur les revenus 2019 que l'intéressée a perçu un revenu brut global annuel de 9 418 euros, très nettement inférieur au SMIC. Dès lors, la préfète du Tarn n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, aux  termes de l'article L. 313-14 du même code alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. " 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B pourrait se prévaloir de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu de ce qui a été dit aux points 7 et 9. Par suite, la préfète du Tarn ne saurait être regardée comme ayant méconnu ces dispositions et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Tarn.   
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.  
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,