TA80 · 2ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M. A C et Mme B C, représentés par Me Sylvain, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes'; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui ont été réclamés à M. C pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017'; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le chiffre d'affaires de M. C en 2016 et 2017 n'excédait pas les seuils légaux pour bénéficier du régime de micro-entreprise et qu'il ne devait ainsi pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C qui a opté pour le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts pour son activité de garagiste, exercée à titre individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, remettant en cause le bénéfice de la franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'a assujetti, selon la procédure de taxation d'office, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. 
 2. M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale, à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2016 et 2017, à raison des conséquences fiscales des rectifications notifiées au titre de l'activité professionnelle de M. C. Par la présente requête, les époux C demandent au tribunal de les décharger de ces impositions supplémentaires. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 200 € l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : / a) 32 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a. / II. - 1. Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause le bénéfice de la franchise pour M. C le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en considérant que son chiffre d'affaires, qui ne portait que sur des prestations de services, excédait les seuils des dispositions précitées. Le service, à défaut de comptabilité de M. C, a, par suite de l'exercice de son droit de communication, relevé que le chiffre d'affaires de l'intéressé était de 78 861,35 euros en 2016 et de 79 720,60 euros en 2017. Il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de M. C consistait en une activité de livraisons de biens, même pour partie, ni à plus forte raison que cette activité a généré au titre des années d'imposition en litige un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de l'article 293 B du code général des impôts. Les deux seules factures produites concernant les mois de juillet et d'août 2016 d'un montant de 1 830,04 euros et 92 euros ne permettent en aucune manière d'établir les conditions du bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée conformément au texte précité. Par suite, les époux C ne sont pas fondés à solliciter la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête des époux C est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 15 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102196