TA80 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2021, le 13 janvier 2023 et le 27 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2016 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les rectifications opérées procèdent d'un examen de situation fiscale personnelle résultant de l'extension irrégulière de la vérification de comptabilité de la société AMD sans envoi d'un avis d'examen, information quant à la possibilité d'être assisté et organisation d'un débat oral et contradictoire ; 
 - l'administration ne pouvait considérer que la société AMD lui avait distribué des revenus en l'absence de solde bénéficiaire donnant lieu à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre des années en cause, sauf à démontrer une appréhension effective desdits revenus ; 
 - les montants inscrits à son compte courant d'associé correspondent au remboursement par la société AMD de la dette contractée par elle à son encontre à la suite des prêts familiaux qui lui ont été octroyés puis encaissés par la société à hauteur de 34 000 euros en 2014 et de 68 000 euros en 2016 ;  
 - le montant de 40 200 euros inscrit à son compte courant d'associé correspond au remboursement d'une facture de la société KX KCC acquittée personnellement par elle ; 
 - les pénalités infligées ne sont pas justifiées en l'absence de manquement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tchoudjem, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société AMD dont elle est associée, Mme A s'est vu proposer des rectifications de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2014 et 2016 à raison de revenus distribués par cette société. Elle demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie à ce titre.   
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / () / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / () ". Aux termes de l'article L. 12 du même code : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / () ". Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que le rehaussement en litige porte uniquement sur les sommes mises à la disposition de Mme A sur un compte ouvert à son nom dans les écritures de la société AMD, dont elle est associée, sommes dont l'administration a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués. Ce rehaussement est consécutif à un contrôle sur pièces et ne procède aucunement, de par son objet et son ampleur, d'un contrôle de cohérence des revenus déclarés par Mme A avec sa situation patrimoniale et les éléments de son train de vie. L'administration n'a donc pas engagé un examen contradictoire de situation fiscale personnelle innomé et n'était dès lors pas tenue d'adresser à Mme A un avis de vérification, de l'informer de la possibilité d'être assistée d'un conseil sous peine d'irrégularité de la procédure d'imposition ou d'engager avec elle un débat oral et contradictoire avant de procéder aux rectifications. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés () ".  
 5. Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu.  
 6. En premier lieu, si Mme A se prévaut de ce que la société AMD n'avait pas de solde bénéficiaire ayant donné lieu à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2016, cette circonstance est sans incidence sur la constatation opérée par l'administration de l'inscription des sommes en litige au crédit du compte courant d'associé de la requérante, faisant présumer ainsi leur mise à disposition de l'intéressée. Par ailleurs, Mme A n'établit ni même n'allègue que la situation financière de la société AMD, notamment le niveau de sa trésorerie, faisait obstacle à ce que les sommes en question fussent disponibles. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de solde bénéficiaire de la société AMD, aucun revenu ne saurait être réputé distribué par elle, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, si Mme A soutient que les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société AMD se rapportaient au remboursement par la société des dépenses qu'elle avait personnellement financées pour cette société grâce à des prêts familiaux qui lui ont été consentis, elle n'établit pas avoir effectivement acquitté elle-même des dettes de la société. Elle n'explique pas davantage comment, alors que les montants prêtés ont fait l'objet, selon ses dires et les pièces produites, de chèques émis à l'ordre de la société AMD et encaissés par celle-ci, elle aurait pu utiliser personnellement les sommes en question pour s'acquitter de dettes de la société que celle-ci aurait par la suite dû lui rembourser sur son compte courant d'associé. En outre, alors qu'ainsi qu'il a été dit, les sommes dont il s'agit ont fait l'objet, selon les pièces produites, de chèques au bénéfice direct de la société AMD, Mme A, en dépit des attestations non circonstanciées qu'elle produit, ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ce qu'il s'agirait de prêts familiaux qui lui ont été consentis personnellement, alors au surplus que certaines des sommes dont il est fait état ont pour origine des sociétés tierces. Ainsi, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les sommes en question ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 8. En troisième lieu, si Mme A soutient que la somme de 40 200 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société AMD correspond au remboursement d'une facture acquittée par elle pour le compte de la société et produit en ce sens ladite facture, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle aurait procédé au paiement dont elle se prévaut. Par suite, Mme A n'apporte pas la preuve qui lui incombe que cette somme ne correspond pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. ". 
 10. Pour appliquer aux revenus de capitaux mobiliers en litige, la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que Mme A a omis de déclarer les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé au sein de la société AMD alors qu'elles correspondaient soit à des chèques émanant notamment de certains de ses proches, pourtant libellés au nom de la société, qui n'ont pas été inscrits en compte de tiers dans la comptabilité mais directement sur son compte courant d'associé, soit à la dette auprès d'un fournisseur de la société sans que Mme A puisse apporter la preuve d'un quelconque versement personnel de sa part. Ce faisant, eu égard aux montants concernés et à la répétition des inscriptions non justifiées au crédit de son compte courant d'associé sur deux exercices, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée qui a été celle de Mme A, d'éluder le paiement de l'impôt, justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.