TA67 · 6ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 2 mars 2021, M. D E et Mme H G épouse E, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs B et A E et représentés par Me Jeannot, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à chacun d'eux la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à chacun de leurs enfants la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros au bénéfice de leur conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont été logés dans des conditions de sécurité et d'hygiène déplorables dans une caserne ; ils ont rencontré des difficultés pour se nourrir ; à la suite de leur transfert dans un hôtel le 24 mars 2017, leurs conditions d'hébergement sont demeurées indignes ; elles ne se sont pas améliorées postérieurement à leur transfert dans un appartement qui a lieu le 27 juin 2017 ; 
 - compte tenu de l'âge de leurs enfants et de la circonstance que Mme E était enceinte, il y a lieu de les indemniser au titre des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils ont subis à hauteur de 140 000 euros, ce montant devant être assorti des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts. 
 Par une ordonnance du 30 mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg le dossier de la requête de M. et Mme E. 
 M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 17 décembre 2020. 
 Par lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait être engagée puisqu'il ne gèrait pas pour le compte de l'Etat les lieux ayant accueilli les requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F C, 
 - et les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, ressortissants serbes nés les 23 juin 1984 et 11 septembre 1990, sont entrés en France et ont sollicité l'asile le 9 janvier 2017. Ils ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil à compter de cette date. Par une décision du 13 novembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile leur a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un courrier du 30 octobre 2019, notifié le 31 suivant, ils ont demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de les indemniser à hauteur de 140 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis avec leurs enfants durant leur hébergement. Les requérants demandent au tribunal de condamner l'Office à leur verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée () peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile () ". Aux termes de l'article L. 348-4 du même code : " L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre () ".  
 3. D'une part, pour l'application de ces dispositions, l'autorité compétente de l'Etat doit, aussi longtemps que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous forme d'allocations financières. La carence fautive de l'Etat à remplir ses obligations engage sa responsabilité à l'égard du demandeur d'asile, au titre des troubles dans les conditions d'existence. Ces troubles doivent être appréciés en tenant compte, non seulement du montant de la prise en charge dont le demandeur d'asile a été privé du fait de cette carence, mais aussi, notamment, des conditions d'hébergement, de nourriture et d'habillement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat et du nombre de personnes dont le demandeur d'asile a la charge pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 4. D'autre part, lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État, lequel, en l'absence de décision expresse de sa part, est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que ce dernier l'aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l'organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu'à l'autorité compétente au sein de l'État. 
 5. Il résulte de l'instruction que les centres d'accueil dans lesquels M. et Mme E ont été hébergés étaient exclusivement gérés par l'association ARS dans le cadre de conventions conclues par l'Etat sur le fondement des articles L. 348-4 et D. 348-6 du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, et dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas gestionnaire de ces lieux, sa responsabilité ne saurait être recherchée au motif que les requérants y ont été hébergés dans des conditions d'hygiène et de sécurité indécentes et il n'appartient pas au juge administratif de regarder leurs conclusions comme étant également dirigées contre l'Etat. Par suite, leurs conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme étant mal dirigées et leurs conclusions tendant à l'application des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme H G épouse E, à Me Jeannot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 S. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier, 
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,