TA78 · 9ème chambre — 27 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2102203, par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 20 mars 2021, M. A B et Mme C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin a délivré à Mme E H un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3-4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; 
 - le permis de construire méconnaît les articles 657 et 662 du code civil, ce qui caractérise une fraude ; les limites du terrain d'assiette indiquées sur le plan de masse de l'état existant ne correspondent pas au plan de bornage établi en 2010 ; 
 - l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude, dès lors que le projet n'inclut pas la construction existante en sous-sol réalisée en infraction et que l'identité de l'architecte a été usurpée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 24 août 2021, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle a retiré le permis de construire attaqué en raison de la fraude commise par la pétitionnaire. 
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 12 heures. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 II. Sous le n° 2107003, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2021 et 17 octobre 2022, Mme E H et M. F G, représentés par la SELARL Becam Moncalis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Chilly-Mazarin a retiré le permis de construire accordé à Mme H le 30 janvier 2020, ainsi que la décision du 16 juin 2021 par laquelle le recours gracieux que Mme H a formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le permis de construire du 30 janvier 2020 n'a pas été obtenu par fraude. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête, et à ce que les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de Mme H et de M. G. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme H et M. G ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, et de M. D, représentant la commune de Chilly-Mazarin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes des époux B, et de Mme H et M. G, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un arrêté du 30 janvier 2020, dont les époux B demandent l'annulation, le maire de la commune de Chilly-Mazarin a délivré à Mme H un permis de construire pour la surélévation d'une maison existante. Par un arrêté du 30 mars 2021, dont Mme H et M. G demandent l'annulation, le maire de Chilly-Mazarin a retiré le permis de construire délivré le 30 janvier 2020. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté municipal du 30 mars 2021 retirant le permis de construire du 30 janvier 2020 : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent () une décision créatrice de droits () ". Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions précitées constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. 
 5. Il n'est pas contesté que, selon procès-verbal dressé par les services de la police municipale de la commune de Chilly-Mazarin du 24 mars 2021 à 14 heures 05, que Mme H a refusé de signer, la lettre du maire datée du mercredi 23 mars 2021 mettant en œuvre à son égard une procédure contradictoire préalable au retrait du permis de construire qui lui avait été accordé le 30 janvier 2020 lui a été notifiée. Cette lettre lui a octroyé un délai expirant le lundi 29 mars 2021 inclus pour présenter ses observations. Un délai de plus de 5 jours calendaires, qui doit être considéré comme suffisant, a dès lors été laissé à la requérante pour présenter d'éventuelles observations, sans qu'importe la date de retrait du pli contenant la même lettre qui lui a également été adressé par voie postale. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité interne : 
 6. D'une part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. 
 7. D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. Toutefois, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration afin d'obtenir une décision indue, en échappant aux prescriptions d'urbanisme applicables. 
 Quant à la nature du projet : 
 8. Pour retirer le permis de construire litigieux, le maire de Chilly-Mazarin a estimé qu'il avait été obtenu par fraude, dès lors que la construction en sous-sol dont la surélévation a été autorisée avait été édifiée sans permis de construire et avait donné lieu à des poursuites pénales. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme H a présenté, le 17 décembre 2019, une demande de permis de construire qui, si elle indique d'abord qu'elle a pour objet la création d'une maison constituant une nouvelle construction, mentionne ensuite que les travaux comprennent notamment une extension et une surélévation. Il est précisé que la surface de plancher (SDP) existante à destination d'habitation est de 51 m2, que la SDP créée est de 123 m2, de sorte que la SDP après réalisation des travaux sera de 174 m2. Le plan de masse de l'état existant comporte la mention " terrasse béton existant ", tandis que le plan masse du projet représente une maison prenant essentiellement appui sur cette terrasse. Le plan de coupe AA représente, au titre de l'existant, une construction en sous-sol dont le plancher haut dépasse de 45 cm le niveau du terrain naturel, ainsi que la maison projetée qualifiée de " surélévation demandée par ce PCMI ". Le plan de coupe BB représente la partie de maison située au-dessus du niveau du terrain en la qualifiant de même. Il en est encore de même du plan de la façade Nord, de la façade Ouest, et de la façade Sud. Ainsi, sans qu'importe la circonstance que la partie de l'édifice réalisée sans autorisation apparaisse dans le dossier de demande de permis de construire, et nonobstant les contradictions affectant cette demande, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a été présentée que pour obtenir l'autorisation de réaliser des travaux portant sur une construction existante en sous-sol et non sur la régularisation de cette construction. 
 10. Selon l'acte authentique de vente du terrain d'assiette du projet par la SCI La Passerelle à la SCI Marine, établi le 21 mars 2014, le vendeur a déclaré avoir obtenu un permis de construire aux fins de rénovation d'une construction, mais démoli puis reconstruit cette maison sans avoir sollicité de permis de démolir ni de permis de construire. Il est précisé que le tribunal correctionnel d'Evry a condamné la SCI La Passerelle, le 18 avril 2013, à démolir cette construction. Mme H et M. G indiquent eux-mêmes que, lorsqu'ils ont acquis la propriété du terrain d'assiette du projet, ils ont été informés que l'ancien propriétaire n'avait pas démoli les fondations et la " dalle servant de plancher " de la construction édifiée sans permis de construire. La commune de Chilly-Mazarin soutient en outre, sans être contredite, que la construction en sous-sol a été rendue accessible par l'extérieur et aménagée en habitation. Il est, dans ces conditions, établi que Mme H avait connaissance de l'irrégularité de la construction existante en sous-sol au regard des règles d'urbanisme. 
 11. Aux termes des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Chilly-Mazarin : " Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée. () / La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l'alignement et les limites séparatives latérales. () / Retrait (par rapport aux limites séparatives) / Il s'agit de la distance (L) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la construction, jusqu'à la limite séparative ". Aux termes de l'article 3.4.1 du règlement de la zone UH du même PLU : " a. Bandes de constructibilité / La bande de constructibilité principale est une portion de terrain d'une épaisseur de 20 mètres, en bordure de voie ou en retrait quand un recul est imposé. / La bande de constructibilité secondaire est la portion de terrain au-delà de la bande de constructibilité principale. () / c. Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire / Dans la bande de constructibilité secondaire, les constructions ou parties de constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. (). / d. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de parcelles / Les constructions devront être implantées en retrait des limites formant fond de parcelle () ". Aux termes de l'article 3.4.2 du même règlement : " Un retrait différent de celui prévu ci-avant peut être admis dans les cas suivants : () / - Les surélévations à l'aplomb de l'existant sont autorisées, à condition toutefois de respecter un retrait minimum de 8 mètres vis-à-vis de la limite séparative, si la façade ou partie de façade comporte des baies autres qu'une porte d'entrée ou des jours de souffrance ".  
 12. Or, le projet de maison en litige, situé au-dessus de la construction existante en sous-sol, est entièrement implanté dans la bande de constructibilité secondaire. La façade Est est implantée sur une limite séparative latérale. Les façades Nord et Ouest sont implantées sur des limites séparatives de fond de parcelle. Ainsi, dans l'hypothèse où une demande de permis de construire aurait été formée pour l'édification de la maison litigieuse en incluant la construction existante en sous-sol, une telle implantation n'aurait pas pu être légalement autorisée.  
 13. Il ressort donc des pièces du dossier que Mme H a eu l'intention de tromper l'administration afin d'obtenir une décision indue, en échappant aux prescriptions précitées de l'article 3.4.1 du règlement du PLU. Le moyen tiré de l'absence de fraude concernant la nature du projet doit, dès lors, être écarté. 
 Quant au recours à un architecte : 
 14. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " () la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ". Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " () par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. (). Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. / () ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " () ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques () qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; () / Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article ". 
 15. Pour prendre l'arrêté attaqué, le maire de Chilly-Mazarin a également estimé que le permis de construire délivré à Mme H avait été obtenu par fraude, dès lors que l'architecte auquel la demande de permis de construire indique qu'il a été recouru n'avait jamais été mandaté pour sa réalisation, et que son tampon avait fait l'objet d'une usurpation. 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la SDP du projet de maison après réalisation des travaux est de 174 m2, de sorte que, que l'on tienne compte ou non de l'existence de la construction en sous-sol, Mme H était tenue de recourir à un architecte. La demande de permis de construire en litige comporte le cachet d'un architecte, ainsi qu'une signature manuscrite dans l'encadré relatif à la signature de l'architecte. Les plans et photographies composant le dossier de demande de permis comportent le tampon et la signature du même architecte en qualité de maître d'œuvre. Or, cet architecte a attesté, par lettre du 17 mars 2021, n'être jamais intervenu pour l'élaboration de la demande de permis de construire, en ajoutant que son tampon et sa signature avaient fait l'objet d'une usurpation. En se bornant à soutenir que leur interlocuteur se serait présenté comme étant l'associé de cet architecte, les requérants n'apportent aux débats aucun élément de nature à contredire cette attestation. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que Mme H a eu l'intention de tromper l'administration afin d'obtenir une décision indue, en échappant aux prescriptions précitées de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'absence de fraude concernant le recours à un architecte doit, dès lors, être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté municipal du 30 mars 2021 retirant le permis de construire du 30 janvier 2020 présentées par Mme H et M. G doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté municipal du 30 janvier 2020 délivrant le permis de construire : 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 17 qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire délivré le 30 janvier 2020 à Mme H. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chilly-Mazarin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme H et M. G au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 20. La présente instance ne comporte pas de dépens. Par suite, les conclusions présentées, d'une part par Mme H et M. G, d'autre part par la commune de Chilly-Mazarin, au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2107003 est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2102203. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Chilly-Mazarin au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B, à Mme E H et M. G et à la commune de Chilly-Mazarin. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
  signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2102203 et 2107003