TA34 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2021, 21 septembre 2021 et 1er octobre 2021, la SCCV Marseillan l'Infirmerie, représentée par Me Orsoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Marseillan a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comportant 56 logements dont 17 logements sociaux sur un terrain situé 11 chemin de l'Infirmerie, parcelles cadastrées section BZ n°s 18 et 43 ; 
 2°) de dire qu'elle est titulaire d'un permis de construire tacite ou, à défaut, d'enjoindre à la commune de Marseillan de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) subsidiairement, de sursoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 dans le cadre d'une demande de permis de construire modificatif ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - à titre principal, l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant un permis de construire tacite et est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - à titre subsidiaire, c'est à tort que le maire a considéré que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement, le projet ne nécessitant la réalisation que de 64 places de stationnement ; en tout état de cause, il aurait dû faire usage des dispositions de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme permettant de réduire les besoins en stationnement du projet ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation eu égard à l'article UC 11 de ce règlement dès lors, d'une part, que le secteur dans lequel s'insère le projet ne présente pas d'intérêt ou de caractère particulier, et, d'autre part, que le projet s'insère sans porter atteinte à l'environnement bâti ; 
 - le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme pour refuser la délivrance du permis sollicité ; en tout état de cause, le projet respecte les conditions de desserte et d'accès définies par l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août 2021 et 28 septembre 2021, la commune de Marseillan, représentée par la SCP Dillenschneider, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Marseillan l'Infirmerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute de justifier de la qualité de Mme D pour représenter la société pétitionnaire ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Orsoni, représentant la SCCV Marseillan l'Infirmerie, et celles de Me Dillenschneider, représentant la commune de Marseillan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 mai 2020, la SCCV Marseillan l'Infirmerie a déposé auprès des services de la commune de Marseillan une demande de permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation comportant 56 logements dont 17 logements sociaux sur un terrain situé 11 chemin de l'Infirmerie, parcelles cadastrées section BZ n°s 18 et 43. Par arrêté du 23 février 2021, le maire de Marseillan a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par la présente requête, la SCCV Marseillan l'Infirmerie demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la SCCV Marseillan l'Infirmerie, dont la société gérante est la SARL Société nouvelle BCP, est représentée, dans le cadre de la présente instance, par Mme C D, directrice de programme, en vertu d'une délégation de pouvoirs de M. A B, gérant de la SARL Société nouvelle BCP, en date du 19 mai 2020 mentionnant la capacité à " ester en justice aux fins d'obtenir toutes autorisations d'urbanisme définitives nécessaires à la réalisation des opérations ". Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du représentant de la SCCV Marseillan l'Infirmerie doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ". Selon l'article L. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Cet article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et l'article R. 423-39 du code prévoit que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'un permis de construire portant sur un immeuble relevant du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme nait tacitement trois mois après son dépôt en mairie, en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires. Ce délai est interrompu par une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire, à la condition toutefois que cette demande intervienne dans le délai d'un mois et qu'elle porte sur l'une des pièces limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de la décision, en cas de réception dès la première présentation du pli la contenant, ou, à défaut, doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté attaqué et du récépissé de dépôt de la demande de permis de construire en litige, que celle-ci a été déposée le 28 mai 2020. Compte tenu de son objet, cette demande de permis de construire était soumise à un délai d'instruction de droit commun de trois mois. Par courrier du 11 juin 2020 réceptionné le 17 juin suivant, la commune a sollicité des pièces complémentaires, à savoir un plan de masse coté dans les trois dimensions, l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique, le tableau de répartition des surfaces, le calcul de l'emprise au sol du projet et la fiche de calcul des impositions. Il ressort des pièces produites au débat que les pièces complémentaires ainsi demandées ont été versées le 8 septembre 2020 ainsi que cela ressort du tampon humide apposé sur chacun d'elles. S'il ressort des pièces du dossier que, par courriers datés des 11 juin 2020 et 21 août 2020, le service instructeur a sollicité la production d'autres pièces complémentaires relatives au dimensionnement du système d'évacuation des eaux usées et aux conditions de raccordement au réseau des eaux pluviales, la commune ne rapporte pas la preuve de leur notification dans le délai d'un mois prévu aux articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, de sorte que le point de départ de ce délai n'a pas été reporté par ces nouvelles demandes. Il s'ensuit que le délai d'instruction a commencé à courir à compter du 8 septembre 2020 pour expirer le 8 décembre 2020. Ainsi, lorsque l'arrêté du 23 février 2021 a été notifié à la SCCV Marseillan l'Infirmerie, cette dernière était titulaire d'un permis de construire tacite acquis le 8 décembre 2020. L'arrêté attaqué du 23 février 2021 doit donc être regardé comme procédant au retrait de ce permis tacite. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 211-2 du même code dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". L'article L. 122-1 du même code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". 
 7. La décision portant retrait d'une décision de non-opposition à travaux est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de non-opposition d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire de la décision de non-opposition que l'autorité administrative entend rapporter. 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est d'ailleurs pas allégué en défense, qu'une procédure contradictoire aurait précédé l'édiction de l'arrêté en litige. Cette irrégularité de procédure a privé la SCCV Marseillan l'Infirmerie d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitat, il est demandé : - Une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place de stationnement par logement ; - Logements sociaux : il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. - Parking visiteurs : en plus des places de stationnement exigées ci-dessus, il est demandé la réalisation d'une place de parking par tranche de 250 m² de surface de plancher de construction à vocation de logement. () ". Et aux termes de l'article                    L. 151-35 du code de l'urbanisme: " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ". Ce       1° concerne les " logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau de répartition des surfaces que le projet porte sur la création de 56 logements dont 17 logements sociaux pour une surface de plancher totale de 3 127,53 m². D'une part, s'agissant des 39 logements en accession libre représentant une surface de 1 978,95 m², le projet impliquait la création de 39 places de stationnement sans qu'il y ait lieu de distinguer comme l'a fait la commune entre les T2 et les T3 d'une surface moyenne d'environ 65 m², les dispositions précitées n'imposant pas une place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 60 m². D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme que, contrairement à ce qu'a estimé la commune de Marseillan, que des places de stationnement n'avaient pas à être prévues pour les visiteurs des logements sociaux. Par suite, le projet litigieux en prévoyant au total 64 places de stationnement dont 17 au titre des 17 logements sociaux, 39 au titre des logements en accession libre et 8 places pour les visiteurs de ces logements d'une surface de plancher totale de 1 978,95 m², respecte les dispositions précitées de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que le maire de Marseillan a fait une inexacte application de ces dispositions en exigeant la réalisation de 80 places de stationnement.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : " () les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. ". Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est envisagée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ladite construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le tissu urbain dans lequel s'insère le projet litigieux est un quartier résidentiel à dominante pavillonnaire où les lieux avoisinants et le paysage urbain ne présentent pas de caractéristiques particulières, ni homogénéité ou unité architecturale notables. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé, limité à un R+2, de par sa situation, son volume, ses dimensions et son aspect extérieur, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages urbains ou qu'il altèrerait le site. Dans ces conditions, le maire de la commune de Marseillan a commis une erreur d'appréciation en relevant, au titre des dispositions de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme, que le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et au site environnant.  
 13. En quatrième et dernier lieu, si la décision attaquée est également fondée sur la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme compte tenu de ce que " l'accès et la sortie ne sont pas assurés en toute sécurité sur le chemin de l'Infirmerie ", il est constant que les dispositions de cet article ne portent pas sur des règles de fond mais qu'elles régissent le contenu du dossier de demande de permis de construire. Ainsi, le maire de Marseillan a commis une erreur de droit en opposant ce motif pour refuser de délivrer le permis sollicité. En tout état de cause, à supposer même qu'il ait entendu se fonder sur les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles " Les accès et voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique () La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. () ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès prévu sur le chemin de l'Infirmerie via une voie rectiligne d'une largeur de plus de 6 mètres serait inadapté au regard de la configuration des lieux et du flux de véhicules supplémentaire généré par le projet. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SCCV Marseillan l'Infirmerie est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de Marseillan a refusé de lui délivrer un permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Il résulte de ce qui précède, et notamment de ce qui est dit aux points 3 à 8, que le présent jugement a pour effet de rétablir dans l'ordonnancement juridique le permis de construire tacitement obtenu par la SCCV Marseillan l'Infirmerie concernant la demande déposée le 28 mai 2020. Par suite, les conclusions de la société tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer le permis de construire correspondant à cette demande, qui sont surabondantes, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Marseillan le paiement d'une somme de 1 500 euros à la SCCV Marseillan l'Infirmerie. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Marseillan l'Infirmerie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Marseillan demande au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 23 février 2021 par lequel le maire de la commune de Marseillan a refusé de délivrer à la SCCV Marseillan l'Infirmerie un permis de construire est annulé. 
 Article 2 : La commune de Marseillan versera à la SCCV Marseillan l'Infirmerie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Marseillan au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Marseillan l'Infirmerie et à la commune de Marseillan. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. E00