TA38 · Juge unique 8 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 avril 2021 et le 23 août 2021, M. C B, représenté par Me Lopez, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - au regard de son état de santé, il remplit les conditions pour bénéficier de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 
 - la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a sous-estimé son incapacité ; 
 - il ne peut pas rester en situation debout pendant longtemps et se déplace avec des béquilles ; 
 - il a des douleurs importantes au dos et aux bras ; 
 - il a de sérieux problèmes de vue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que  
 - la requête est irrecevable dès-lors qu'elle ne comporte aucun moyen et conclusion ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 30 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Lopez et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.