TA14 · 2ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Caen en application des articles R. 312-1 du code de justice administrative et R. 190-1 du livre des procédures fiscales. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. A C demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, faute de motivation suffisante des rehaussements en matière de plus-value et de cotisations sociales au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 
 La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Ka-Lamar, dont M. B est le gérant et l'associé à hauteur de 50 %, a acquis le 3 juin 2008 un ensemble immobilier situé à Bourg-la-Reine pour un montant de 880 000 euros, ventilé dans sa comptabilité à hauteur de 5,90 % pour le terrain et 94,10 % pour les constructions. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification en date du 24 mai 2019, remis en cause cette ventilation pour la fixer à 21%, s'agissant de la valeur du terrain, et à 79 %, s'agissant de la valeur des constructions, et procédé, par voie de conséquence, à une rectification du résultat de la société ainsi qu'à un rehaussement du montant des plus-values à court terme taxable au taux de 16 %. Par une proposition de rectification du même jour, l'administration fiscale a informé M. B de son intention de mettre à sa charge, au titre de l'année 2016, la taxation à hauteur de 16 % du montant de la quote-part de la plus-value à court terme correspondante, des pénalités de retard, ainsi qu'un rehaussement des contributions sociales. Saisi de deux recours hiérarchiques formés par la société Ka-Lamar et M. B, l'inspecteur principal des finances publiques a, par deux courriers du 4 novembre 2019, d'une part, accepté de faire droit à la demande des intéressés tendant à ce que la répartition du prix entre le terrain et les constructions soit ramenée à la ventilation initialement déclarée, d'autre part, porté à leur connaissance le calcul de la plus-value et des autres sommes exigibles rectifiées en conséquence. Le 20 juillet 2020, M. B a formé une réclamation préalable qui a été rejetée par un courrier du 15 juillet 2021 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Par sa requête, M. B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()' Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 3.  En premier lieu, s'agissant du rehaussement du montant de la plus-value à court terme, il résulte de l'instruction que dans le cadre de la proposition de rectification adressée à la société Ka-Lamar, à laquelle renvoie celle adressée à M. B, l'administration a, d'abord, indiqué que les intéressés avaient déclaré une plus-value à court terme d'un montant de 204 688 euros, en en précisant la décomposition. Puis, après avoir rappelé la définition des plus-values à court terme, telle qu'elle résulte des dispositions du point 2 de l'article 39 duodecis du code général des impôts, ainsi que celle des plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments non amortissables, l'administration a explicité, dans le détail, les modalités de calcul du rehaussement opéré sur la plus-value déclarée par la société Ka-Lamar après rectification de la ventilation du prix entre le terrain et les constructions et la requalification d'une partie de la plus-value à long terme. Il résulte de ce qui précède que la proposition de rectification adressée à M. B a mis ce dernier en mesure de formuler utilement ses observations, sans que n'ait d'incidence, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la circonstance que l'inspecteur principal des finances publiques n'aurait pas tiré toutes les conséquences, au regard des rectifications envisagées, de la position qu'il a arrêtée dans le cadre de l'examen du recours hiérarchique.  
 4. En second lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient M. B, la proposition de rectification mentionne expressément que les contributions sociales, au taux applicable à chacune d'elles, s'ajoutent à la plus-value à long terme taxable au taux proportionnel de 16 %. D'autre part, s'agissant de deux impôts ayant la même assiette, l'administration n'était pas tenue de réitérer pour les contributions sociales les explications apportées dans la proposition de rectification concernant le redressement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dont le rehaussement entraîne automatiquement celui des contributions sociales pour le même motif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels M. B a été assujetti au titre de l'année 2016 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND              Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis