TA38 · 7ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la SASU Loca demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 944 euros afférent à l'acquisition d'un véhicule au titre de l'année 2020, assorti des intérêts moratoires. 
 Elle soutient que : 
 - elle est en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat d'un véhicule de type fourgon à cabine approfondie de marque Ford qu'elle utilise exclusivement pour les besoins de son activité de restaurateur ; 
 - elle ne peut être exclue du droit à déduction en application des réponses ministérielles A n°77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 et B n°74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SASU Loca ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SASU Loca demande au tribunal administratif de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 944 euros afférent à l'acquisition d'un véhicule de type fourgon à cabine approfondie de marque Ford au titre de l'année 2020. 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce même code : " () 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / a. destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. donnés en location ; / c. comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret ; / f. acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports () ". Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, et notamment de sa finition, de son confort et de son équipement, l'usage auquel il est normalement destiné. 
 3. Il résulte de l'instruction que le véhicule Ford, de type fourgon avec cabine approfondie acquis par la SASU Loca pour les besoins de son activité de restaurateur, est équipé, à l'arrière, de sièges en cuir larges et profonds, avec appui-tête, large et haut. L'assise des sièges peut accueillir au moins trois personnes. Ces places offrent une assise au moins équivalente à celle de sièges traditionnels. Par ailleurs, le certificat d'immatriculation de ce véhicule indique qu'il relève de la catégorie " CTTE ", propre aux véhicules utilitaires. Ce véhicule peut ainsi être utilisé tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes. En conséquence, eu égard à ses caractéristiques propres, quand bien même les sièges situés à l'arrière ne serviraient que de manière occasionnelle au transport de personnes, ce véhicule doit être regardé comme conçu à usage mixte au sens des dispositions précitées. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule de la SASU Loca.  
 Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ". 
 5. La SASU Loca se prévaut des réponses ministérielles n°77620 faites à M. A et n°74835 à M. B, toutes deux publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale en 2010, qui précisent que " les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette. () Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important ". Toutefois, ces réponses ministérielles disposent également que " L'exclusion du droit à déduction () s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l'utilisation qui en est faite. "   
 6. Toutefois, le véhicule acquis par la SASU Loca qui dispose de cinq places dont trois sont situées sur une banquette escamotable et dispose d'un volume de chargement restreint lorsque la banquette est installée, ainsi qu'il résulte des photographies produites par la société requérante, n'entre pas dans les prévisions des réponses ministérielles invoquées. De plus, la SASU Loca ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n° 58198 faite à M. A, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 6 avril 2010 (p. 3957), ni de la réponse n° 74385 faite à M. B, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 25 mai 2010 (p. 5816), relatives toutes deux aux véhicules utilisés par les exploitants forestiers.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SASU Loca n'est pas fondée à demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020 en raison de l'acquisition d'un véhicule de type fourgon. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SASU Loca est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Loca et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTELe greffier, 
                                             L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.