TA21 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gavignet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de la réintégrer dans ses fonctions à la date de notification de l'arrêté attaqué, avec versement du traitement correspondant à compter de cette date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est irrégulière en raison d'une subornation de témoins portant atteinte aux droits de la défense  ; 
 - elle n'a pas été mise en mesure de se faire assister lors de l'audition du 28 septembre 2020 ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du rédacteur du rapport disciplinaire ; 
 - le délai de quinze jours pour sa convocation devant le conseil de discipline n'a pas été respecté ; 
 - il n'est pas établi que ce soit le recteur qui a saisi le conseil de discipline ; 
 - la régularité de la composition et de la saisine du conseil de discipline n'est pas établie ; 
 - l'avis du conseil de discipline a été émis tardivement ; 
 - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée souffre d'une insuffisance de motivation ; 
 - les faits qui lui sont reprochés reposent sur des déclarations mensongères et, pour certaines, mal interprétées ; 
 - la sanction qui a pris effet alors qu'elle n'avait plus la qualité de fonctionnaire est dès lors nulle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 2 février 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal la requête est irrecevable ; Mme A a démissionné de ses fonctions et a été radiée des cadres le 1er juillet 2021, et n'a donc plus intérêt pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gavignet, représentant Mme A et de M. D, représentant le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, professeure de lycée professionnel de classe normale dans la discipline  
 " coordination pédagogique et ingénierie de formation ", a été affectée dans un des établissements scolaires constituant le " Groupement d'Etablissements 21 " pour y exercer les fonctions de directrice opérationnelle. A la suite de témoignages d'agents ayant été placés sous son autorité lui reprochant ses méthodes de management, l'intéressée a été suspendue de ses fonctions à compter du 9 décembre 2020, et une procédure disciplinaire a été entreprise. Mme A a présenté le 23 avril 2021 sa démission qui a été acceptée le 26 avril 2021, un arrêté du même jour prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2021. Par arrêté en date du 29 juin 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Cet arrêté, dont  
 Mme A demande l'annulation, lui a été notifié le 2 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la recevabilité : 
 2. Il est constant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions infligée à Mme A n'est pas susceptible de recevoir exécution, dès lors qu'à la date de sa prise d'effet, le 2 juillet 2021, l'intéressée n'avait plus la qualité de fonctionnaire. Pour autant, il n'est pas établi qu'une telle décision, prononcée pour des faits de harcèlement moral, serait dépourvue de toute conséquence, notamment pour la réputation de l'intéressée. Cette sanction est dès lors un acte faisant grief à la requérante, qui, contrairement à ce que soutient le ministre, a intérêt à en demander l'annulation.  
 Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : 
 3. Aux termes de l'article 59 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, dans sa version alors en vigueur : " L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation. (). " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 23 avril 2021, Mme A a présenté sa démission, et que celle-ci a été acceptée par décision du 26 avril 2021, l'intéressée étant par conséquent radiée des cadres à compter du 1er juillet 2021. Par suite, dès lors qu'il avait accepté la démission de Mme A, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait poursuivre l'action disciplinaire en cours, qui repose sur des faits révélés à l'administration avant cette démission.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prononçant à son encontre, avec effet au 2 juillet 2021, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution dès lors que Mme A a démissionné de ses fonctions et a été radiée des cadres le 1er juillet 2021, soit à une date antérieure à celle de prise d'effet de la sanction annulée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions en injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E C 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,