TA78 · 8ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 mars 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal la requête présentée le 3 juillet 2019 par M. C A, représenté par Me Adeline-Delvolvé.  
 M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 24 novembre 2018 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juin 2018 refusant sa demande de mutation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de sa demande de mutation, à compter du lendemain de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que, s'agissant d'une décision implicite, il n'a pas eu communication de ses motifs ; 
 - il n'a pas été réintégré comme gendarme adjoint volontaire - agent de police judiciaire adjoint mais comme gendarme adjoint volontaire emploi particulier, ce qui entache d'illégalité la décision de refus de mutation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplissait les conditions pour une mutation vers un emploi de gendarme adjoint volontaire - agent de police judiciaire adjoint ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est fondée uniquement sur le manque d'effectifs.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2019, la ministre des armées demande sa mise hors de cause en raison de la compétence du ministre de l'intérieur s'agissant d'un militaire de la gendarmerie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet, cette dernière ayant été remplacée par une décision explicite en date du 10 juin 2020 ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet sont irrecevables, dès lors que seule la décision prise par le ministre de la défense après avis de la commission des recours des militaires peut être contestée ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au                5 janvier 2023.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du      26 avril 2019.  
 Vu : 
 - le jugement n° 1600658 du 18 octobre 2017 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouniol, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a été affecté le 21 février 2011 comme gendarme adjoint volontaire au sein de la brigade de proximité de Ménigoute pour une période probatoire de six mois, renouvelée une fois. Il a fait l'objet d'une première dénonciation de son contrat de volontariat dans les armées par une décision du 30 novembre 2011, annulée par le tribunal administratif de Poitiers par un jugement devenu définitif du 3 décembre 2014. A la suite de son rappel à l'activité, il a fait l'objet d'une seconde décision de dénonciation de ce contrat par une décision du 28 avril 2015, également annulée par le tribunal administratif de Poitiers par un jugement du 18 octobre 2017 devenu définitif. Alors qu'il a été rappelé à l'activité sur un poste de gendarme adjoint volontaire - emploi particulier en qualité d'aide moniteur de conduite au sein du centre d'instruction élémentaire à la conduite et au tir du groupement blindé de gendarmerie de Versailles-Satory, M. A a demandé sa mutation sur un poste de gendarme adjoint volontaire - agent de police judiciaire adjoint par une fiche de vœux établie le 30 mars 2018. Après un avis hiérarchique défavorable, une décision refusant sa demande de mutation est intervenue le 28 juin 2018. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la commission des recours des militaires qui a été reçu le 24 juillet 2018. Le silence de la commission des recours des militaires a fait naître une décision implicite de rejet, le 24 novembre 2018, à laquelle s'est substituée une décision expresse du ministre de l'intérieur du 10 juin 2020, intervenue en cours d'instance. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet du 24 novembre 2018. 
 Sur la mise hors de cause du ministre des armées : 
 2. Aux termes de l'article L. 3225-1 du code de la défense : " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national. / Le ministre de la défense participe à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et exerce à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en matière de discipline ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4125-19 du même code : " Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. / La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée relative à un refus de mutation et non à l'exécution des missions militaires de la gendarmerie nationale a été édictée par le ministre de l'intérieur en application des dispositions précitées. Par suite, le ministre des armées est fondé à demander sa mise hors de cause de la présente instance. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 4. Par une décision du 10 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A. Les conclusions de la requête de M. A doivent, en conséquence, être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2020 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 24 novembre 2018. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 juin 2020, qui se substitue à la décision implicite de rejet du 24 novembre 2018, comporte les motifs de faits et de droit qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision l'ayant rappelé à l'activité le 23 juin 2016 sur un emploi de moniteur de conduite au centre d'instruction élémentaire à la conduite et au tir du groupement blindé de gendarmerie mobile de Versailles-Satory, dès lors que cette décision ne constitue pas la base légale de la décision attaquée, qui n'a pas davantage été prise pour l'application de la décision du 23 juin 2016. Par conséquent, le moyen soulevé par voie d'exception doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont  séparés : / 1° De leur conjoint ; / 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ; / La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service () ". Selon l'instruction n° 22000 du 20 mars 2017 relative à la gestion des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 18 mai 2017 et sur le site Légifrance : " 2.3.2 Les GAV destinés à occuper un emploi particulier qui souhaitent réorienter leur volontariat vers un emploi opérationnel après minimum une année d'affectation établissent une demande transmise par la voie hiérarchique à la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/SAGV, accompagnée des pièces suivantes : / - un certificat médico-administratif d'aptitude à servir en qualité d'APJA ; / - le contrat initial ou le cas échéant la décision de renouvellement du contrat. / En cas d'agrément, le militaire concerné reste affecté à son unité et suit l'intégralité de la formation sollicitée, en école de gendarmerie. / En cas de réussite à la formation et préalablement à son affectation sur un poste de GAV APJA, le gestionnaire déconcentré procède au changement de statut sous Agorha. / En cas d'échec ou d'abandon, le militaire réintègre son unité d'origine en tant que GAV EP ". 
 9. Il résulte de ces dispositions, que M. A ne tenait d'aucun texte un droit à obtenir une mutation et notamment, aucun droit à une mutation d'un emploi particulier vers un emploi d'agent de police judiciaire adjoint. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit du ministre de l'intérieur et des Outre-mer doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ressort des énonciations de la décision du 10 juin 2020, non sérieusement contestées, que trois postes au sein de son unité étaient vacants, ce qui correspond à 15 % des effectifs. Ces énonciations sont corroborées par le " taux des effectifs réalisés ", qui fait apparaître un déficit en personnel de trois agents équivalents temps plein au regard du " taux des effectifs autorisés ", dont un poste de gendarme adjoint volontaire. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est exclusivement fondée sur un motif tiré de l'insuffisance de personnel au sein de l'unité d'affectation de M. A. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de mutation de M. A pour un motif tiré de l'intérêt du service.  
 11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence d'injonction, présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre des armées et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère. 
 M. Connin, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.