TA14 · 2ème chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 17 janvier 2022,  
 Mme A C, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite méconnaît les dispositions du 4°, du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la décision implicite méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité de Rome tels que modifiés par le Traité de Maastricht, des articles 2 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, la préfète de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas produite ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante camerounaise, est entrée en France, selon ses dires en 2015. Elle s'est mariée avec un ressortissant français, le 18 juillet 2020. Elle a demandé un titre de séjour par une lettre reçue à la préfecture de l'Orne le 5 février 2021. La préfète de l'Orne a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En l'absence de dépôt d'une demande tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle par Mme C depuis le dépôt de sa requête, le 14 octobre 2021, l'intéressée ne justifie pas de l'urgence à ce que le tribunal prononce son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, ses conclusions doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". 
 5. Mme C, dont l'entrée régulière en France en 2015 n'est pas contestée, justifie s'être mariée avec un ressortissant français le 18 juillet 2020 à Alençon. Si elle soutient qu'elle mène une vie commune avec ce dernier, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. Les déclarations de revenus de 2015 et 2016 et les ordonnances des années 2015 à 2017 ne mentionnent pas une adresse commune avec un ressortissant français. Dans ses déclarations de revenus, l'intéressée s'est d'ailleurs domiciliée dans la Sarthe. Sa carte d'admission à l'aide médicale d'Etat mentionne aussi une adresse dans la Sarthe. Mme C ne présente aucun document de nature à apporter un commencement de preuve de l'existence d'une communauté de vie qui n'aurait pas cessé depuis le mariage. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. Alors que Mme C soutient que la préfète de l'Orne a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'étaye ses allégations par aucune pièce probante de nature à établir la réalité d'une vie familiale. 
 7. Si dans le dernier état de ses écritures, Mme C entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'apporte aucun élément sur la naissance qu'elle aurait donnée à un enfant français. 
 8. Les moyens tirés de ce que la décision implicite méconnaîtrait les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité de Rome tels que modifiés par le Traité de Maastricht, les articles 2 et 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, des articles 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent en tout état de cause être écartés comme inopérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est refusé à Mme C. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de l'Orne. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guillou, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Saint-Macary, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 A. B 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 H. GUILLOULa greffière, 
 SIGNÉ 
    A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
 A. Lapersonne