TA38 · Juge unique 8 — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que la décision du         17 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - il a été reconnu comme travailleur handicapé en 2019 ; 
 - il souffre de nombreux problèmes aux genoux et aux épaules limitant ses facultés de déplacement à pied. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. B a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 7 février 2020. Par une décision du 10 septembre 2020 le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande. Par une seconde décision du 17 février 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté le recours préalable de M. C du 12 octobre 2020. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 4. M. C soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées en faisant valoir qu'il a été reconnu comme travailleur handicapé et que ses possibilités de déplacement sont fortement réduites en raison de problèmes à ses deux genoux et aux épaules. Toutefois, la circonstance qu'il ait obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne lui ouvre pas par elle-même droit à la délivrance d'une carte mobilité inclusions " stationnement " et le requérant ne produit aucun document de nature à établir que sa capacité et l'autonomie de déplacement à pied seraient réduites à un périmètre inférieur à 200 mètres, ni qu'il doive systématiquement recourir à l'une des aides prévues par les dispositions réglementaires précitées pour ses déplacements. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 6. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que M. C présente une nouvelle demande motivée devant la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 J-P. BLa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.