TA76 · 3 ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 20 mars 2023, Mme D A, représentée par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 2 930,49 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023 et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime imputable à une erreur de diagnostic commise au service des urgences du centre hospitalier ; 
 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité compte-tenu du retard de diagnostic et du retard de traitement qui lui a été consécutif ;  
 - elle justifie de ses préjudices. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 octobre 2021 et 20 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que les prétentions indemnitaires de Mme A soient ramenées à de plus justes proportions et au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie. 
 Il fait valoir qu'il n'entend pas contester sa responsabilité, que les préjudices allégués sont insuffisamment étayés ou sans lien avec l'erreur médicale commise et que la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas de ses débours.  
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 30,56 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 115 euros au titre de l'indemnité forfaire de gestion. 
 Elle soutient qu'elle a exposé cette somme au profit de son assurée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Noblet, avocat du centre hospitalier universitaire de Rouen.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que Mme A, née en 1965, a chuté le 6 août 2018 à son domicile. Elle a été transportée au centre hospitalier universitaire de Rouen et prise en charge au service des urgences, dans des conditions qu'elle conteste et sur lesquelles il sera revenu infra, et a été renvoyée à son domicile. Compte-tenu de la persistance des douleurs, de nouveaux examens réalisés le 7 septembre 2018 ont mis en évidence un tassement vertébral du plateau supérieur de T10 ainsi qu'une cyphose post-traumatique de 19° et une fracture du plateau vertébral supérieur de T11. 
 2. Soucieuse d'être éclairée sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Rouen, Mme A a engagé une phase amiable avec l'aide de sa protection juridique, qui a donné lieu à un rapport d'expertise du Dr C rendu le 28 décembre 2020. En raison de l'échec des discussions entre les parties, Mme A a saisi la juge des référés du tribunal administratif qui, par une ordonnance du 18 novembre 2021, a désigné le Dr B en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été remis le 23 août 2022. Sur la base notamment des conclusions de ce rapport, Mme A recherche par la présente requête la responsabilité fautive du centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Sur l'existence d'une faute :  
 3. Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert que le compte rendu de l'examen radiologique dont Mme A a fait l'objet aux services des urgences, qui fait état d'une fracture tassement du corps vertébral, a été rédigé postérieurement sans être transmis à la patiente, alors que les doutes persistants sur son état de santé et l'expression de sa symptomatologie nécessitaient, selon l'expert désigné par le tribunal, la réalisation d'un scanner ou d'une IRM qui aurait permis un diagnostic précis sans délai. Cette erreur dans la méthode diagnostique, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle présentait une difficulté particulière, en dépit de l'état antérieur de Mme A, qui souffrait d'ostéoporose et du syndrome de Gougerot, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. 
 Sur les préjudices de Mme A : 
 5. En premier lieu, Mme A sollicite la somme de 844,99 euros correspondant à une location d'un mobil-home pour ses congés estivaux dans un camping du département de la Haute-Savoie. Dès lors qu'elle a pu effectivement honorer cette location, dont au demeurant elle a profité avec d'autres membres de son entourage, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de cette facture. En revanche, il résulte suffisamment de l'instruction que la faute commise par le centre hospitalier universitaire a été à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence lors de ces congés, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant le centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 200 euros.  
 6. En deuxième lieu, l'expert désigné par la juge des référés a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire de classe 1 pour la période du 6 août 2018 au 7 septembre 2018, soit 33 jours, en lien avec la faute commise par le centre hospitalier universitaire, indépendamment des conséquences de la chute elle-même et de l'état antérieur de Mme A. En retenant un taux journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en lui allouant la somme de 66 euros.  
 7. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme A en lien avec la faute commise par le centre hospitalier universitaire, cotée à 1,5 sur 7 par l'expert, en lui allouant la somme de 1 200 euros.  
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 1 466 euros. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie :  
 9. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier, la caisse primaire d'assurance maladie justifie suffisamment par l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil, qui n'est pas contestée autrement que par des considérations très générales, des débours qu'elle a exposés au profit de son assurée, Mme A, pour un montant de 30,56 euros, que l'établissement défendeur sera condamné à lui rembourser. 
 10. En second lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté () ". 
 11. La caisse primaire d'assurance maladie a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée par les dispositions précitées, dont le montant minimal a été fixé à 115 euros par l'arrêté du 15 décembre 2022 visé ci-dessus.  
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. En premier lieu, Mme A a droit aux intérêts de la somme de 1 466 euros à compter du 22 janvier 2021 date non contestée de réception de sa demande indemnitaire préalable. En revanche, à la date du présent jugement, il n'était pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.  
 13. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 14. Le centre hospitalier universitaire de Rouen étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros par une ordonnance du président du tribunal du 19 septembre 2022. 
 15. Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser à Mme A la somme de 1 466 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2021.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 30,56 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 115 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2102237